LOI ORGANIQUE DU 22 JUIN

Toutefois si, dans un arrondissement de sous-préfecture, le nombre des éligibles n*est pas sextuple du nombre des conseillers de département qui doivent être élus par les cantons ou circonscriptions électorales de cet arrondissement, le complément sera formé par les plus imposés.

Ajur. 6. Ne pourront être nommés membres des conseils généraux :

i° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture ;

2o Les agents et comptables employés à la recette, à la perception ou au recouvrement des contributions, et au payement des dépenses publiques de toute nature ;

3<> Les ingénieurs des ponts et chaussées et les architectes actuellement employés par Tadministration dans le département;

40 Les agents forestiers en fonctions dans le département et les employés des bureaux des préfectures et sous-préfectures.

Art. 6. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux.

Art. 7. Lorsqu'un membre du conseil général aura manqué à deux sessions consécutives sans excuses légitimes ou empêchement admis par le conseil, il sera considéré comme démissionnaire, et il sera procédé & une nouvelle élection, conformément à Fart. il.

Art. 8. Les membres des conseils généraux sont nommés pour neuf ans ; ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans , et seront indéfiniment rééligibles.

A la session qui suivra la première élection des conseils généraux, le conseil général divisera les cantons ou circonscdptions électorales du département eu trois séries, en répartissant, autant qu'il sera possible, dans une proportion égale . les cantons ou circonscriptions électorales de chaque arrondissement dans chacune des séries. Il sera procédé à un tirage au sort pour régler Tordre de renouvellement entre les séries. Ce tirage se fera par le préfet en conseil de préfecture et en séance publique.

Art. 9. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution.

Art. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales, sera tenu de déclarer son option au préfet dans le mois qui suivra les élections entre lesquelles il doit opter. A défaut d'option dans ce délai , le préfet , en conseil de préfecture et en séance publique, décidera par la voie du sort à quel canton ou circonscription électorale le conseiller appartiendra.

Il sera procédé de la même manière lorsqu'un citoyen aura été élu à la fois membre du conseil général et membre d'un ou plusieurs conseils d'arrondissement.

42 PREM. PART. ORGAmS. DES GOHSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

Art. 11. En cas de vacance par option, décès, démission, perte des droits civils ou politiques, l'assemblée électorale qui doit pourvoir à la vacance sera réunie dans le délai de deux mois.

TITBB H.-— Règles de la session des conseils généraox.

Art. 12. Un conseil général ne peut se réunir s'il n'a été convoqué par le préfet, en vertu d'une ordonnance du roi qui détermine l'époque et la 4urée de la session.

Au jour indiqué pour la réunion du conseil général, le préfet donnera lecture de l'ordonnance de convocation , recevra le serment des conseillers nouvellement élus, et déclarera au nom du roi que la session est ouverte.

Les membres nouvellement élus qui n'ont pas assisté à l'ouverture de la session ne prennent séance qu'après avoir prêté serment entre les mains du président du conseil général.

Le conseil , formé sous la présidence du doyen d'âge , le plus jeune faisant les fonctions de secrétaire , nommera au scrutin et à la majorité absolue des voix son président et son secrétaire.

Le préfet a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande, et assiste aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.

Art. 13. Les séances du conseil général ne sont pas publiques ; il ne peut délibérer que si la moitié plus un des conseillers sont présents ; les votes sont recueillis au scrutin secret toutes les fois que quatre des conseillers présents le réclament.

Art. 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi.

Art. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit.

Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il y a lieu , des peines déterminées par l'art. 268 du code pénal. En cas de condamnation , les membres condamnés sont exclus du conseil , et inéligibles aux conseils de département et d'arrondissement pendant les trois années qui suivront la condamnation.

Art. 16. Il est interdit à tout conseil général de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs conseils d'arrondissement ou de département.

En cas d'infraction à cette disposition , le cpnseil général sera suspendu par le préfet, en attendant que le 1*01 ait statué.

Art. 17. Il estinterdit à tout conseil général de faire ou de publier aucune proclamation ou adresse.

LOI ORGAinQUB DU 32 jucf 4835. 45

Encasd'iBAractionà cette disposition, le préfet déclarera, par arrêté, que la session du conseil général est suspendue ; il sera statué définitivement par ordonnance royale.

Art. 18. Dans les cas prévus par les deux articles précédents , le préfet transmettra son arrêté au procureur général du ressort pour Texécutiou des lois , et Tapplication , s'il y a lieu , des peines déterminées par Part. 123 du 'code pénal.

Art. 19. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les actes interdits au conseil général par les art. 15, 16 et 17, sera passible des peines portées par l'art. 123 du code pénal.

TITRE m. — Des eongells d'arronëlisement.

Art. 20. Il y aura dans chaque arrondissement de sous-préfectqre un conseil d'arrondissement composé d*autant de membres que l'arrondissèment a de cantons , sans que le nombre des conseillers puisse être audessous de neuf.

Art. 21. Si le nombre des cantons d'un arrondissement est inférieur à neuf, une ordonnance royale répartira entre les cantons les plus peuplés le nombre de conseillers d'arrondissement à élire pour complément.

Art. 22. Les conseillers d'arrondissement sont élus dans chaque canton par l'assemblée électorale, composée conformément au premier paragraphe de l'art. 3.

Dans les départements où , conformément au deuxième paragraphe du même art. 3 , des cantons ont été réunis , les membres de cette assemblée électorale sont convoqués séparément dans leurs cantons respectifs pour élire les conseillers d'arrondissement.

Art. 23. Les membres des conseils d'arrondissement peuvent être choisis parmi tous les citoyens âgés de vingt-cinq ans accomplis, jouissant des droits civils et politiques, payant dans le département, depuis un an au moins, 150 (r. de contributions directes, dont le tiers dans l'arrondissement, et qui ont leur domicile réel ou politique dans le département. Si le nombre des éligibles n'est pas sextuple du nombre des membres du conseil d'arrondissement , le complément sera formé par les plus imposés. Les incompatibilités prononcées par l'art 5 sont applicables aux conseillers d'arrondissement.

Art. 24. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils d'arrondissement, ni d'un conseil d'arrondissement et d'un conseil général.

Art. 25. Les membres des conseils d'arrondissement sont élus pour six ans. Us sont renouvelés par moitié tous les trois ans. A la session qui suivra la première élection , le conseil général divisera en deux séries les cantons de chaque arrondissement. Il sera procédé à un tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement entre les deux séries. Ce tirage se fera par le préfet en conçeil de préfecture et en séance publique.

44 PREM. PÀItT. ORGANIS. DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

Art. 26. Les art. 7, 9, 10, il, de la préseote loi sont applicables aux conseils d'arrondissement.

TITBB IV. — Règles pour la session des conseils d'arrondissement.

Abt. 27. Les conseils d'arrondissement nej)burront se réunir s'ils n'ont été convoqués par le préfet, en vertu d'une ordonnance du roi, qui détermine l'époque et la durée de la session.

Au jour indiqué pour la réunion d'un conseil d'arrondissement, le sous-préfet donne lecture de l'ordonnance du roi, reçoit le serment des conseillers nouvellement élus, et déclare, au nom du roi, que la session est ouverte.

Les membres nouvellement élus , qui n'ont point assisté à Touververture de la session , ne .prennent séance qu'après avoir prêté serment entre les mains du président du conseil d*arrondissement.

Le conseil , formé sous la présidence du doyen d'âge , le plus jeune faisant les fonctions de secrétaire, nommera au scrutin, et à la majorité absolue des vdix , son président et son secrétaire.

Le sous-préfet a entrée dans le conseil d'arrondissement; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations.

Abt. 28. Les art. 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 sont applicables à la session des conseils d'arrondissement.

TITRE T. — Des listes d'électeurs.

Art. 29. Si un électeur , qui , aux termes de l'art. 10 de la loi du 19 avril 1831 , a choisi son domicile politique hors de son domicile réel, veut néanmoins coopérer à l'élection des conseillers de département ou d'arrondissement dans le canton de son domicile réel, il sera tenu d'en faire , trois mois d'avance , une déclaration expresse aux greffes des justices de paix du canton de son domicile politique et de son domicile-réel.

Art. 30. Les citoyens qui n^ont pas été portés sur la liste départementale du jury à cause de Tincompatibilité résultant de l'art. 383 du code d'instruction criminelle, seront d'office , ou sur leur réclamation , inscrits comme ayant droit de coopérer à l'élection des conseillers de département ou d'arrondissement dans le canton de leur domicile réel.

Art. 31. La liste supplémentaire qui comprendra les citoyens désignés aux deux articles précédents sera dressée par canton dans les mêmes formes , dans les mêmes délais et de la même manière que les listes électorales prescrites par la loi du 19 avril 1831.

Art. 32. S'il y a moins de cinquante citoyens inscrits sur lesdites listes, le préfet dressera une troisième liste , comprenant les citoyens ayant domicile réel dans le canton qui devront compléter le nombre de cinquante, conformément à l'art. 3 de la présente loi. Cette liste sera affichée dans toutes les communes du canton.

LOI ORGANIQUE DU ^^ JUIN i853. 45

Toutes les fois que le nombre des citoyens portés sur la liste électorale d*un canton et sur la liste supplémentaire mentionnée à Tart. 81, ne s'élèvera pas au delà de cinquante, le préfet fera publier, dans les communes du canton , une liste dressée dans la même forme , et contenant les noms des dix citoyens susceptibles d'être appelés à compléter le nombre de cinquante par suite des changements qui surviendraient ultérieurement dans les listes électorales ou du jury.

Art. 33. Tout citoyen payant dans un canton une somme de contributions qui le placerait sur la susdite liste des plus imposés pourra se faiie inscrire, bien qu'il n'y ait point son domicile réel, en faisant la déclaration prescrite par Fart, 29.

TITUS Tl. — D« la tenue des asscmlilécs électorales.

Abt. 84. Les assemblées électorales sont convoquées par le préfet au chef-lieu de canton, et, lorsque l'assemblée comprend plus d'un canton, au chef-lieu d'un des cantons réunis.

Toutefois le préfet pourra désigner, pour la tenue de l'assemblée , le chef-lieu d'une commune plus centrale ou de communications plus &ciles.

Art. 35. Il n'y aura qu'une seule assemblée lorsque le nombre des citoyens appelés à voter ne sera pas supérieur à trois cents. Au delà de ce nombre, le préfet prendra un arrêté pour diviser l'assemblée en sections ; aucune section ne pourra comprendre moins de cent ni plus de trois cents.

Art. 86. Si l'assemblée n'est pas fractionnée en sections, la présidence i^partientau maire du chef-lieu de canton.

Dans le cas contraire, le maire préside la première section. Les adjoints, et, à défaut des adjoints, les membres du conseil municipal de cette commune , selon l'ordre du tableau , président lés autres sections.

Le droit de suffrage est exercé par le président de l'assemblée et par les présidents de sections, même lorsqu'ils ne sont pas inscrits sur les listes.

Art. 87. Le président a seul la police de l'assemblée ou de la section: où il siège; les assemblées ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que des élections qui leur sont attribuées. Toutes discussions , toutes délibérations leur sont interdites.

Art. 38. Nul électeur ne peut se présenter armé dans l'assemblée.

Art. 39. Le* président appelle au bureau, pour remplir les fonctions de scrutateurs, les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à la séance, sachant lire et écrire. Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire.

Art. 40. Nul ne pourra être admis à voter s'il n'est inscrit , soit sur la liste des électeurs et du jury, soit sur la liste supplémentaire mentionnée à l'art. 31, soit enfin sur la liste des plus imposés mentionnée à l'art. 82.

Ces listes seront affichées dans la salle et déposées sur le bureau du

46 PKEK. PART. OftGAHIS. DES CONmLS GÊNÉRiLUX, ETC.

président; toutefois le bureau sera tenu d'admettre à voter ceux qui se présenteraient munis d'un arrêt de cour royale déclarant qu'ils font partie d'une des listes susdites , et ceux qui sont en instance , soit devant le tribunal, soit devant le conseil de préfecture, au sujetd'une décision qui aurait ordonné que leurs noms seraient rayés de la liste.

Cette admission n'entraînera aucun retrandiement sur la liste c<Mnplémentaire des plus imposés.

Abt. 41. Avant de voter pour la première fois, chaque membre de l'assemblée prête le serment prescrit par la loi du 31 août 1830.

Art. 42. Chaque électeur, après avoir été appelé , reçoit du président un bulletin ouvert où il écrit, ou fait écrire secrètement son vote par un électeur de son choix , sur une table disposée à cet effet, et séparée du bureau; puis il remet son bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans la boîte destinée à cet usage.

Abt. 43. La table placée devant le président et les scrutateurs sera disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour pendant le dépouillement du scrutin.

Abt. 44. Les votants sont successivement inscrits sur une liste qui est ensuite annexée au procès- verbal des opérations, après avoir été certifiée et signée par les membres du bureau.

Abt. 45. La présence du tiers plus un des électeurs inscrits sur les listes , et la majorité absolue des votes exprimés sont nécessaires , au premier tour de scrutin , pour qu'il y ait élection.

Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soif le nombre des électeurs présents.

En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Abt. 46. Lorsque la boîte du scrutin aura été ouverte et le nombre des bulletins vérifié, un des scrutateurs prendra successivement chaque bulletin, le dépliera, le remettra au président qui en fera la lecture à haute vqix et le passera à un autre scrutateur.

Immédiatement après le dépouillement, les bulletins seront brûlés en présence de l'assemblée.

Dans les assemblées divisées en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section ; le résultat en e«t arrêté et signé par les membres du bureau ; il est immédiatement porté par le président de chaque section au bureau de la première section , qui fait, en présence des présidents de toutes les sections, le recensement' général des votes.

Abt. 47. Les deux tours de scrutin prévus par l'art. 45 ci -dessus peuvent avoir lieu le même jour; mais chaque scrutin doit rester ouvert pendant trois heures au moins.

Trois membres au moins du bureau , y compris le secrétaire, doivent toujours être présents.

LOI orgàwqcb du 22 JUIN 1855. 47

Abt. 48. Le bureau statue provisoirement sur les difficultés qui s*élèvent au sujet des opérations de rassemblée.

Ait. 49. En aucun cas, les opérations de rassemblée électorale ne pourront durer plus de deux jours.

Art. 50. Les procès- verbaux des opérations des assemblées remis par les présidents sont, parllntermédiaire du sous-préfet, transmis au préfet, qui, s*il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n'ont pas été observées, doit dans le délai de quinze jours , à dater de la réception du procès-verbal , déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture, lequel prononcera dans le mois.

Art. 51. Tout membre de rassemblée électorale a le droit d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal , elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de Télection, au secrétariat de la sous-préfecture, et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture , dans le délai d'un mois, à compter de sa réception à la préfecture.

Art. 59. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs membres élus, la question est portée devant le tribunal de l'arrondissement, qui statue, sauf l'appel. L'acte d'appel devra, sous peine de nullité , être notifié dans les dix jours à la partie , quelle que soit la distance des lieux. La cause sera jugée sommairement, et conformément au g 4 de l'art. 33 de la loi du 19 avril 1831.

Art. 53. Le recours au conseil d'état sera exercé par la voie contentieuse , jugé publiquement et sans frais.

Art. 54. Le recours devant le conseil d'état sera suspensif lorsqu'il sera exercé par le conseiller élu.

L'appel des jugements des tribunaux ne sera pas suspensif lorsqu'il sera interjeté par le préfet.

TITBE TU. — DUposItloos transitoires.

Art. 55. L'élection des conseils généraux et des conseils d'arrondissement sera faite dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi.

Art. 56. Le tableau des réunions de cantons prescrites par l'art. 8 de la présente loi, dans les départements qui ont plus de trente cantons, sera communiqué aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement institués en vertu de la présente loi dans leur plus prochaine

session.

Les observations que pourraient faire ces conseils sur les réunions de cantons seront imprimées et distribuées aux chambres.

Art. 57. La présente loi n'est pas applicable au déparlement de la Seine ; il sera statué à son égard par une loi spéciale.

La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des

48 PRBH. PART. ORGANIS. DES CONSEILS GÉNÉRAUX, RTC.

pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd^hui, sera exécutée comme loi de rétat.*

Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Pans, au palais des Tuileries, le 22« jour 4u m(HS de juin, ran 1838.

Signé : Louis-Philippb.

Vu et scellé du grand sceau : Par le roi :

Le Garde des sceaux de France , Le Pair de France, Ministre Secrétaire Ministre Secrétaire d'état au d'état au département de l'intérieur département de la justice, et des cuUes,

Signé : hAfLiia, Si^n^ ; Gte d*Abgout.