BUDGET ACTUEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE, ETC

Si Ton tient compte de réconomie considérable qui résultera de la suppression des tribunaux administratifs, des frais déterminés par les tribunaux de commerce, par les conseils de prud'hommes, par les frais de chancellerie, etc., et surtout par la simplification des procédures, si onéreuses aux justiciables, on verra que la différence des deux budgets comparés n'est qu'apparente, et que, malgré la contradiction matérielle des chiffres, celui de la nouvelle organisalion sera beaucoup moins lourd que celui que nous supportons aujourd'hui. Mais, dùt-il être plus élevé, nous dirions que la nation ne saurait être trop libérale pour le budget destiné à payer honorablement le plus important service de la République, et que le bénéfice moral et politique qui résultera pour le pays de cette nouvelle organisation judiciaire compensera largement les sacrifices que la nation doit faire pour rentrer et se maintenir en possession du Pouvoir judiciaire, élément essentiel et particulièrement tutélaire de sa souveraineté (1).

(i) La différence en plus de notre budget a pour cause l'introduction nécessaire^ selon nous, d'un traitement aux juges suppléants, s^élevant au chiffre de 6,789,500 fr. Si on en fait la défalcation, notre bulget est inférieur de 816,865 fr. à celui de la présente organisation.

La préoccupation qui domine cette étude, c'est de placer le Pouvoir judiciaire, restitué à son indépendance, dans une sphère inaccessible aux passions des hommes, inviolable aux intrigues, aux entreprises de la politique et des ambitions, inviolable même à ceux qui ont Thonneurde Texercer,

Et cependant le juge doit vivre au sein de la société dans laquelle il remplit une fonction si haute ; il doit y vivre sans s'isoler, comme par le passé, dans une sélection systématique de relations; mais en restant au contraire au milieu de tout le monde, comme le représentant auguste et vénéré de la loi, affable à tous, et appelant par sa tenue, par sa réserve et so^ exemples, les respectueuses sympathies de ses coucitoyens.

Mais pour que cette considération supérieure et nécessaire soit sur lui, il faut lui faire, à lui le premi^^r,

Tapplication de ce principe qui devrait être appliqué à tous les fonctionnaires de la République, Finterdiotion de cumuler aucun autre mandat public avec le mandat judiciaire, dont rien ne doit le distraire, et qui exigera toute sa sollicitude et tous ses soins. Donc, plus de magistrat député, plus de magistrat sénateur. — Si cette incompatibilité n'est plus, comme sous la loi du 16-24 août 1790, expressément inconstitutionnelle, elle est certainement prescrite par le principe essentiel de notre institution politique qui a pour base fondamentale la séparation et Tindépendancedes trois Pouvoirs qui représentent et résument la souveraineté. Si le Pouvoir judiciaire doit être distinct du Pouvoir législatif, il feiut admettre, par voie de conséquence, que la même personne ne peut représenter ces deux pouvoirs, et être à la fois législateur et juge.

Mais, en interdisant au juge tout mandat politique ou administratif, nous n'entendons pas limiter en quoi que ce soit l'exercice de sa liberté politique : nous estimons, au contraire, que le respect en sa per^ sonne de cette liberté sera la plus sûre sauvegarde de sa liberté et de sa conscience juridiques.

Il devra d'ailleurs lui-même commander ce respect en donnant l'exemple de sa déférence scrupuleuse et vigilante pour la liberté politique de ses concitoyens ;

et sou abstention de toute manifestation publique d'opinion serait certainement appréciée comme un témoignage de prudence, de désintéressement, de paîtriotisme.

Toutefois, 11 ne faut pas demander aux hommes des efforts et des sacrifices au-dessus dos légitimes exigences : aussi avons-nous fait au juge à qui nous demandons toutes ces qualités, un domaine d'action absolument impersonnel, exclusivement moral, le domaine de la loi, où il sera, seul face à face avec elle, à l'écart et à l'abri des débats suscités par les passions, par les intérêts, débats sur lesquels la société seule, par des délégations tirées de son sein, aura à se prononcer tm sa conscience, en sa souveraine responsabilité.

Dans ces conditions, nous sommes délivrés de la toute-puissance, nous allions dire du despotisme de l'action ministérielle, et de la magistrature politique qu'elle produit. Nous n'avons plus à redouter les fatales contingences instituant des juges qui procédant d'une éducation, d'habitudes d'esprit, de sentiments ditférL^nts des nôtres, ne savent pas toujours résister à des entraînements et à des tendances que l*opinion accuse et réprouve, et que la justice a parfois des scrupules i défendre et à absoudre.

Désormais donc, nous n'aurions qu'un intiTèt très-

secondaire à savoir ce que pense en politique, en religion, le juge qui aurait été élu, après Tépreuve électorale, par le suffrage universel : il serait tenu d'être impersonnel', contraint d'être indifférent, c'est-à-dire impartial comme la loi, dont il serait obligéd'être l'organe correct et désintéressé; il serait libre lui-même, dans l'exercice de sa fonction, comme jamais magistrat ne l'a été devant le respect de tous ; et, pour la première fois, cette liberté- du juge serait, dans le même intérêt, solidaire de la liberté de tout le monde.

En résumé, affranchir le juge, affranchir la loi, affranchir le justiciable de toute domination , politique et administrative, tel est le problème d'une organisation judiciaire à constituer, conforme au type le plus exact, le plus idéal de la justice.

C'est ce type que signalait Bergasse dans son rapport à la Constituante, et que nous avons essayé de réaliser.

Il nous semble, et c'est par là que nous terminons, que, selon le vœu exprimé par cet éminent esprit, le Pouvoir judiciaire, tel que nous le concevons dans notre rapide et sobre esquisse, « est organisé de ma- « nière à ne mettre en danger, ni la liberté civile, « ni la liberté politique; que, dénué de toute espèce « d'activité contre le régime politique de l'état, et « n'ayant aucune influence sur les volontés qui con-

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c< courent à former ce régime ou à le maintenir, il

a dispose, pour protéger tous les individus et tous

a les droits , d'une force telle que , toute-puissante

te pour défendre et pour secourir, elle deviendrait

« absolument nulle sitôt que, changeaut sa destina-

fc tiouj on tenterait d'en feire usage pour opprimer »,