DU MINISTÈRE PUBLIC

Les membres ou officiers du ministère public étaient, sous les Constitutions de 1791 et de 1795, désignés sous le nom de commissaires du gouvernement délégués près des tribunaux. Cette dénomination était très-exacte; elle exprimait mieux que celle du ministère public le caractère de la fonction et le rapport de

PU IHIUVOIR .rtTDlCIAlRE* '!#.'

sulwrdination en fonctioDiiairî' an regard Au Pouvoir executif. Le ministère public est donc l'agent dfi ce Pouvoir, et S4?s membros no doivent tenir que du Président de la Républiciue leur institution fet leur iavestiture.