PLAN D'EXECUTION DES JURES AU CIVIL

PAR M. DUPOKT

Le désir de mettre sous les yeux de rAssemblée nationale un plan de rétablissement des jurés, la certitude intime et profonde de Futilité, de la nécessité d'établir parmi nous les jurés, m'obligent à le présenter sans les développemente qui pourraient en rendre la facilité plus démontrée: le temps de Tiinpression aurait trop retardé. Au reste, qu'on y prenne garde, c'est demain qu'on va décider de la liberté des Français ; les Américains, ces premiers modèles dans l'art de conquérir la liberté, ont établi dans leur déclaration des droits le droit d'être jugés parjurés.

Article premier. — Lorsque les deux parties seront en procès, elles seront tenues, après les plaidoiries respectives, de déclarer positivement quels sont les points sur lesquels elles sont d'accord, et quels sont ceux sur lesquel elles restent divisées.

Art. 2. — Les points sur lesquels elles restent divisées, formant vraiment le procès, seront contenus d'une manière précise dans un écrit succinct, appelé résumé.

Art. 3. — Les parties pouvant être divisées soit sur les faits, soit sur l'application de la loi, il y

trs

aura deux sortes de résumés ; un de fait pour exprimer leur division sur la loi,

Preruier cas- — Contestation sur la lot décidée 2yar le juge.

Art. 4. — Si los parties sont d'accoril sur tous les laits allégués, le juge sera tenu de leur en donner acte par une formule de droit qui exprimera Taccord Ut!S parties sur les faits, lesquels, dès lors, seront tenus pour constants et ne pourront faire la matière d'une contestation.

Art. 5. — Cette formule contiendra aussi leur réquisition au juge de déclarer ce que la loi ordonne en pareil cas \ elle sera signée du juge et des parties, ou de leurs conseils.

Art. 6. — Sur un résumé de droiu l'affaire sera portée imm^;^diatement devant les juges, lesquels seront tonus de rappeler ia formule ci-dessus, et de prendre pour base de leur jugement les faits qui y i^ont contenus.

Art. 7. — Tous les faits de la cause qui auront été avancés pac une partie sans avoir été déniés par l'autre seront également regardés comme constants pendant tout le procès, et le juge en donnera acte.

Second cas. — Contestation sur lefaity décidée par lesjurés

Art. 8. — Si les parties, d'accord sur le sens et Tapplication de la loi, contestent seulement sur les faits allégués réciproquement alors le juge sera t^nu de leur donner acte par une formule de fait qui exprimera leur consentement de soumettre leur contestation au jugement du feit.

Art, 9. — Alors, sur un résumé de fait [de la part

d'une partie, et sur une formule de fait de la part du juge, Taffaire sera portée directement devant les jurés pour donner leur décision.

Art. 10. — En rappelant la formule de feit, qui a servi de base à la décision des jurés,- les juges seront tenus d'homologuer cette décision purement et simplement sans pouvoir y rien changer.

• Troisième cas. — Contestation^ et sur le fait et sur la loi décidée successivement lune par les jurés et l'autre par les juges.

Art. 11. — Enfin, si les parties ne sont d'accord ni sur les faits ni sur l'application de la loi, elles exprimeront d'abord les faits sur lesquels elles sont divisées, ensuite elles présenteront les moyens de droit sans pouvoir les confondre ensemble.

Art. 12. — Tous les faits, de quelque nature qu'ils soient, devant être décidés par les jurés, l'affaire dans ce cas sera portée devant eux; ils jugeront tout ce qui est convenu dans le résumé de fait; ils feront ensuite leur rapport aux juges en les requérant de prononcer ce que la loi ordonne en pareil cas.

Art. 13. — Les juges alors seront tenus de prendre pour constants et pour base de leur jugement soit les faits convenus entre les parties, soit ceux que les jurés auront décidés; d'y appliquer la loi, et de faire exécuter le jugement en mentionnant le rapport des jurés.

Art. 14. — Pour parvenir à ce que dessus, si l'une des parties, soit le demandeur, soit le défendeur, nie les feits articulés par l'autre, et en conséquence donne un résumé de faits, le juge fera aussitôt assembler le juré.

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Art- 13, — A cet effet, il fera tirer au sort, en pr(> sence de deux at^joints nommés pour cela, quarantehuit jurés dans le tableau, et il en présentera la liste aux parties ou à leurs conseils, avec la désignation de leurs profession et demeure.

Art, 16. — LeB deux parties, à commencer par le demandeur, en récuseront chacune douxe sans pouvoir en donner de motif j on tirera au sort parmi les vingt-quatre restant de manière à tes réduire à quinze.

Art, 17. — Les quinze formeront le Juré, lequel iit^ra néanmoins complet et valable à douze.

Art. 18, — S'il y a plus de deux j>artiesau procès, ou elles ont le même intérêt ou un intérêt diflerent : dans le premier cas, elles seront tenues de se concerter pour la récusation.

Art. 19. — Si les parties ont un intérêt différent, la liste des jurés sera augmentée de manière que la collection de celles qui ont le même intérêt puisse en récuser au moins six, et que les deux parties principales puissent toujours en récuser douze.

Art. 20. — Le juge fera avertir sans délai les Jurés qui seront tenus de se rendre au lieu et à rheure indiqués; ils ne pourront s*cn dispenser sans des motifs graves et qui seront jugés»

Art. 21* — Les jurés assemblés^ le juge leur fera prêter le serment suivant r Citoyem, vom allez entendre ce qui va être dît dans la ûontesîation qui a heu entre un tel et un tel; vous examinerez tout ce <fui vous sera soumis; vous vous exprimerez avec la droiture^ la franchise et la fermeté qui conviennent â des hommes libres; vous donnerez une décision im-

partiale^ et y autant que vous le saurez^ confbr^ne à la vérité.

Art. 22. — Cela fait, les jurés prendront place. Les parties ou .leurs conseils exposeront succinctement et contradictoirement devant eux les pointe qui leur sont soumis; les témoins seront entendus, et les pièces lues en public ; après quoi, roffîcier civil analysera le tout. Les pièces leur seront remises, et ils se retireront.

Art. 23. — Une fois retirés dans leur chambre, les jurés ne pourront ni parler ni communiquer avec qui que ce soit. S'ils ont besoin de nouveaux éclaircissements de la part des parties, ils ne pourront les recevoir qu'en rentrant dans l'auditoire, en présence de Tofficier civil, des parties et du public*

Art. 24. — Il suffira pour une décision entre deux parties de la pluralité de deux voix ; en cas de partage, on leur adjoindra quatre autres jurés également par la voie du sort.

Art. 25. — Le rapport des jurés sera positif et clair en faveur de Tune des parties ou il contif^ndra Uexpositioa' des faits en reqm'mnt le juge de décider ce que la loi ordonne en- pareil cas.

Art. 26. — Les juges seront tenus d'homologuer sur le champ la décision des jnn'^s et d'en prononcer l'exécution, ou d'appliquer la* loi au rapport qui leur est fait.

Art. 27. — Les jurés, dans tous les cas, fixeront tous les dommages-intérêts demandés par les partit'>-