DE L*ÙUGAN1BAT10N ACTUELLE

La proposition de M, Boysset adoptée par le Gon- Ternemeut, aj'ant pour objet de suspendre temporairement V^ïïet de la loi qui consacre le principo do l'inamovibilité ;

Le projet présenté par M. Jules Cazot, ministre de la justice en 1880, en TUedc restreindre le nombre des tribunaux et d'étendre la compétence des juges de paix ;

Tous ces projets ne sont que des mesures insuffisantes, inefficaces, et particulièrement dangereuses, parce qu'elles consolident, en Tamendaiit avec un libéralisme si)écieux, une institution créée par le despotisme contre le libre exercice de la sonverainetê nationale.

Enfin, pour compléter le bilan des conceptions parifementâires qui, sous tes diverses législatures, depuis 1871 jusqu'à ce jour, se sont préoccupées de réformer notre organisation judiciaire, il faut rappeler la proposition de Jules Favre, présentée au Sénat le îâ4 janvier 1879, proposition qui, dans sou insuffisance, est certainement supérieure à toutes les autres par la hardiesse généreuse de ses tendances pour restituer à Tadministration de la justice Tindependance, la dignité, et le prestige dont il constate, dans un langage plein de tristesse, le fatal affaiblissement.

Jules Favre établit un principe uniforme pour la nomination de tous les n[iagistrats : il institue une

Commission électorale dont la composition varie selon la catégorie de magistrats qull s'agit de proposer. Pour chaque siège la Commission élit trois candidats qu'elle présente, et parmi lesquels le ministre choisit le titulaire.

La Commission appelée à élire les candidats pour la justice de paix se compose : !•* des membres du tribunal du ressort d'où dépend la justice de paix ; 2" de cinq membres du conseil général délégués à cet effet par leurs collègues; 3<» des maires du canton.

Le candidat doit être licencié en droit et âgé de trente ans.

La Commission qui élit les juges de première instance est composée : 1** des membres du tribunal où le siège est vacant; 2<» des membres du conseil de Tordre des avocats exerçant près le tribunal ; 3* des membres de la chambre de discipline de la compagnie des avoués ; 4*» des membres de la chambre de discipline des notaires du ressort; 5<*de cinq membres du Conseil général délégués par le Conseil.

Le candidat doit être docteur en droit, âgé de trente ans, ou licencié en droit ayant rempli pendant cinq ans les fonctions de juge de paix ou pendant dix ans la profession d'avocat, d'avoué ou de notaire.

La Commission qui élit les juges d'appel se compose .* 1° des membres du tribunal d'appel où le siège est

24 DE l'OEQ.INISATION ACTUSUiE

vacant î 2*> des membres du conseil de Tordre des avocats près le tribunal d'appel; 3** des membres de la chambre de discipline des avoués près ce tribunal; 4"* d'un délégué de chacune des chambres de discipline des notaires du ressort ; S' de délégués des Conseils généraux du ressort au nombre de cinq pour chaque Conseil.

Les conditions d'admissibilité pour le candidat sont les mêmes que celles exigées pour le candidat au tribunal de première instance. Est admissible également le juge du premier degré qui a cinq ans d'exercice.

Enfin la Commission qui nomme les juges au Tribunal de Cassation se compose : 1** des membres de ce tribunal ; S** des membres du conseil de Tordre des avocats au tribunal de Cassation ; 3*" des professeurs de droit A la Faculté de Paris; 4"* d'un membre de chacun des tribunaux d'appel délégué par ses collègues ; 5'' de neuf sénateurs et de neuf députés choisis à la fin de chaque session.

Sont admissibles les candidats remplissant les conditions ci-dessus déterminées, et les professeurs de droit ayant professé pendant cinq ans au moins dans Tune des Facultés de TÊtat.

Cette proposition, qui rappeCe celle de M. Emmanuel Arago et de ses collègues, est un retour ou plutôt un regard vers le principe électif détruit par

DU POUVOIE JUDICIAIRE. 25

la Constitution de Tan VIII et par les décrets de 1810; mais elle maintient Félément de désordre qui caractérise le régime imposé par la dictature de Brumaire, c'est-à-dire la subordination du Pouvoir judiciaire au Pouvoir exécutif auquel elle conserve la nomination du juge. D'autre part, elle admet dans les commissions électorales le concours des magistrats qui doivent en être absolument écartés, si Ton veut éloigner d'eux les critiques qui porteront toujours une certaine atteinte à leur considération.

Tous ces vœux, tous ces amendements au régime actuel, inspirés par une préoccupation très-élevée et très-réfléchia d'équité, de justice, de convenance, doivent être retenus comme des éléments utiles dont il faudra profiter dans la solennelle délibération qui aura pour objet la réorganisation judiciaire : mais, malgré l'estime qu'ils méritent, ils ne sauraient avoir une autre destination.

Le gouvernement du 14 novembre, inauguré par la nouvelle législature, donnera sans doute au pays une organisation judiciaire conforme aux principes démocratiques qu'il a promis de faire dominer dans les institutions : mais si cette promesse est sérieuse, elle devra se formuler dans un projet tout autre que celui qui est attribué par la presse à M. Cazot, ministre de la justice, et dont, l'économie serait celle-ci : élé-

DE L OROAl^ISATION ACTUELLE

vation de la compétence des juges de paix en matière civile et en matière correctiomielle ; suppression des tribunaux de première instance, remplac^^s par un seul juge chargé de juger en première instauce» et statuant comme tribunal d*appel, avec l'assistance de deux juges de pais, sur les jugements rendus par les juges de paix; maintien, sauf nl^duction du personnel, des Cours d'appel, statuant sur les appels des jugements rendus par les juges uniques en première instance ; élévation du traitement i inamovibilité des magistrats de la nouvelle institution.

Un tel projetj s*il existe, ne serait qu'un leurre et uncdt'ception pour Topinion qui compte sur de loyales et efficaces réformes.

Ce projet, en effet, n'est, comme les autres présentés depuis dix ans, qu'un amendement à la loi organique de l'an y 111 qu'il confirme, quand il y a urgence de la détruire. 11 maintient dans la main du ministre la nomination, lins ti tut ion, Tavancement des magistrats qui continueront à être les serviteurs du Pouvoir exécutif; ce sera, comme par le passé, la domination du pouvoir personnel dans Tadministralion judiciaire, et Tusurpation de la souveraineté du peuple au nom duquel cependant se rend la justice.

Cette fiction doit faire place à la vérité.

Si la justice est rendue par des magistrats choisis

pp^jC^/*"-.;;

par le Pouvoir exécutif, c'est au nom de ce pouvoir que doit se rendre la justice ; mais il ne doit être permis de se servir de la formule au nom du peuple français, que si le juge qui rend le jugement est Y élu, le mandataire de la nation de qui seule, on ne saurait trop le répéter, émanent ou doivent émaner sous la République tous les Pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire.

Quant à la nouvelle inamovibilité qui immobiliserait la nouvelle magistrature, comment un gouvernement républicain pourrait-il la justifier ? Est-il possible d'admettre, sans se heurter à la plus flagrante contradiction, que sous le régime essentiellement mobile de la souveraineté du peuple, il y ait une seule fonction qui échappe à cette souveraineté, et se puisse soustraire à son contrôle et à son action? Or, Tinamovibilité supprime cette souveraineté, ce contrôle et cette action.

La politique qui ne conçoit que sous cette forme llnstitution judiciaire ne prend pas garde qu'elle substitue le principe d'autorité personnelle au principe de la souveraineté populaire ; et elle oublie les sages et patriotiques critiques dirigées, il y a dix ans, contre son projet de ce jour, par cette Commission du 15 septembre 1870, dans les considérants inscrits comme préambule du décret :

« Considérant que la nomination des magistrats

^fm

2i DB L'OBGANiaACION ACTUELLE

exclusivement confiée jusqu'à ce joTxr au gouvernement, a été la source d'abus de nature à compromettre la dignité et Tintégrité de la magistrature, et contre lesquels s*est souvent élevée Topinion publique-

s Conndérant que le Pouvoir judiciaire a une existence propre, et quil ne saurait étre^ sans péril pour les institutions en général^ dominé ou absorbé par le Pouvoir exécutif; quil est, au même titre que ce dernier ^ une émanation du pat/s; qu'il appartient par conséquent au pays de concourir à la désignation des citoyens à qui il convient le mieux de déléguer le soin de rendre ta justice. »

Que le Gouvernement s'inspire de ces patriotiques critiques, qui expriment avec précision les griefe de Topinion; qu'il renonce, s'il en a eu la préméditation, à la pseudo-restâuration d'un régime qui est la négation de la souveraineté nationale; ou qu'il s'attende à la réprobation des consciences loyales qui ne comprennent pas quelaRépublique puisse se fonder et sedéve^ lopper sous la tyrannie des institutions monarchiques.

Il n'y a qu'un remède à cette situation qui ne saurait sans péril se prolonger davantage, c'est Tabrogation immédiate et absolue de la législation de l'an YIII et de iSlO, qui réglemente encore notre administration judiciaire; c'est le retour sincère aux principes et à la tradition de la Constituante et de la Conven-

DU POUVOIR JUDICUIRE. 29

tion; c'est le rétablissement du Pouvoir judiciaire, ayant, comme les deux autres grands Pouvoirs de l'État, sa base, sa garantie et son juge dans la souveraineté nationale; et organisé par le législateur dans des conditions qui en fassent, sous le gouvernement républicain, l'autorité la plus impersonnelle, la plus indépendante, la plus tutélaire et la plus respectée. Mais cette glorieuse et féconde tradition à laquelle il nous faut revenir avec . respect et piété, si nous voulons être vraiment libres, la masse électorale l'ignore, et parmi ceux qui ont Thonneur de la représenter beaucoup ne la possèdent qu'imparfaitement. C'est pourquoi il nous a paru nécessaire de la faire revivre dans la parole même de ceux qui l'ont faite, et d'appeler nos illustres aïeux de la Constituante et de la Convention àt)rganiser avec nous une administration de la justice indépendante, patriote, austère, qui ne serve que la loi et la liberté.

Paris, 5 janTier 1882(1).

(1) La critique que nous avons faite du projet de réforme judiciaire atti*ibuè au ministère du 14 novembre était imprimée et sous presse, quand ce ministère, à la suite de la manifestation parlementaire du 16 janvier, a remis entre les mains du Président de la République sa démission. Mais la politique dont ce projet est l'expression conservera dans le Parlement ses partisans et ses organes : c'est pourquoi nous avons jugé utile de maintenir, dans sa première forme, notre appréciation de ce projet et de cette politique.

ORQAKISÉ PAR LA

Les grands esprits, les incomparables législateurs qui, en 1789, fondèrent et organisèrent dans notre pays le régime de la souveraineté nationale, furent des hommes de foi, de désintéressement, de caractère ; et c'est à ces hautes qualités qu'ils durent le succès de leur entreprise, notre impérissable admiration, et leur gloire.

Élevés par les immortels penseurs du xvur siècle, convaincus que dans cet enseignement des droits supérieurs de la conscience et de la dignité humaine et là seulement étaient la vérité et la source des légitimes et fécondes inspirations, ils éloignèrent de leurs délibérations toute pensée de haine et de représailles contre un régime qui portait cependant de si coupables responsabilités; et résolus avant tout à relever la nation de son abaissement et de ses misères,

32 LE POUYOIB JUDICIAIBE OBQANISé

et à lui restituer Texercice et la garde de sa souveraineté, ils portèrent hardiment la main sur le pouvoir despotique qui avait ruiné et démoralisé la France, repoussant comme une sorte de trahison tout compromis avec des institutions et des intérêts qui ne pouvaient concourir au succès de leur œuvre.

De là cette énergie, cette indomptable constance dans la poursuite du but à atteindre ; de là, ce sentiment profond et général du bien, du juste et du ^frai, qui éclaira les délibérations superbes de la grande Assemblée, et qui la guida sûrement dans sa marche hardie et sereine à travers les intrigues et les conspirations d'un despotisme qui ne voulait pas mourir; à travers les haines et les résistances agressives des puissances du passé qui s'écroulaient autour d'elle; enfin à travers les écueils si dangereux des passions, ardentes parfois jusqu'à la violence, d'un peuple si impitoyablement opprimé, et qui s'éveillait en même temps au sentiment amer de son abaissement et de ses misères, et à la conscience de sa force.

Ils furent les justiciers austères et convaincus de l'ancien régime; ils abordèrent avec une merveilleuse supériorité de vues, avec une résolution froide et réfléchie, l'étude de la constitution des grands pouvoirs par lesquels allait désormais s'exercer, se développer et se dé£^dre la souveraineté nationale.

Or, le plus ardu de ces problèmes si graves] était assurément celui qui avait pour objet Torganisation du Pouvoir judiciaire : aussi les travaux et les délibérations de TAssemblée sur ce sujet portent-ils particulièrement Tempreinte de son génie politique, de son esprit d'indépendance et de désintéressement.

Le premier principe proclamé par elle, comme justification de son mandat et de son autorité, et comme affirmation de la souveraineté nationale, fut celui-ci : tous les Pouvoirs émanent essentiellement de la nation et sont confiés par elle.

En conséquence, c'est à la nation seule qu'il appartient de déterminer par ses représentants l'organisation de chacun des trois Pouvoirs dont l'ensemble constitue sa souveraineté.

Dès le 17 août 1789, le député Bergasse, au nom du comité de Constitution, présentait le premier rapport sur l'organisation du Pouvoir judiciaire, rapport qui exposait les grandes lignes de la nouvelle institution, et qui servit de base au rapport de Thouret sur le même objet.

« L'influence du Pouvoir judiciaire, dit Bergasse, est pour ainsi dire de tous les jours, de tous les instants; et, comme ce qui influe le plus sur nous tous les jours et à tous les instants ne peut pas ne point agir d'une manière très-profonde sur le système

34 LE POTJYOTB JUDrCUlRE ORGANISÉ

entier de nos habitudes, on conçoit qu'entre les Pouvoirs publics, celui qiû noua modifie le plus en bien ou en mal, est incontestablement le Pouvoir judiciaire.

a Aussi tons cous: qui ont Yonln changer l'esprit des nations se sont-ils singulièrement attachés à organiser au gré de leurs desseins le Pouvoir judiciaire.

« Si son influence est sans bornes, si elle est supérieure à celle de tous les antres pouvoirs publics, il n'est donc aucun pouvoir public qu'il ûiillc limiter avec plus d'exactitude que celui-là; il n'en est donc aucuji qu'il convienne d'organiser avec une prudence plus inquiète et des précautions plus >scrupuleuses. ï)

Et après ces considérations si élevées, si justes, qui ne pouvaient rencontrer aucune contradiction, il formulait ainsi la définition de la meilleure orga- V isu t io n du Pouvo ir jud ia ta ire .

« A lin que le Pouvoir judiciaire soit organisé de î( maïuère à ne mettre en danger ni la liberté civile, et ni la liberté politique, il iaut donc que, dénué « de toute espèce d activité contre le régime politi- « que de l'État, et n'ayant aucune influence sur le^ (t volontés qui concourent à former ce régime ou à le (t maintenir, il dispose, pour protéger tous les indi- (f vidus et ton 4 les droits, d'une force telle, que, toute-

« puissante pour défendre et pour secourir, elle de- « vienne absolument nulle, sitôt que, changeant sa « destination, on tentera d'en faire usage pour oppri- « mer. »

Pour justifier. cette définition si exacte de ce que doit être le Pouvoir judiciaire dans sa souveraine indépendance, le rapporteur énumère les conditions nécessaires de sa constitution :

II faut que, dans son organisation et son fonctionnement, ce pouvoir ne dépende essentiellement que de la volonté de la nation.

Que les dépositaires du Pouvoir judiciaire ne participent en rien à la puissance législative.

Que les tribunaux ne soient composés que d'un petit nombre de magistrats.

Que le droit de faire rendre la justice ne soit la propriété ou la prérogative d'aucun citoyen dans l'État.

Que les tribunaux soient le plus possible rapprochés des justiciables.

Enfin, que les juges soi,ent responsables, en qlielque matière que ce soit, de tous leurs jugements.

Telles furent les propositions soumises à l'appréciation de l'Assemblée par son Comité de Constitution, et que nous retrouvons formulées en articles de loi dans le rapport définitif présenté par Thouret, le 22 dé^ cembre 1789.

36 LE FOUVOIB JUBICIAIBE OBOANISÉ

C'était la suppression des Parlements et Tanéantissement absolu de cette puissance séculaire qui fat à son heure Tadversaire de la Royauté dans ses excès de tyrannie, et qui comptait dans ses annales des pages glorieuses que la nation et l'histoire n'avaient point oubliées.

Les Parlements résistèrent jusqu'à la révolte ; et les appels faits par le rapport de Bergasse à leur abnégation, à leur patriotisme, n'eurent d'autre eflTet que de surexciter leur hostilité contre le nouvel ordre de choses, et contre l'Assemblée nationale qui l'organisait.

Leur résistance fut violemment appuyée parles plus fougueux orateurs du côté droit; mais leur triomphe se borna au succès de cette motion faite par le député Cazalès : l'ordre judiciaire sera-t-il ou non reconstruit en entier?

L'Assemblée, adoptant les conclusions de son rapporteur, décréta la régénération absolue de l'institution.

Le passage du rapport, qui expose la nécessité de supprimer intégralement l'ancienne organisation judiciaire, mérite d'être rappelé, non-seulement parce qu'il justifie par les plus hautes raisons la décision de l'Assemblée, mais aussi parce que la situation dans laquelle se produisit ce grand débat offre de remar-

quables analogies avec celle qu'aujourd'hui les événements nous ont faite.

Le législateur républicain de 1882] y reconnaîtra, sous d'autres traits, mais animée du même esprit, Tinstitution inconstitutionnelle détruite avec tant de résolution par nos illustres aïeux, il y a bientôt un siècle ; et qui, rétablie par la Constitution de Tan VIII sous la forme actuelle, est destinée à disparaître comme inconstitutionnelle, au point de vue du principe restauré de la souveraineté nationale.

Voici comment s'exprime Thoure t :

« Tous les pouvoirs, avons-nous dit dans la déclaration des droits, émanent essentiellement de la nation , et sont confiés par elle ; il n'y en a pas un qui agisse plus directement, plus habituellement sur les citoyens, que le Pouvoir judiciaire. Les dépositaires de ce pouvoir sont donc ceux sur le choix desquels la nation a le plus grand intérêt d'influer. Cependant il n'y a pas, dans un seul des tribunaux actuels, un seul juge à la promotion duquel elle ait eu part. Tous ceux qui nous jugent ont acquis, ou par succession ou par achat, ce terrible pouvoir de nous juger. Outre que cette intrusion a violé le droit imprescriptible de la nation, qui nous répondra que, dans le nombre de ceux qui ont traité du pouvoir judiciaire comme d'un effet de commerce, il ne s'en trouvera pas qui conti-

n lieront de regarder comme une propriété ce caract^^re public qui n'établit entre eux et nous que la relation du devoir qui les lie et les dévoue au service de la nation? Et si cette erreur fatale, dont la chose publique a tant de fois souffert, et dont tant de citoyens ont été victimes, n'est pas détruite jusque dans sa source, qui nous garantira du malheur d'en voir perpétuer les habituels effets? Les articles de la déclaration des droits sont les phares que vous avez élevés pour éclairer la route que vous deviez parcourir. Vous ne pourriez donc plus, sans une inconséquence &< heuse, maintenir les juges que les chances de l'hér/'dité et du commerce des offices ont placés dans les tribunaux par le plus inconstitutionnel de tous les titres, tant que ces titres ne seront pas ^purifiés par r élection libre des justiciables. Ne craignons pas çue le scrutin populaire prive la chose publique du service de ces sujets précieux, dont la capacité, éprouvée dans les tribunaux actuels, n^a point été ternie dans ces derniers temps par une conduite équivoque ^ ou par une profession ouverte de sentiments anti-patrioti-^ ques. Plus d'un exemple a prouvé que le peuple n^est pas si facile à tromper sur ses vrais intérêts, qu^on cherche quelquefois à le faire entendre; et quoiqu'il soit vrai que les élections puissent ne pas donner toujours les meilleurs choix, il Vest en même temps que

la nation ne pourra pas se faire autant de mal en exerçant son droit de choisir y qu'il lui en a été fait pendant qu'elle en a été privée^ et surtout depuis quinze ans, par V abusive facilité de Z'admittatur c?e« Compagnies, et par la funeste insouciance de la chancellerie. »

ce Tous les citoyens, avons-nous dit encore dans la déclaration des droits, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Avec quelle force ce principe fondamental de toute bonne constitution ne s'élevait-il pas contre ceux de ces tribunaux qui ne se trouvent actuellement composés que de clercs et de nobles, parce que ces tribunaux, ayant déjà un certain nombre de places aifectées aux ecclésiastiques, ont encore porté Foubli des principes jusqu'à se faire une loi par des arrêts secrets mais avoués et exécutés, de n'admettre dans leur sein, pour exercer des offices qui n'anoblissent la plupart qu'au second degré, que des citoyens nobles ou déjà anoblis. Ainsi, ces tribunaux, préférant la noblesse à la capacité pour uûe fonction publique où la capacité est essentielle et la noblesse très-indifférente j ont sacrifié les droits de leurs concitoyens, la justice due au vrai mérite, et par là, le bien réel du service^ à une inexcusable vanité de corps*

« La Constitution peut-elle conserver ces tribunaux proscrits d'avance par les maximes sur lesquelles elle est établie? Ne violent- ils pas par leur composition le dogme imprescriptible de Tégalité civile? Sont-ils autre chose que des corporations d'anciens privilégiés? Le plus grand nombre des citoyens y trouve-tîl quelqu'un de ses pairs? Conservez ces confédérations d'individus des deux classes qui voulaient ici former des ordres ; elles ne cesseront de déposer, ]^ar le fait^ contre V abolition des ordres^ et deprovoquer leur résurrection.

« Ajoutons que la sûreté de la Constitution tient à ce qu'il ne subsiste plus aucun rejeton vivace du trône inconstitutionnel qu'elle a abattu et qu'elle remplace. Considérons que l'esprit public qui doit naître de la régénération pour en assurer le succès, n'a pas de plus dangereux ennemi que l'esprit de corps, et qu'il n'y a pas de corps dont l'esprit et la hardiesse soient plus à craindre que ces corporationsjudiciaires^'weon^^ri^^ en principe tous les systèmes favorables à leur domination; qui ne pardonneront pas à la nation ellemême de reprendre sur elle V autorité dont elles ont joui; et qui ne perdront jamais le souvenir de ce qu'elles ont été, ni le désir de recouvrer ce qui leur est ôté. Disons enfin sans crainte^ puisque la vérité et tintérêt de la pc^trie le commandent^ que si la Na-

tton doit s^honorer de la vertu de quelques magistrats bons patriotes^ une foule de faits malheureusement incontestables annonce que le plus grand nombre résiste encore à se montrer citoyens f et qu'en général^ Vesprit des grandes corporations judiciaires est un esprit ennemi de la régénération. Ce qui s*est passé à Rouen, à Metz, à Dijon, à Toulon, à Bordeaux et surtout à Rennes, en fournit une preuve éclatante qui dispense d'en rapporter d'autres.

« Concluons qu'il est nécessaire de composer constitutionnellement tous nos tribunaux dont Vétat actuel est inconciliable avec Vesprit et les principes de notre institution régénérée. (Séance du 24 mars 4790.) »

Ces principes sont ceux que nous retrouvons dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, préambule de la Constitution du 3-14 septembre 1791.

Art. 3. — « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation : nul corps, nul individu, ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. »

En conséquence, la constitution disposera chap. V, du pouvoir judiciaire :

« Le Pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas être exercé par le Corps législatif, ni par le roi.

« La justice sera rendue gratuitement par des juges

élus à temps par le peuple, et institués par lettres patentes du roi qui ne pourra les refuser. Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture dûment jugée, ni suspendus que par une accusation admise. — L'accusateur public sera nommé par le peuple.

« Les tribunaux ne peuvent ni slmmiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »

La loi du 16-24 août 1790, précise l'organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire.

Les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives; les juges ne peuvent accepter et remplir un autre mandat, législatif, administratif ou autre.

Les juges de paix et leurs assesseurs sont élus pour deux ans par les assemblées primaires de canton, et sont rééligibles. Ils devront être âgés de 39 ans accomplis et éligibles aux fonctions administratives de district et de département.

Les juges des tribunaux de district et leurs suppléants sont élus pour six ans par les électeurs du district; ne sont éligibles que les citoyens âgés de trente ans accomplis, qui ont exercé pendant cinq ans les fonctions de juges ou qui ont, pendant ce même

temps, exercé publiquement comme hommes de loi auprès d'un tribunal.

Enfin, le Tribunal de Cassation, dont le siège est à Paris auprès du Corps législatif, est composé de quarante-deux membres.

Les juges sont élus pour quatre ans à raison d'un juge par département, par la moitié des départements, le sort désignant les 42 départements qui les premiers seront appelés à constituer le tribunal. Ils sont rééligibles.

Pour être éligible, il faut avoir trente ans accomplis, et avoir exercé pendant dix ans les fonctions de juge dans une Cour supérieure, dans un bailliage, dans un tribunal de district, ou avoir exercé pendant dix ans comme homme de loi près de l'un de ces tribunaux.

La grosse question de l'élection des juges par le suffrage populaire avait soulevé de grands orages et toutes les colères du côté droit. Néanmoins l'Assemblée décréta à l'unanimité, disent les auteurs de VHistoire parlementaire de la Révolution, que les juges seraient élus par le peuple.

Les adversaires de la Constitution reprirent la lutte à Toccasion de cette autre question proposée aux délibérations de l'Assemblée :

Le roi aura-t-il le pouvoir de refuser son consente-

ment à rinstallation d'un juge élu par le peuple ?

Conséquente avec ses déclarations de principe, l'Assemblée déclara que le roi ne pourrait refuser Tinvestitùre au juge élu par le peuple, affranchissant ainsi le Pouvoir judiciaire de toute tutelle du Pouvoir exécutif.

Dans cette circonstance, la droite fit un dernier effort par Torgane d'un de ses plus ardents orateurs, Cazalès, pour ramener, même par un fil, sous la main du Pouvoir exécutif, ce Pouvoir judiciaire que l'Assemblée mettait tant de sollicitude à émanciper. Cet effort se brisa contre l'éloquente harangue de Barnave.

M. Barnave, — « L'institution desjuges par le roi est contraire aux principes d'un gouvernement libre, et abusive dansson résultat. Je considère l'institution confiée au roi sous deux points de vue: ou elle sera libre de la part du roi, trois juges lui étant présentés, et alors elle sera un attentat à la liberté ; ou elle sera forcée, et alors ne pourra-t-on pas la considérer comme illusoire, fausse, et contraire à la dignité même du roi ! Elle attaque encore la Constitution : c'est placer une pierre d'attente, c'est préparer un moyen de faire un jour instituer les juges par le roi ; car, en effet, on dira ce n'est point un vain honneur que les législateurs ont voulu confier au monarque ; sans doute, cette

institution est un droit, et Ton voudra user de ce droit.

« En France, et dans les autres monarchies absolues, le roi instituait les juges ; mais ayant seul toute l'autorité, tous les pouvoirs émanaient de lui. Du moment où la monarchie absolue se change en un gouvernement libre, cette multitude de pouvoirs rentrait dans sa source ; elle retourne au peuple qui ne laisse plus au monarque que la portion nécessaire au salut public : ainsi, tous les pouvoirs doivent être délégués par le peuple. En vain dira-t-on que le Pouvoir judiciaire forme partie du Pouvoir exécutif. Si je raisonne d'après ce que vous avez décidé, je vois que le Pouvoir administratif, comme le Pouvoir judiciaire, émane du peuple : ce Pouvoir administratif sera subordonné au Pouvoir législatif, et les administrateurs ne seront pas soumis à l'institution du Pouvoir législatif. Le tribunal en première instance sera subordonné au tribunal d'appel ; les juges en première instance ne seront point institués par le tribunal. De là résulte qu'il n'y a aucune analogie entre les fonctions du Pouvoir exécutif et l'institution des juges.

« De là résulte encore que le peuple, source unique de tous les pouvoirs, peut les subordonner tout comme il veut et les instituer tous : ainsi, on ne peut donner aucune raison plausible. Tout ce qu'on a allégué

46 LE POUTOrR'jTTDICrAIIlB ORGANISÉ

contre ce principe est puisé dans les préjugés ; tout es qu'on a all6guo comnie exemple est puisé dans le rt^ gime ftH}daL — Je uô crois pas qu'on pense à T institution, sans donner au roi le choix entre plusieurs candidats, L*institutioTi en ollo-inême est impossible puisque les juges seront temporaires, et qu'ils pourront être réélus ; s'ils devaient être à Tie, le juge écliapperait peut-4tre, jusqu'à un certain point, àrinfluenœ du Pouvoir exécutif; mais dans Tordre de choses que vous avez décrété, ce serait rendre le roi maître de toute la puissance judiciaire du royaume ; ce serait mettre tous les juges dans les mains du roi j Fespoir d'une réélection serait un moyen de séduction t le juge n'est point isolé. Donner au roi la faculté dMnstituer les juges, c'est lui donner une influence direct© sur un grand nombre de familles, et conséquemment sur tous les pouvoirs ; vous verriez cette influence agir même au sein de la magistrature.

« Les ministres se feraient une arme dangereuse des grâces que Tinstitution des juges leur donnerait les moyens de répandre p Ce serait une facilité légale de faire renaître le despotisme par la voie la plus déslio* norante pour une nation libre, par la corruption. Consacrez ces moyens de corruption, il n'est plus d'esptoir pour la liberté, ni pour le bonbeur,

« L'institution forcée est inutile ; elle est dange-

reuse, puisqu'elle renferme le principe du retour à

l'ancien ordre Les provisions doivent être données

quand le droit émane du roi, mais ici l'élection suffit ; voilà Tacte authentique et légal. L'institution des juges serait donc une grande inutilité pour le présent, et un grand danger pour l'avenir... Je conclus à ce que les juges soient purement élus et institués par le peuple. »

Ces paroles prononcées, il y a plus de quatre-vingtonze ans, pour assurer au Pouvoir judiciaire son indépendance et le préserver des envahissements et des funestes influences du Pouvoir exécutif, ne retrouvent-elles pas aujourd'hui une opportunité singulière ; et l'expérience si longue et si démoralisante que nous subissons depuis la C5onstitution de l'an VIII ne donne-t-elle pas à ce fler et patriotique langage une autorité que, par sagesse et par intérêt, nous devrions nous hâter de consacrer et de suivre?

La question de l'inamovibilité du juge fut également discutée avec une grande autorité par les orateurs les plus compétents de l'Assemblée. Ils ont exposé dans leur argumentation contradictoire toutes les raisons qui pourront se reproduire dans un nouveau débat ; et c'est pour cela qu'il est intéressant, alors que le Parlement va reprendre la discussion de cette thèse, de rappeler, con^me une sorte de jurisprudence de la

liberté ei- de la raison, les considérations qui déterminèrenl l'Assemblée à repousser comme anti-constitutionnel et dangereux le principe de Tinamovibilité qui trouve encore des partisans dans Topinion républicaine.

M. d'André, conseiller au Parlement d'Aix.

« Je n'entrerai pas dans de grands détails : il n'est pas douteux que des hommes qui seraient juges pour la vie, regarderaient leurs offices comme des propriétés, et chercheraient à étendre leurs prérogatives ; il n*est pas douteux qu'à la longue l'esprit de Corps attaquerait la liberté. La seule objection qui puisse d'abord paraître raisonnable est celle-ci : des juges à temps ne seraient pas de bons juges ; je crois, au contraire, que des juges à vie seraient de mauvais juges.

« Il est certain qu'un magistrat, assuré de conserver son état toute sa vie, se fait une routine, et n'étudie plus : on peut, sur ce point, en croire notre expérience. Les juges honorés du choix du peuple croiront n'avoir plus rien à apprendre et n'avoir plus qu'à juger ; ainsi, l'inamovibilité est un moyen sur d'avoir de mauvais juges. Le magistrat à temps, désirant se faire continuer, travaillera et rendra bonne justice. Vous exciterez encore les gens de loi à se conduire avec désintéressement et probité pour obtenir les

suffrages du peuple... Sans entrer dans de plus grands détails, je conclus à ce que les juges ne restent en fonction que pendant cinq ans, et puissent cependant être réélus. »

M. Rœderer, conseiller au Parlement de Metz : t Vous avez, dès le premier moment de cette discussion, témoigné beaucoup d'empressement à aller aux voix, après avoir entendu contre Tinamovibilité des juges un magistrat qui avait le droit de la faire absoudre. Je demande, comme lui, que les juges soient temporaires ; je le demande pour l'intérêt de la justice, pour l'intérêt politique national. Quant à l'intérêt de la justice, je n'^outerai rien à ce qu'a dit M. P.André ; il est clair, à nos yeux, que des juges élus pour trois ans, qui pourront être éliminés du tribunal s'ils se conduisent mal, et conservés, s'ils se conduisent bien, assureront au ministère de la justice ce respect et cette majesté que l'opinion publique seule confère. Quant à l'intérêt des juges, les déclarer inamovibles, ce serait travailler uniquement pour l'intérêt des mauvais juges ; déterminer la durée de leurs fonctions et autoriser les réélections, c'est s'occuper de l'intérêt des bons juges : la confiance publique conservera ceux qui se seront montrés dignes de cette confiance ; la réélection donnera aux bons juges la faculté d'entrer dans les assemblées administratives, si des

fiO . LE POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISÉ

intrigues et des cabales les avaient fait descendre du tribunal.

« Le dernier effet de cette amovibilité serait de faire rentrer des magistrats estimables dans Tordre des avocats, dont la plupart sont nécessairement tirés, vi c'est une vue très-saine que celui qui, après avoir éclairé la justice, est devenu juge, ne soitpas dégradé on rentrant dans Tétat d'où il est sorti.

ic D'autres intérêts plus pressants et plus sensibles vous demandent que les juges soient temporaires: l& pouvoir de substituer la jurisprudence du tribunal â la jurisprudence nationale serait vraiment dangereux ; des juges qui seraient toujours juges, les jûémes juges qui jugeraient toujours, ensemble, et ne seraient remplacés que d'une manière lente et successive, auraient au plus haut degré ce pouvoir, lis pourraient mettre un Code extra législatif à côté ^lu Code des législateurs. Ils auraient donc une trèsgrande autorité politique. Ce n'est pas tout : vous avez institué des corps administratifs dont les membres n'exerceront que pendant trois ans ; si auprès de ces administrations vous placez des corps inamovibles, vous rompez l'équilibre de l'ordre politique. Je conclus à ce que les juges soient amovibles. »

A ces puissantes raisons, il faut en ajouter une qui ( n est comme la sanction :Le pouvoir judiciaire, ainsi

que tous les autres, réside, a-t-on dit, dans la nation ; comme le Pouvoir législatif, il ne peut s'exercer que par des mandataires, et l'élection populaire ne peut, en effet, conférer qu'un mandat, Or, il est de l'essence du mandat d'être temporaire, puisqu'il suppose des justifications et des responsabilités de la part du mandataire, comme il conserve au mandant le droit de limiter la durée du contrat et de demander compte. Or, rinamovibilité supprime le droit du mandant, et donne à une simple délégation de pouvoir l'effet de l'aliénation, de l'abdication de la souveraineté.

La durée du mandat judiciaire varia suivant les juridictions.

Les juges de paix et leurs assesseurs furent élus pour deux ans ; les juges de district, pour six ans ; les juges du Tribunal de Cassation, pour quatre ans ; tous également furent rééligibles.

En résumé, le Pouvoir judiciaire, troisième élément de la souveraineté, créé par l'Assemblée nationales et consacré par la Constitution du 3-14 septembre 1791, se présente à nous avec ces trois caractères essentiels :

!• Indépendance: — séparation absolue du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif;

2*» Élection et institution du juge par le peuple ;

S^" Durée limitée du mandat judiciaire et responsable

lité effective du juge devant la souveraineté nationale.

Le Pouvoir judiciaire, isolé, distinct, indépendant des deux autres, ayant pour base essentielle Télection populaire, ne se déléguant que par des mandats temporaires^ fut maintenu par la Convention. Nous le retrouvons exactement reproduit dans la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795).

Il fonctionna donc pendant neuf ans, d'abord avec les imperfections inhérentes à tous les pouvoirs si récemment institués par une révolution qui, pour assurer ses conquêtes, ses bienfaits, et Tavenir, n'avait dû laisser debout aucun des principes, aucune des institutions de Tancien régime ; puis, il acquit cette sûreté d'action que donne l'étude et l'expérience, et rendit aux justiciables et à la nation des services qui n'ont jamais été contestés.

La Constitution de l'an VIII supprima ce pouvoir, en supprimant d'ailleurs l'exercice de la souveraineté nationale ; et dès ce jour, il perdra jusqu'à son nom, jusqu'à son titre, dans toutes les Constitutions qui vont se succéder.

Il deviendra le serviteur du Pouvoir exécutif sous ce titre : de Vordre judiciaire ; titre et condition qu'il conservera sous la charte de 1814 et sous celle de 1830.

Il retrouvera son nom et sa place dans la division

des pouvoirs faite par la Constitution de 1848. Mais ce sera tout. — Le régime judiciaire de Tan VIII, de, 1804 et de 1810 continuera à être appliqué, et le second Empire retrouvera intacte la création la plus despotique et la plus servile du premier. Il put s'en convaincre par Tempressement des magistrats à applaudir au coup d'État du 2 décembre, à faire partie des commissions mixtes, et à lui offrir avec une scandaleuse émulation leur dévouement et leurs services.

Tel est le régime que, on ne saurait trop le répéter, nous subissons encore, comme si nous étions incapables de comprendre la haute conception de nos immortels aïeux delà Constituante, ou inconséquents et pusillanimes, au point de redouter Teffet d'une exécution, parce qu'elle doit détruire des situations acquises, il est vrai, mais absolument incompatibles avec l'intérêt public, avec la pratique et le prestige de la Constitution et de la République.

Si la nouvelle législature, qui a promis de réformer notre organisation judiciaire selon les principes de la souveraineté nationale, veut résolument donner au pays cette satisfaction qu'il attend et sollicite depuis si longtemps, elle n'aura donc qu'à revenir sur ce point à la Constitution de 1791. Elle y trouvera toutes les provisions constitutionnelles propres à

M LE POTTVOïa JUDICIAIRE OBQASISÉ

assurer â la magistratui^ une patriotique indépendance, toutes les garanties du respect dùauxloiSj à la Coustitntiôii et h la souyorainetifî nationale que le peuple est en droit d'attendre de ceux qu'il honore de sa confiance, et qu'il aurait le moyen de leur imposer, sî ces mandataires, exerçant la plus haute fonction dans le gouvernement de la République, oubliaient les ohli gâtions que ce mandat commande et comporte.

Nous le répétons avec intention, nulle part on ne saurait trouver à la réforme demandée un exposé des motifs plus complet, plus éloquent, plus dœisif que dans les délibérations de rAssembK'C Constituante sur rorganisation du Pouvoir judiciaire, et c'est pour cela que nous avons fait de si larges emprunts aux discours prononcés dans ces wolennels débats, afin que l'opinion publique, ramenée par Thistoire à cette époque de notre glorieuse et laborieuse émancipation, constate bien que cette grande œuvre ne fut possible que parce que les députés de la France de ce temps se détournèrent avec dédain de toute préoccupation d'intérêt personnel, et ne voulurent avoir souci que du grand intérêt de la Révolution et de la Patrie.

N'y a-t-il pas quelque opportunité à rappeler à tous aujourd'hui, gouvernement et gouvernés, ces généreux exemples et ces patriotiques souvenirs!

Mfîia si nous ne faisons aucune réserve sur le prîn-

PAR LA OOWtrriTUANTE ET LA CONVENTION. 55

cipe, sur les éléments essentiels du Pouvoir judiciaire, tels qu'ils furent déterminés par les législateurs de 1791 et 1795, savoir : élection et institution du juge par le suffrage de la nation avec mandat temporaire, il n'en est pas de même en ce qui touche l'organisation et le fonctionnement de ce Pouvoir.

Conformément à l'opinion de Thouret, qui ne sut pas s'aflOranchir suffisamment des habitudes et des préjugés professionnels de la magistrature et du barreau des anciens Parlements, l'Assemblée décréta qu'il y aurait dans chaque district un tribunal composé de cinq juges et de quatre suppléants : le nombre des juges était porté à six dans les districts de 50,000 âmes et au-dessus; et, dans ce cas, le tribunal formait deux chambres composées chacune de trois juges.

La Constitution reconnaissait trois degrés de juridiction : le tribunal de district était tribunal d'appel pour les justices de paix de l'arrondissement ; les tribunaux de district fonctionnaient les uns à l'égard des autres comme tribunaux d'appel; enfin la Cour de Cassation était instituéepourjuger : les recours contre les sentences rendues en dernier ressort, et attaquées pour vice de forme et violation de la loi ; les demandes en renvoi devant d'autres juges pour cause de suspicion légitime; les demandes en règlement de juges, et les prises à partie contre le tribunal tout entier.

C'était, autant que possible, la résurrection de l'ancienne discipline, des anciennes juridictions, et la conservation des formes de procédure compliquées, surannées et coûteuses de l'ancienne Institution.

Siéyès et Duport proposèrent chacun un contre-projet ayant pour base l'application du jury aux affaires civiles comme aux affaires criminelles.

Ces deux propositions, et particulièrement celle de Duport, conseiller au parlement de Rouen, déterminèrent une savante et brillante discussion à laquelle prirent part les hommes les plus autorisés de la Constituante : c'était le renversement complet du système préconisé par Thouret, et l'inauguration de l'administration directe de la justice, par le peuple, par les pairs, avec Tunité déjuge et l'unité de juridiction : c'était la vraie justice, démocratique, impersonnelle, mobile, comme la société, offrant aux justiciables les garanties supérieures et incorruptibles de la récipro cité.

L'Assemblée n'osa adopter ce système auquel elle témoigna ses plus vives sympathies; mais elle ne le repoussa qu'en l'ajournant.

C'était le vœu très-vivement exprimé d'ailleurs par Thouret, qui demanda que l'institution judiciaire fût organisée de façon à recevoir dans un avenir rapproché l'institution du jury : et, dans la pensée du rap-

porteur, rajournement transitoire ne devait pas déx)asser la fin du siècle.

Le temps est donc venu, selon nous, après cette longue et patiente épreuve de quatre-vingts ans, de substituer le système de la juridiction unique par le juge élu à temps et le jury en toutes matières, au système déconsidéré et dangereux dont l'opinion publique exige avec tant de raison et de droit la radicale réformation.

Voyons quel fut sur cette réforme le sentiment de la Constituante et de la Ck)nvention.