DE U LOI DD 22 JUIN

MR L'ORGANISATlOll DES CONSEILS GÉNÉEAIIX DE HÉFAITEIIBIIT

TITRE PREMIER. — Formation des consens généniax.

Art. 1*'. 11 y a dans chaque département un conseil général.

1. — Cet article n'est que la reproduction du principe posé par le décret du 22 décembre 1789 , et rétabli par la loi du 28 pluviôse an viii.

Une expérience de quarante années a démontré la nécessité de placer dans chaque département un conseil général près du préfet.

Si le département , considéré comme personne civile , a des droits et des intérêts distincts , s'il a des charges qui lui sont propres , il convient évidemment que ces droits soient défendus, ces intérêts représentés, ces charges discutées, arrêtées et votées.

Or , l'autorité des préfets est toute d'action ; le préfet administre seul, au nom du roi, et sous les ordres des ministres ; mais , par cela même , il n'a pas qualité pour délibérer sur les droits , les intérêts et les charges du département.

Il était donc indispensable de remettre la délibération à un corps indépendant de l'admiaistration I. •' 4

centrale , et tenant son mandat des contribuables du département.

Il y aurait eu de graves inconvénients à ne créer qu'un seul conseil général pour plusieurs départements réunis.

La division territoriale de la France en départe^ ments et arrondissements est, de nos jours, tellement entrée dans les habitudes et les convenances des populations, qu'il serait fort difficile, nous né dirons pas de créer, mais même de concevoir de nouvelles circoasoriptions administratives.

Enûn, et cet inconvénient serait de tous le plus grave , investir un seul conseil général du pouvoir de représenter plusieurs départements eût été (réta- Uir^ sous un autre nom , les anciennes assemblées provîacialesy et créer, en face de la représentation nationale, des rivalités fort dangereuses pour la sûreté intérieure de l'état > et sans aucun avantage pour chaque département en particulier.

C'est donc avec sagesse que y profitant des leçona de l'expérience ^ la nouvelle loi a décidé qu'il y aurait un conseil général dans chaque département.

Art. 2. Le conseil général est composé d'autant de membres qu'il y a de cantons dans le département, sans pouvoir toutefois excéder le nombre trente.

2» — Nous avons exposé que le décret de 1788r avait fixé uniformément à 36, le nombre des cou* seillers de département j et que la loi de l'an tui avait établi trois classes de 34 , 20 ou 16 membres ^ en prenant pour base la population de chaque départem^ent*

En 1829 on avait proposé de créer quatre catégories de 30, 24, 20 et 16 membres, également diaprés le cbiiTre de la population.

Le projet de 1831 avait adopté sur ce point le système de M. de Martignac , et la commission de la chambre des députés avait partagé cette opinion ; mais, lors de la discussion , la cbambre rejeta ce système, en décidant qu'il y aurait un membre du conseil général par chaque canton.

A la chambre des pairs, la commission avait proposé de fixer le maximum des conseillers de département à 40; ce chiffre fut réduit par la chambre à 30 membres, quel que fût le nombre des cantons du département.

Cette disposition a été définitivement adoptée ^ pàrjce que Ton a craint de créer des assemblées administratives trop nombreuses.

On peut regretter que la première décision de la chambre des députés, qui attribuait un membre par canton, n'ait pas été maintenue.

En effet, chaque canton comprend à lui seul une circonscription administrative : la justice de paix , l'enregistrement, la garde nationale, sont organisés par canton. Souvent deux cantons voisins ont des intérêts différents et même opposés. 11 semblerait donc plus rationnel d'avoir accordé à chaque canton un mandataire au conseil général.

Art. 3. Un membre du conseil général est élu dans chaque canton par une assemblée électorale composée des électeims et des citoyens portés sur la liste du jury : si leur nombre est au-dessous de cin-

52 PREM. PART. ORGAIHISATION DES CONSEILS GÉNtRAUX , ETC.

quante, le complément sera formé par l'appel des citoyens les plus imposés.

Dans les départements qui <Hit plus de trente cantons, des réunions de cantons seront opérées, conformément au tableau ci-annexé, de telle sorte que le département soit divisé en trente circonscriptions électorales.

Les électeurs , les citoyens inscrits sur la liste du jury, et les plus imposés portés sur la liste complémentaire dans chacun des cantons réunis, formeront une seule assemblée électorale.

5. — Cet article comprend plusieurs dispositions distinctes et fort importantes.

D'abord il détermine la composition de l'assemblée électorale appelée à nommer les conseillers généraux.

Le projet appelait à exercer 'le droit électoral ; 1^ jusqu'à concurrence d'un nombre égal à 1/200* dé la population de cette circonscription, les citoyens qui sont, dans celle-ci, les plus imposés par la réunion de toutes les contributions directes qu'ils payent dans le département; 2° tous les citoyens inscrits sur la liste départementale du jury; 3** ceux qui n'ont point été portés sur cette liste, à cause de l'incompatibilité de leurs fonctions judiciaires ou administratives avec les fonctions de juré; 4^ les citoyens qui, dans un des départements, sont inscrits sur la liste des électeurs appelés à voter pour la nomination des députés.

Après une discussion longue et animée, la chambre des députés avait adopté l'avis de la commission,

qui proposait d'appeler à voter, mais en sus du 1/200* de la population, les électeurs et les jurés, tandis que le projet du gouvernement les avait compris dans ce 1/200*.

La chambre des pairs a préféré n'attribuer le droit d*élire les membres des conseils généraux qu'aux citoyens portés sur les listes électorales et du jury.

M. de Barante, dans son rapport^ s'exprimait ainsi sur cette question :

« Nous avons pensé que cette restriction dans le u nombre des électeurs n'avait rien d'injuste et d'arec bitraire j que si un très-grand nombre de citoyens « avaient les lumières nécessaires pour bien juger des « intérêts municipaux et de tout ce qui se passe sous « leurs yeux et les touche directement ; si, en consé- « quence, on a dû répartir largement le droit élec- « toral de la commune , il n'en est point ainsi pour « les intérêts généraux d'un département. Leur exa- (( men et leur discussion exigent plus de connais- (( sances, plus de comparaison ; il y faut un certain (( dégagement de l'esprit restreint des localités : c( donc il y a une analogie à peu près complète entre « le choix d'un député et le choix d'un conseiller de « département, et il est naturel de confier l'élection « à un même corps électoral divisé autrement, parce (( qu'il s'agit de donner une représentation à un au- « tre ordre d'intérêts. »

4. — Après avoir déterminé la composition de l'assemblée électorale , le même article décide que les élections se feront par canton ou par circonscription de plusieurs cantons réunis, d'après le tableau an-

nexé à la loi, et, dans tous les cas, par une seule asisemblée*

Lors de la première discussion à la chambre des députés, tout en admettant le système d'un conseiller général par canton , la chambre avait décidé que les élections auraient lieu par des assemblées d'arrondissements électoraux déterminés par un tableau annexé au projet de loi : de cette manière, chaque canton n'aurait point eu son assemblée électorale.

Les motifs qui ont déterminé la chambre des pairsà rejeter cette disposition sont indiqués dans le rapport de M. de Barante :

(( Il nous a semblé, disait M. le rapporteur, que (( l'esprit de localité, les intérêts communaux, avaient « plus de chances pour déterminer les suffrages ; que « les réunions d'électeurs, étant moins nombreuses, a briseraient les combinaisons de majorité et de mice norité, les divisions par opinion qui se seraient u formées pour les élections politiques; que les élec- « teurs qui n'ont pas à exercer pour leurs droits le w zèle que certains publicistes ont à les leur confé- « rer, se rendraient plus facilement au chef-lieu du (c canton; les influences ou , pour parler comme le « rapporteur de l'autre chambre, la domination des (c villes ne priverait pas la population rurale de re- « présentants et de défenseurs. »

S.' — ^On peut remarquer que l'art. 3 ne détermine pas les conditions requises pour être électeur. Le projet primitif contenait plusieurs dispositions relatives à l'âge, au cens, aux droits civiques et au domicile requis pour posséder la capacité électorale. La chambre des pairs ayant adopté le principe que les

comoarr. de la loi du â3 ivm 1855. 55

électeurs qui nomment les députés sont aussi appe** lés à nommer les membres des conseils de départe ment et d'arrondissement » les dispositions relatives à la capacité électorale ont dû être retranchées ^ comme n'étant que la répétition de celles indiquées par la loi du 19 avril 1831.

Âar. 4. Nul ne sera éligible au conseil général do dépaitement) s'il ne jouit des droits civils et politi^ ques ; si ^ au jour de son élection , il n'est âgé de vingt-cinq ans^ et s'il ne paye, depuis un an au moins^ deux cents francs de contributions directes dans lé département.,

Toutefois, si, dans uû arrondissement de sous-pré^ fecture , le nombre des éligibles n'est pas sextuple du nombre des conseillers de département qui doivent être élus par les cantons ou circonsmptions électorales de cet arrondissement, le complément sera formé par les plus imposés.

6. — Le décret du 22 décembre 1789 déclarait éligibles aux administrations de département les citoyens actifs qui acquittaient une contribution di-^ recte au moins égale à la valeur locale de dix joui^ nées de travail. La constitution de l'an viii ti 'exigeait d'autre condition que celle d'être inscrit sur la liste de confiance dû département; mais nous avons dit plus haut que cette disposition était tombée en dé« suétude. Sous l'empire comme sous la restauration , on pouvait donc choisir les membres des conseils dt département parmi tous les citoyens , et il n'était péÉ besoin de justifier du payement d'aUcun impôt. La

nouvelle loi exige le payement de deux cents francs de contributions directes dans le département ; oiïïsi , à la différence de l'électeur auquel , suivant la loi du d 9 avril 1831 , l'on compte pour composer le cens électoral les contributions directes qu'il paye dans toute la France , Téligible au conseil général ne peut se prévaloir que des contributions qu'il paye dans le département où il est élu membre du conseil général. Le motif de cette différence est indiqué dans la discussion à la chambre des députés. M. le rapporteur, repoussant un amendement qui avait pour objet de faire admettre le principe que tout électeur fût éligible y disait : « Le conseil général fonctionne seul , et w il a le droit souverain de frapper le département « d'impôts considérables; il faut donc trouver dans u le conseil les garanties nécessaires; il faut que, par , i< lui-même et par lui seul, il présente toutes les i( conditions capables de rassurer le pays sur le bon u et sage emploi de «on autorité, et c'est à la pos- « session seule dans le département que cette ga- « rantie peut s'attacher. »

7. —Du reste, cet article n'exige pour être éligible au conseil général aucune condition de domicile dans le département (Circulaire du 15 septembre 1833).

8. — L'art. 18 du projet portait : que les dispositions contenues dans les lois pour l'élection des députés, relativement au domicile, à la délégation et à l'attribution des contributions, étaient applicables aux citoyens qui devaient faire partie des listes électorales organisées pour les conseils de département et d'arrondissement.

La commission avait étendu eette disposition à la fonnation du cens d'éligibilité.

L'article avait été adopté avec cette addition, mais il a été omis devant la chambre des pairs.

Dans le silence de la loi, devra-t-on appliquer aux élections départementales et d'arrondissement les dispositions de la loi du 19 avril 1831 relatives aux attributions de contributions et au droit de délégation?

M. le ministre de l'intérieur , dans une circulaire du 15 septembre 1 833 , a adopté l'affirmative.

Cette opinion nous paraît conforme au vœu du législateur et la seule qui soit logique. M. de Barante disait effectivement à la chambre des pairs « qu'il y « avait analogie à peu près complète entre le choix « d'un député et celui d'un conseiller de départe- « ment, et qu'il était naturel de confier l'élection à « un même corps électoral. »

Il y a donc même raison de dire que , dans le silence de la loi du 22 juin , celle sur les élections législatives , qui fait le droit commun , pour ainsi dire, en matière électorale , devra être suivie. Ajoutons que la solution donnée par M. le ministre est plus libérale que tout autre système.

En effet, donner aux éligibles le droit de profiter des attributions et des délégations de contributions autorisées par la loi du 19 avril 1831 , c'est étendre le cens d'éligibilité , c'est augmenter le nombre des éligibles. C'est donc rendre hommage au principe admis constamment en matière d'élection , que, dans le silence de la loi ou en cas de doute ; là loi doit être interprétée en faveur du droit d'élection et d'éligibilité.

58 PREM. PART, ORGANISATION DBS CONSEILS OÉNfiUUX , ETC.

L'avis émis par M. le ministre a été adopté, au surpluSy par un tribunal de première instance et par la conférence des avocats à la cour royale de Paris, présidée par M® Parquin , bâtonnier de Tordre.

Il faut remarquer que lorsqu'il y a lieu d'admettre comme éligibies complémentaires, les plus imposés au-dessous de 200 francs ou de 1 50 francs, la qualité d'éligible résulte , à l'égard de ces plus imposés, de l'inscription sur une liste arrêtée par le préfet et soumise à des garanties de contrôle et de vérification (Circulaire du 16 septembre 1833).

ÀET. 5. Ne pourront être nommés membres des conseils généraux :

V Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture];

2° Les agents et comptables employés à la recette, à la perception ou au recouvrement des contributions, et au payement des dépenses publiques de toute nature;

S"" Les ingénieurs des ponts et chaussées, et les ar* çhitectes actuellement employés par l'administration dans le département;

i"* Les agents forestiers en fonctions dans le département et les employés de§ bureaux des préfectures et sous-préfectures.

9. — Sous l'empire du décret du 22 décembre 1789 les causes d'incompatibilité et d'exclusion des conseils généraux étaient fort restreintes (1).

(1) Voyez le chapitre servant d'introduction, n° 4f,

Gomuorr. m u loi du 22 juin 1835. 59

Aucune incompatibilité de fonctions n'avait été reproduite par les lois de l'an viiu

Pendant l'empire et la restauration, les conseillers généraux pouvaient donc être choisis parmi tous les citoyens français, indistinctement.

La loi nouvellCi conséquente avec le principe posé dans celle du 19 avril 1831 sur les élections législar tivesy a créé, avec raiâon, des causes d'incompatibi^ Uté entre les fonctions de conseiller de département et certaines fonctions déterminées.

Ces causes d'incompatibilité sont absolues ou rela* tives. ^

10. — Les deux premiers paragraphes de l'art. 5 établissent une incompatibilité absolue entre les fonctions de conseiller général de département et les fonctions de préfet, sous-préfet, secrétaires généraux, conseillers de préfecture, et les agents et comptables employés à la recette, à la perception et au recouvre* ment des contributions, et au payement des dépenses publiques de toute nature.

Cette incompatibilité est absolue eu ce sens qu'il est impossible d'être à la fois préfet, sous-préfet, etc., et membre d'un conseil général. Les fonctionnaires et agents ci-dessus indiqués ne peuvent être admis à faire partie d'aucun conseil de département qu'après s'être démis de leurs fonctions.

Le motif qui a porté le législateur à exclure des conseils généraux ces fonctionnaires, pendant la durée de leurs fonctions, est facile à expliquer.

En fermant d'une manière absolue l'entrée des conseils de déparlement à une certaine classe de fonctionnaires salariés par l'état, le législateur a voulu

évidemment favoriser l'indépendance des conseils généraux, et mettre le choix des électeurs à Fabri des influences actives, et quelquefois intéressées, de Fautorité administrative.

La loi ne s'explique pas sur les fonctionnaires , agents et . comptables chargés de la perceptioli de là recette et du recouvrement de certains droits , tels que droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque, de douanes, de postes, droits sur les bois^ sons, etc.

Ces agents sont-ils compris dans l'exclusion absolue prononcée par lé second paragraphe de Kart. 5?

Par ordonnance du 16 juin 1834 , le conseil d'état a décidé l'affirmative à l'égard des receveurs de l'enregistrement.

Nous pensons qu'il en doit être de même pour les receveurs du timbre, les conservateurs des hypothèques et, en général, pour tous les agents, directeurs, inspecteurs, contrôleurs, receveurs et comptables, employés à la perception, au recouvrement et à la recette de toutes les contributions , 'droits et charges généralement quelconques, soit directs, soit indirects. Il y a évidemment même raison de décider dans tous les cas.

C'est ainsi qu'un arrêt de la cour d'Orléans du 20 mars 1840 a décidé qu'un contrôleur des contributions directes ne peut être élu membre d'un conseil général, et que l'élection ne devait pas être validée, même lorsque l'employé avait donné depuis sa démission et cessé ses fonctions. (Voy. Journal du Loiret du 20 mars 1840.)

La cour royale de Bordeaux a même jugé par ar-

COMMENT. DS lA LOI DU ââ JUIN 1855. 61

rêt du 7 janvier 1834 (Dalloz, 1834, 2« part., p. 145), que les receveurs des hospices ne peuvent être élus membres des conseils de département et d'arrondissement, parce que l'arrêté du gouvernement du 19 vendémiaire an xii dispose que les receveurs des hospices sont soumis aux dispositions des lois relatives aux comptables de deniers publics et à leur responsabilité ; que les dépenses faites par les hospices doivent être considérées comme dépenses publiques, et que, dès lors , le trésorier receveur qui est chargé de les payer se trouve frappé de l'incapacité établie par l'art. 5 (1).

Toutefois un arrêt de ia cour royale de Paris du 8 août 1840, confirmatif d'un jugement du tribunal de Melun, décide qu'il n'y a point incompatibilité entre les fonctions d'inspecteur des finances et celles de membre d'un conseil général de département.

Le même arrêt décide encore :

1** Que cette question d'incompatibilité doit être soumise aux tribunaux civils et non à Tautorité" administrative ;

2** Que le délai de cinq jours à partir de l'élection, fixé pour réclamer par l'art. 51, n'est point applicable aux réclamations fondées sur l'incompatibilité de fonctions. (Voy. le Droit, journal des tribunaux, du 12 août 1840.)

(i) Nous ferons remarquer ioi que la question jugée par la cour de Bordeaux n'était point une question de capacité légale, mais d'incompatibilité de fonctions ; que, par conséquent, elle aurait dû être déférée k l'autorité administrative, conformément à la jurisprudence du conseil d'état, (^oy. ordonnance du 6 juin 1834, ChardoUlet; voyez aussi le commentaire sur Fart. ^.) r

os pisM. PAvr. OÊOàsaskTKm m consnis efntiÀrx, etc.

L'incompatibilité absolue créée par les deox premiers paragraphes de Tart. 6 étant inhérente à la qualité même des fonctionnaires publics et agents qui s'y trouvent indiqués, s'étend à tous les départements, sans distinction de ceux dans lesquels ces fonctionnaires n'exercent pas leur emploi.

11. — Il n'en est pas de même des incompatibilités relatives créées par les deux deroiers paragraphes de cet article.

Ces incompatibilités ne dépendent pas de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du gouvernement, mais résultent seulement de rexercice de certains emplois ou fonctions dans le département.

Il suit de là qu'elles ne s'étendent qii'à un ou plusieurs départements, et ne font pas obstacle à l'éligibilité du foQCtionnaire ou de l'employé dans d'autres départements que ceux dans lesquels la loi le déclare inéligible.

12. — Ainsi, les ingénieurs des ponts et chaussées "et les architectes actuellement employés par l'administration dans le département^ ou, comme l'exprimait plus clairement M. Gillon dans son rapport, employés dans le département^ par l'administration qui régit ce déparlement^ sont inéligibles, mais seulement dans les départements où ils sont ainsi employés.

Remarquez que le motif de l'inéligibilité des ingénieurs et architectes employés par l'administration départementale étant la dépendance immédiate daùs laquelle ils se trouvent à l'égard des préfets et souspréfets , par suite des travaux qu'ils exécutent , il suffît que ces travaux soient entrepris pour le compte de l'état ou du département pour qu'ils ne puissent

COMMSlfT. DB LA LOI DU 22 JUIN 1833. 63

être élu3 au conseil du département dans le ressort duquel les travaux sont exécutés.

Il en serait autrement des architectes employés pour la construction ou la surveillance des édifices et travi^ux appartenant à des communes ou à des établissements publics^ tels que collèges, hospices, etc. fr Ces architectes, dit M. Gillon dans son rapport, sont beaucoup moins dans la dépendance du préfet et du sous-préfet. Si la sévérité s'étendait jusqu'à eux, elle équivaudrait presque à l'exclusion des architectes prononcée en masse. »

D'après cette explication , il n'y a donc que les ingénieurs ou architectes qui exécutent ou surveillent des travaux intéressant Tétat ou le département, qui ne puissent être élus membres du conseil du département dans lequel ils sont ainsi employés.

De même , les agents forestiers en fonctions dans le département et les employés des bureaux des préfectures et sous-préfectures, ne peuvent faire partie des conseils des départements dans lesquels ils exercent leurs emplois ou fonctions.

Mais rien n'empêche qu'ils soient élus dans un autre département.

C'est ce que le conseil d'état a décidé, à l'égard des employés de3 préfectures, par une ordonnance du 28 novembre 1834 qui a maintenu l'élection au conseil général de la Gironde, du secrétaire particulier du préfet de Lot-et-Garonne , payé sur les fonds départementaux et, par conséquent, considéré comme employé de la préfecture de ce département.

15. — Les ingénieurs des mines sont laissés dans l'éligibilité, ce Rien ne justifiait leur exclusion des

conseils, où leur savoir et leur expérience seront infailliblement d'un grand secours. Leur indépendance est égale à celle de toute autre classe de citoyens, car ils ne surveillent, dans l'intérêt de la sûreté publique , que des travaux, dont l'entreprise est laissée à des spéculations privées. » (Rapport de M. Gilton.)

Les employés du cadastre , géomètres et autres, ne sont point inéligibles, puisque aucune disposition de la loi ne prononce leur exclusion.

C'est en effet un principe incontestable que les incapacités, comme les privilèges, ne se présument point et doivent être formellement exprimées par la loi.

Toutes les fois donc que la loi ne pronouce pas

l'exclusion , elle ne saurait être suppléée et étendue

d'office , par voie d'analogie, même aux cas absolument identiques.

Ainsi , bien que les voyers départementaux soient placés sous la dépendance même directe et absolue des préfets et payés avec les fonds du département, d'après le chiffre fixé par le conseil général; bien que, par conséquent, il y ait au moins autant de motifs do les exclure des conseils que les ingénieurs des ponts et chaussées employés dans le département, cependant comme ces voyers ne peuvent être considérés comme employés des bureaux des préfectures et sous-préfectures, et que, d'un autre côté, ils ne rentrent dans aucune des autres catégories de fonctionnaires et agents que la loi exclut des conseils, il est évident qu'ils ont le droit d'y être admis comme tous les autres citoyens.

14. — Le 'projet de loi excluait les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de

GOmmEIfT. DB LA LOI DU 22 JUIN 4853. 65

service; mais la chambre des députés a rejeté cette disposition, et maintenu aux militaires le droit d'être nommés membres des conseils de département.

On avait proposé , par voie d'amendement à la chambre des députés, d'exclure les ministres du culte salarié par l'état. Cet amendement , soutenu par un discours fort remarquable de M. Dupin aîné , avait été adopté par la chambre; mais il a été rejeté à la chambre des pairs. Ainsi , les ecclésiastiques restent dans le droit commun.

15. — Le projet contenait une disposition qui ne permettait pas aux parents, au degré de père, de fils, de frère, et aux alliés au même degré, d'être en même temps membres d'un même conseil. Cette disposition était la reproduction de l'art. 20 de la loi du 21 mars 1831 , sur l'organisation municipale.

La chambre des députés l'avait rejetée pour les conseils de département, et l'avait adoptée pour les conseils d'arrondissement.

Mais la chambre des pairs ne l'a pas trouvée nécessaire 9 même quant à ces derniers conseils.

« C'est aux électeurs, a dit M. le rapporteur, à ju- (( ger si l'homme de leur choix est capable de sacriez fier à ses intérêts privés les intérêts qu'il est chargé « de défendre.

« Nous n'avons pas trouvé qu'il y eût analogie a entre un conseil électif chargé de contrôler l'admi- « nistration et un tribunal chargé de prononcer « entre les parties. »

Le père, le fils, les frères, les beaux- frères peuvent donc, en même temps, faire partie du même conseil général.

Art. 6. Nul ne pourra être membre de plusieurs conseils généraux.

16. — Cet article n'est que la reproduction du principe constamment admis en matière d'élections politiques ou administratives.

Il a été reconnu de tout temps qu'à la différence du mandat ordinaire , le mandat politique ou administratif doit être spécial et exclusif. Lemêmemandatairè ne pourrait, sans violer l'essence même du gouvernement représentatif, qui en toutes choses est le gouvernement libre de la majorité, représenter à la fois plusieurs circonscriptions électorales , ni posséder le droit de siéger tour à tour dans plusieurs assemblées investies des mêmes pouvoirs.

Art. 7. Lorsqu'un membre du conseil général aura manqué à deux sessions consécutives sans excuses légitimes ou empêchement admis par le conseil , il sera considéré comme démissionnaire , et il sera procédé à une nouvelle élection, conformément à l'art. 11.

17. — L'exactitude est le premier devoir des conseillers de département et, généralement, de tous les membres des assemblées politiques ou administratives.

Choisi par ses concitoyens pour défendre de graves intérêts, le conseiller de département manquerait es^ sentiellement a,u mandat de confiance dont il a été honoré, si, par négligence ou par caprice , il s'abste-' nait de prendre part aux délibérations du conseil.

Il n'est donc point étonnant que la loi ait attaché la peine de la destitution à l'absence réitérée pendant deux sessions consécutives.

18. — Toutefois, la chambre des députés, partant de ce principe que les assemblées électives peuvent seules statuer sur l'admission ou l'exclusion de leurs membres, a laissé au conseil le droit de juger du mérite des excuses et de la valeur desemp^hements.

Le conseil général devra donc faire mention, dans le procès-verbal de ses délibérations , des causes d'excuses ou d'empêchement présentées par des membres absents et qui ont motivé leur éloignement : bien entendu qu'il suffit d'énoncer que ces membres sont excusés pour qu'on ne puisse leur faire aucun grief de leur absence.

Dans le cas où les excuses ou motifs d'empêchement seraient jugés insuffisants par le conseil , le préfet, sur le vn de la délibération, prend un arrêté à l'effet de convoquer l'assemblée électorale qui avait élu le membre considéré comme démissionnaire , et il est procédé à une nouvelle élection.

19. — Nul doute que le membre dont les excuses n'ont pas été admises par le conseil ne puisse être réélu à cette élection, la loi ne prononçant dans ce cas aucune exclusion.

20. — On remarquera que l'art. 7 exige le manquement àdeux sessions consécutives pour que le conseiller général soit considéré comme démissionnaire.

Que doit-on entendre ici par le mot session?

Le conseiller ne pourra-t-il être considéré comme démissionnaire, qu'autant qu'il aura manqué deux fois de suite aux sessions ordinaires qui se tiennent

68 PREM. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GÉNtRAUX , ETC.

chaque année; ou bien, au contraire, suffira-t-il qu'il ait manqué à deux sessions même extraordinaires ^ sans présenter d'excuses admises, pour être privé de ses fonctions ?

Nous pensons que l'absence sans excuses à deux sessions, même extraordinaires, suffit pour motiver le remplacement du membre absent.

D'une part, la loi ne distingue pas entre les sessions; et d'ailleurs, il est certain que les conseils généraux discutent souvent , pendant des sessions ou réunions extraordinaires, des questions aussi importantes pour le département que pendant la session annuelle.

Il y a donc pour tous les conseillers même nécessité d'assister aux sessions extraordinaires qu'aux réunions annuelles ; et dès lors la disposition de l'article? doit recevoir son application, en cas d'absence à ces sessions.

21. — Le conseil général étant juge des motifs d'absence ou d'empêchement, tant qu'il ne s'est pas prononcé sur les excuses ou empêchements du membre, absent, le préfet n'a pas le droit de convoquer l'assemblée électorale pour procéder aune nouvelle élection.

Si , oubliant les prescriptions de la loi et les égards qu'il doit à ses cpllègues, un membre du conseil général avait manqué à deux sessions consécutives sans présenter aucune excuse , et sans que le conseil eût pris aucune délibération à son égard , le préfet ne pourrait , même dans ce cas , le considérer comme démissionnaire et convoquer l'assemblée électorale. Mais il devrait , préalablement à toute élection, obte

nir du conseil la déclaration que le membre a manqué à deux sessions sans excuses légitimes.

Art. 8. Les membres des conseils généraux sont nommés pour neuf ans ; ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.

A la session qui suivra la première élection des conseils généraux , le conseil général divisera les cantons ou circonscriptions électorales du département en trois séries, en répartissant , autant qu'il sera possible, dans une proportion égale les cantons ou circonscriptions électorales de chaque arrondissement, dans chacune des séries.

Il sera procédé à un tirage au sort pour régler Tordre de renouvellement entre les séries. Ce tirage se fera par le préfet en conseil de préfecture et en séance publique.

22. — Suivant le décret du 22 décembre, les administrations de département et de district devaient être renouvelées par moitié tous les deux ans.

La loi de pluviôse an viii limitait la durée des fonctions des conseillers de département à trois ans, mais ils pouvaient être continués.

Le projet^de la loi nouvelle adopté par la chambre des députés portait que les membres des conseils généraux étaient nommés pour six ans et renouvelés par moitié tous les troisans. Cette disposition n'était que la reproduction de l'art. 17 delà loi sur l'organisation municipale.

Mais la chambre des pairs, dans Te but de donner au conseil un esprit de suite et de tradition , et afin

70 PREH. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GiN«RAUX, ETC.

de laisser aux mêmes membres* le temps d'achever les projets commencés et les travaux entrepris , a étendu la durée des fonctions à neuf années.

Au moyen du renouvellemeiit triennal, chaque conseil général a une existence permanente^ non pas en ce- sens que ses sessions puissent être continues ^t sans intervalle, mais, ainsi que l'exprime l'/nsfruction du 8 janvier 1790 , « parce que les membres qui « le composent conservent leur caractère pendant « tout le temps pour lequel ils sont élus, et que ces «conseils, périodiquement renouvelés, ne cessent « pas un instant d'exister. »

25. — La chambre des députés avait adopté la disposition suivante : « Hors le cas de dissolution^ « les membres^du conseil général restent en fonc- « tiens jusqu'à F installation de ceux qui doivent les « remplacer. »

Mais la chambre des pairs a jugé à propos de la rejeter.

« Nous avons craint, disait M. de Barante, qu'un « préfet , en retardant les élections , ne pût à son gré « faire siéger encore au conseil général des membres « qui n'en font plus partie. »

Il suit de là que , dès que le temps de leur mandat est expiré, les conseillers dont les pouvoirs ont ainsi cessé, ne peuvent plus prendre part aux délibérartions du conseil général , quand bien même il n'aurait pas encore été procédé à une nouvelle élection.

24. — Mais, à partir de quelle époque le temps légal de la durée des fonctions de conseiller de département doit-il être compté ?

Nous pensons que , dans tous les cas, ce temps doit

COHMEtO'. DB LÀ LOI DU 22 JCIN i835. 71

Gominencer à courir du jour de rélection, pour finir à pareille date après trois y six ou neuf années. Ainsi supposons qu'un membre ait été élu le 1*' décembre 1833, et que le sortait fndiqué le renouvellement de l'élection au bout de la première période de trois années, le conseiller devra rester en fonctions jusqu'au !«' décembre 1836 exclusivement.

ART. 9. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution.

2S. -— Au roi seul , suivant la charte , appartient la puissance executive; il rentre donc essentiellement dans le pouvoir confié au roi par la constitution , de prononcer la dissolution d'un conseil général dan s les cas déterminés par la loi.

Si, sous l'empire de la constitution de 1791 , le roi devait en référer au corps législatif lorsqu'il prononçait ou confirmait la suspension des administrations de département et de district , c'était parce qu'à cette époque le pouvoir exécutif résidaità la fois et dans la personne du roi et dans l'assemblée nationale. Mais ce partage même de la puissance executive, contraire à l'essence du gouvernement représentatif, n'était alors qu'un empiétement de pouvoir de la part de l'assemblée nationale.

C'est en effet un principe reconnu par les publicistes les plusrecommandables, et confirmé par l'expérience , que le pouvoir exécutif doit toujours être

72 PREH. PART. ORGÀNISATIOIfBES CONSEaSGfiKÉRAUX, SIC.

séparé de la puissance législative, et que les assemblées investies du droit de faire la loi ne peuvent avoir en même temps celui de la faire exécuter. L'ar^ ticle 9, comme on le voit, ne fait que confirmer ce principe.

Art. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions électorales sera tenu de déclarer son option au préfet dans le mois qui suivra les élections entre lesquelles il doit opter. A défaut d'option dans ce délai, le préfet, en conseil de préfecture et en séance publique, décidera par la voie du sort à quel canton ou circonscription électorale le conseiller appartiendra.

Il sera procédé de la même manière lorsqu'un citoyen aura été élu à la fois membre d'un conseil général et membre d'un ou plusieurs conseils d'arrondissement.

26. — Comme nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux , de même , par les raisons que nous avons exposées en commentant l'art. 6 , nul ne peut faire partie, en môme temps, d'un conseil général et d'un conseil d'arrondissement, ni représetiter à la fois, soit au conseil général, soit au conseil d'arrondissement , plusieurs circonscriptions électorales. Il était donc nécessaire , dans tous les cas de double élection , d'obliger le membre élu à opter pour une circonscription ; à défaut d'option dans le délai déterminé , le tirage au sort par le préfet , en conseil de préfecture et en séance publique, est assurément le meilleur moyen de déterminer la

COHMSNT. hb la loi du 22 JUIN 1835. . 75

circonscription à laquelle le conseiller devra appartenir.

Art. 11. En cas de vacance par option, décès, démisision, perte des droits civils ou politiques, rassemblée électorale qui doit pourvoir à la vacance sera réunie dans le délai de deux mois.

Cet article renferme plusieurs dispositions distinctes et fort importantes.

D'abord , il détermine les circonstances qui peuvent donner lieu à la vacance des fonctions de membre du conseil général.

Ensuite, il fixe le délai accordé à l'administration pour réunir l'assemblée électorale qui doit pourvoir à la vacance.

27. — : Les causes qui peuvent donner lieu au remplacement des membres du conseil général sont, suivant cet article, au nombre de cinq.

Les deux premières, Toption ou, à défaut d'option , le tirage au sort et le décès du conseiller de département, ne peuvent faire naître aucune difficulté. Il n'en est pas de même des trois autres, c'est-à-dire de la démission, de la perte des droits civils et de la perte des droits politiques.

28. — La démission peut résulter, ou de la manifestation de la volonté libre du conseiller de département, ou d'un arrêté du préfet, pris en exécution de l'art. 7, et en conformité des délibérations du conseil général constatant l'absence du conseiller à deux sessions consécutives sans excuses légitimes ou empêchement admis par le conseil.

74 PUM. PAxr. aifiA5iBàTHX!r Ms a»BiiLS GiaAAJCX, ne

Nous nous sommes occupé (i) de cette deroière démission , qui est plutôt une privation de fonctions, une destitution, qu'une véritable démission; bien qu'il soit vrai de dire que la loi a dû considérer comme une démission tacite, l'éloignement non justifié pendant deux réunions du conseil général.

Quant à la démission donnée par le conseiller luimême, une simple déclaration verbale ne suffirait pas pour la faire considérer comme régulière et définitive. Dans tous les cas une manifestation écrite est absolument indispensable pour prouver la résolution du membre qui se démet de ses fonctions, et pour montrer aux yeux de tous qu'elle est réellement le résultat d'une décision calme et réfléchie , à l'abri de tout soupçon d'humeur, de caprice ou d'amourpropre.

En supposant donc que , dans le sein du conseil général, un membre eût déclaré , en présence de ses collègues, donner sa démission, cette démission verbale , en eût-il même été fait mention au procèsverbal de la séance , ne pourrait être considérée comme définitive et remplissant les intentions du législateur : jusqu'à ce qu'elle eût été confirmée par lettre ou autre pièce écrite , elle devrait être considérée comme non avenue.

La loi n'indique pas à qui la démission doit être adressée.

Le préfet étant investi , comme représentant le pouvoir exécutif, du droit de convoquer les assem-

(i) Voyez le commentaire de Fart. 7.

QOiaaMT. ms là loi du 22 jum 1833. 7$

blées électorales en cas de vacance , il semble que c'est au préfet que , dans tous les éas, la démission doit être adressée.

Si donc, pendant la durée d'une session, un membre avait adressé sa démission. au président du conseil général , le- conseil , après en avoir fait mention au procès-verbal de la séance , devrait la transmettre immédiatement au préfet , afin que cet administrateur pût procéder à la réunion de l'assemblée électorale dans le délai fixé par la loi.

La déinission une fois donnée et parvenue à sa destination, le conseiller démissionnaire ne conserve pas le droit de la retirer.

La démission est présumée le résultat d'une volonté réfléchie et fermement arrêtée. La lettre ou l'acte qui la contient constitue , pour emprunter ici une expression du code civil, art. 1103, un véritable contrat unilatéral qui oblige le conseiller démissionnaire envers les électeurs et ses collègues, sans que, de la part de ces derniers, il y ait nécessité d'accepter cet engagement.

Lors donc que le préfet a reçu la démission , ou lorsqu'elle est parvenue au conseil général qui en à entendu la lecture , elle ne pourrait être ni retirée , ni annulée par un autre acte manifestant une résolution contraire.

Sans doute, il arrive souvent que, par suite d'explications ou observations amicales faites par les ministres, préfets, sous-préfets, etc., des démissions données sont ensuite retirées; mais ces arrangements de simple convenance ne mettent point obstacle au droit rigoureux de l'administration de considérer

76 PREH. PÀ&T. ORGANISATION DES CONSEILS OfiNÊRAUX, ÎBTG.

comme démissionnaire toute personne qui a, une fois, déclaré par écrit se démettre des fonctions qu'elle tient soit du choix du gouvernement, soit du suffrage des électeurs.

29. — La loi attache à la perte des droits civils ou politiques la perte de la qualité de conseiller de département. Cette disposition est la conséquence du principe posé par l'art, i qui exige la jouissance des droits civils et politiques pour Téligibilité au conseil de département.

Le code civil détermine les causes de la perte ou privation des droits civils et même des droits poli* tiques (1).

Cette privation a lieu,

d^ Par la perte de la qualité de Français ; ,2° Par suite de condamnations judiciaires.

Suivant Tart. 47 du code civil, la qualité de Français se perd, l"* par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° par l'acceptation, non autorisée par le roi, de fonctions publiques conférées par un gou-

(4) Le.chapitre ii, titre i*' du code civil est intitulé : De là privation des droits civils ; d'où il semblerait résulter qu'il ne traite pas de la privation des droits politiques, parce qu'effectivement la loi civile ne doit pas s* occuper de ce qui a rapport aux droits du citoyen, matière ordinairement réglée, par les lois ou constitutions politiques.

Cependant, comme ce chapitre traite de la privation des droite civils, par la perte de la qualité -de Français, et qu'avant toute chose il faut être citoyen français, ou tout au moins Français, pour jouir des droits politiques en France, il est évident qu'en déterminant les causes de la perle de la qualité de Français, la loi civile détermine par cela même quelques-unes des circonstances qui font perdre les droits politiques.

yernement étranger; 3" enfin, par tout établissement non commercial fait en pays étranger^ sans esprit de retour.

Quelle que soit la cause qui puisse motiver la perte des droits civils ou politiques , on remarquera que cette perte ne se présume jamais, et que jusqu'à preuve contraire , tout Français est censé être apte à jouir de tous ses droits. C'est donc à celui qui allègue qu'un Français a perdu la jouissance des droits civils ou politiques à le prouver. Et comme cette question intéresse l'état, le statut personnel de l'homme et du citoyen , les tribunaux civils ordinaires sont seuls compétents pour la décider. Il faut donc un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, déclarant que le Français a perdu la jouissance des droits civils ou politiques par une des causes que les lois indiquent, pour qu'il soit incapable d'être membre d'un conseil de département/

La privation des droits civils ou politiques résultant de condamnations judiciaires est totale ou partielle.

La privation totale a lieu par la mort civile.

Suivant les art. 22 , 24 et 25 du code civil et l'article i8 du code pénal, toute condamnation à la mort naturelle, à la peine des travaux forcés à perpétuité et à la déportation emporte la mort civile. Bien qu'elle ne soit en général que l'accessoire d'une autre peine, cependant, aux termes du décret du 6 avril i 809, art. 22, 26, 28, 29 et 30, la mort civile est encourue à titre de peine principale par leis Français qui , ayant pris du service à l'étranger , n'obéiraient pas à l'ordre de rappel.

"w^ naai* T'ait. oKiJnsàxioN des conseils généraux , etc.

LapriTmlian partielle des droits civils ou politiques K$ul:e. des condamnations à des peines afilictives ou icâiaULnles , et même à de simples peines correction-

« Quiconque, porte l'art. 28 du code pénal ^ aura f. èlè condamné à la peine des travaux forcés à temps, « du bannissement , de la réclusion ou du carcan, ne « pourra jamais être juré ni expert, ni être employé « comme témoin dans les actes, ni déposer en justice, A autrement que pour y donner de simples renseigne- « ments. Usera incapable de tutelle et de curatelle, si <^ ce n'est de ses enfants, et sur Tavis seulement de: sa ff &mille; il sera déchu du droit de port d'armes et H de servir dans les armées du roi.

« Quiconque aura été condamné à la peine des traie vaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus^ (c pendant la durée de sa peine^en état d'interdiction (Y légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et « administrer ses biens dans les formes prescrites « pour la nomination des tuteurs aux interdits (ar-* « ticle 29).

« Les biens du condamné lui seront remis après « qu'il aura subi sa peine, et le curateur lui rendra a compte de son administration (art. 30).

«Les tribunaux, jugeant correctionnellement , « pourront , dans certains cas, interdire en tout ou « en partie l'exercice des droits civiques , civils et « de famille suivants: 1** de vote et d'élection ; a*" d'é- « ligibilité; S"" d'être appelé ou nommé aux fonctions « de juré ou autres fonctions publiques, ou auxem- (( plois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions « ou emplois ; A'' de port d'armes ; 5^ de vote et de

GÛliMENT. DS LA LOI DU 22 jum 1855. 79

(r suffrage dans les délibérations de famille; 6"" d'être « tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur a l'avis seulement de la famille ; 7' d'être expert ou « employé comme témoin dans les actes; S"" de té- (c moignage en justice autrement que pour y faire de (« simples déclarations (art. 42).

« Les tribunaux ne prononceront l'interdiction « mentionnée dans l'article précédent, que lorsqu'elle « aura été autorisée par une disposition particulière « de la loi (art. 43). »

Tout condamné à une peine afflictive ou infamante, excepté le condamné pour récidive, peut, après avoir subi sa peine, être réhabilité dans les formes prescrites par le code d'instruction criminelle (Voy. art. 619 à 634 de ce code).

Cette réhabilitation fait cesser pour l'avenir, dans la personne du condamné , toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation (art. 633).

30. — Pour terminer le commentaire de l'art. 11 de la loi du 22 juin 1833, il nous reste à examiner dans quel délai le préfet doit convoquer l'assemblée électorale qui procède au remplacement de la vacance.

Ce délai est de deux mois , et il commence à courir, savoir :

En cas de décès, d'option ou de démission, à partir du jour où ces causes de vacance auront été officiellement connues du préfet;

En cas d'option par le sort , du jour du tirage au sort;

En cas de perte des droits civils ou politiques , à partir du jour où les jugements et arrêts qui la pro-

80 PIEM. PAIT. OtGAmSlTION DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

noDcent, étant devenus définitifs, auront été connus du préfet, soit par une signification, soit de toute autre manière.

51. — Remarquez que si, après la nouvelle élection effectuée pour procéder au remplacement de la vacance, Tancien membre remplacé par suite d'option, tirage au sort à défaut d'option , démission , perte de droits civils ou politiques, réclamait contre la légalité soit de la déclaration de vacance par le préfet, soit de l'élection elle-même , la contestation devrait être portée devant l'autorité administrative , c'est-à-dire devant le conseil de préfecture, et par appel devant le conseil d'état.

En effet , dans ces deux hypothèses , il s'agirait d'apprécier, d'une part, la valeur d'un acte administratif, l'arrêté du préfet qui aurait constaté la vacance et, par suite, convoqué l'assemblée électorale; de l'autre, le mérite de l'élection ; or l'examen de ces deux questions rentrerait essentiellement dans les attributions des tribunaux administratifs.

Toutefois , il est bien entendu que si , dans le cours de l'instance, il s'élevait entre le préfet et l'ancien membre remplacé une question que la loi réserve aux tribunaux civils , l'autorité administrative , conformément à la loi et à la jurisprudence constamment admise, devrait, avant faire droit sur ce qui est de son ressort, en renvoyer la décision aux tribunaux.

TITRE n. — Règles de la session des conseils généranx.

Art. 12. Un conseil général ne peut se réunir s'il n'a été convoqué par le préfet, en vertu d'une or-

COMMENT. DE LA LOI DU 22 JUIN i853. 81

donnance du roi, qui détermine l'époque et la durée de la session.

Au jourindiquépourla réunion du conseil général, le préfet donnera lecture de l'ordonnance de convocation, recevra le serment des conseillers nouvellement élus, et déclarera, au nom du roi, que la session est ouverte.

Les membres nouvellement élus, qui n'ont pas assisté à l'ouverture de la session, ne prennent séance qu'après avoir prêté serment entre les mains du président du conseil général.

Le conseil formé sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune faisant les fonctions de secrétaire, nommera, au scrutin et à la majorité absolue des voix, son président et son secrétaire.

Le préfet a entrée au conseil général. Il est entendu quand il le demande, et assiste aux délibéra-

tiens, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.

32. — Le roi seul, comme chef du pouvoir exécutif, a le droit de convoquer la réunion des conseils généraux. L'arrêté du préfet relatif à cette convocation ne peut jamais être pris qu'en exécution de l'ordonnance royale qui le précède.

La loi ne détermine pas l'époque de la session annuelle ; il eût été en effet fort difficile d'indiquer à toujours une époque fixe pour la réunion des conseils, puisque la session des chambres législatives, d'où dépend cette réunion , ne se termine point à une époque précise. Le législateur a donc laissé au roi la faculté de déterminer l'époque et la duréede la session, I. 0

83 PRBH. PAirr. orgai(isation des coiyseils oÉNta^ux, etc.

Suivant la loi de Tau viii , la durée de la session des conseils de département ne pouvait excéder quinze jours.

D'après la loi nouvelle , il dépend entièrement du roi d'abréger ou d'augmenter le temps de la session.

53, —'Le préfet, à l'ouverture de la session, est le représentant du gouvernement yis-à-vis du conseil général. Il donne lecture de l'ordonnance de convocation , il reçoit le serment des membres nouvellement élus et déclare, au nom du roi, que la session est ouverte. ,

Il est bien entendu que le serment dont il est ici question est celui prescrit par la loi du 31 août 4830. Il doit être fait mention de la prestation de sermeiit dans le procès-^-verbal de la séance.

54, — Bien que la loi n'exige pas de scrutins séparés pour la nomination du président et du secrétaire, il est d'usage de procéder à cette nomination par scrutins individuels.

53. — Le dernier paragraphe de cet article a donné lieu devant les chambres à de longues et graves discussions. Le droit d'assistance des préfets aux séances des conseils généraux, et des sous-préfets à celles des conseils d'arrondissement, a été introduit par une ordonnance du 9 avril 4817.

Suivant cette ordonnance, les préfets et sous-préfets avaient voix consultative ; mais ils ne pouvaient assister aux délibérations qui avaient pour objet d'entendre et d'examiner les comptes de dépenses qu'ils sont tenus de rendre.

Le projet de loi accordait au préfet entrée au conseil et le droit d'être entendu quand il le demandait,

GOMMENT. DE LA LOI DU 22 JCllf 1855. 85

en lui interdisant seulement la présence au vote qui a pour objet de statuer sur l'apurement de ses comptes. Cette disposition , on le \oit , n'était que la reproduction de l'ordonnance de 1817.

La commission de la chambre des députés avait conservé au préfet l'entrée au conseil et le droit d'être entendu , mai^ elle l'excluait non seulement du vote sur l'apurement de ses comptes , mais aussi de toutes les délibérations.

Suivant M. le rapporteur, « il y a dans toute réso- (( lution d'une assemblée délibérante trois circonsu tances très-distinctes: Y instruction j la délibération, cf le vote.

« La raison avoue et exige même que le préfet « puisse être présent pendant toute la durée de la a première ; il préviendra par les éclaircissements « qu'il donnera des discussions longues, des opi* a nions inexactes, des votes vicieux; mais il n'est (c pas permis d'en dire autant pour la délibération, « qui est la discussiondu jugement qui va être rendu ; w le préfet, en présence du conseil général, est, pour « beaucoup de ses actes , en présence de ses propres (( juges. Est^il convenable que le justiciable soit au w milieu de ses juges quand ils préparent et mûris- (( sent une décision qui l'intéresse? Il faut aussi (( que le public ne suppose pas que la présence des fc magistrats a pu imposer aux conseils qui avaient ec reçu du pays mission d'apprécier leurs actes. »

La commission de la chambre des pairs avait adopté l'opinion de la chambre des députés, en changeant la rédaction en ces termes : « Le préfet a w entrée au. conseil général ; il est entendu quand il

« le demande et assiste aux discussions qui précèdent « les votes. »

Mais M. le comte de Preissac a combattu cette nouvelle rédaction et le système qu'elle consacrait.

(c II arrive, a dit M. de Preissac, que dans une « séance le conseil général prend plus de vingt délice bérations. Serait-il convenable que le préfet quit- « tât vingt fois la séance ? Ce serait le condamner à ce jouer un rôle subalterne, et pour ainsi diredégra- « dant. Je conçois que quand on discute ses comptes, « des motifs de convenance l'empêchent d'assister à ce la délibération ; mais , pour tout autre vote , nous c< n'en sommes pas à ce point de scrupule \is-a-vis ic du pouvoir, pour que la présence d'un préfet gêne c< la libre manifestation de chacun des membres d'un i< conseil général. Il faudrait donc dire que le préfet ce peiU assister auoo délibérations ^ excepté quand il s'ace git de l'apurement de ses comptes. »

Gomme on le voit par le texte de la loi , c'est cette rédaction qui a été adoptée définitivement. Il semblerait en résulter, ainsi que le proposait M. de Preissac^ que le préfet aurait le droit d'assister aux délibérations et même aux votes du conseil, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.

Cependant, lorsque la loi est revenue à la chambre <des députés, M. le rapporteur a dit :

(c Les votes sont émis hors de la présence des préce fets;.et comme un vote peut être motivé, raisonné, ce ir résulte du texte rédigé par la chambre des (e pairs, la consécration de cette garantie désirée par c( la chambre des députés, que l'épaachement sera « possible entre les membres d'un conseil, des causes

COmnifT. BB LA LOI DU ^ JOK 1853. 85

« de leur conviction, conformes ou contradictoires i (( avant que chacun soit appelé à prononcer séchera ment oui ou nouj soit à haute voix, soit par le seraa tin secret. »

Ainsi, M. le rapporteur à la chambre des députés interprétait la nouvelle rédaction dans un sens di-* rectement opposé aux intentions de son auteur.

En présence de ces opinions contraires et du texte même de la loi , qui n'est pas fort clair, il faut l'avouer, devra-t-on décider que les préfets ont le droit d'assister même aux votes ?

D'abord la discussion à la chambre des pairs prouve évidemment que telle a été l'intention qui a fait adopter la nouvelle rédaction proposée par M. de Preissac.

Ensuite , puisque, dans tous les cas , on reconnaît aux préfets le droit d'assister aux délibérations, aux discussions qui précèdent les votes, on ne comprendrait pas pourquoi ils seraient exclus au moment où Ton recueille les voix.

Car, si l'on suppose que les préfets peuvent exercer quelque influence sur les conseillers, c'est assurément pendant la discussion, où chacun est appelé à donner son avis en leur présence.

D'un autre côté, il suffit , comme nous le verrons à l'art. 13, que quatre conseillers présents réclament le scrutin secret pour que les votes soient recueillis secrètement.

Cette facilité de réclamer le scrutin secret est une garantie offerte aux conseils contre les influences de Tadministration ; il est certain que la présence du préfet au moment du vote au scrutin secret ne peut

M fWOi. fin. OIflAmSATKW DEd CONSEILS 6ÉK«RÀIIX , ETC.

produire sur le conseil aucun des inconvénients signalés avec raison par M* le rapporteur de la chambre des députés.

Nous pensons donc que la loi doit être entendue dans ce sens que les préfets ont le droit, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de leurs comptes, d'assister aux délibérations, discussions et votes du conseil l^néraL C'est d'ailleurs ainsi que depuis la loi de 1833 les conseils généraux ont eiatendu cet article.

Abt. 13. Les séances du conseil général ne sont ]pas publiques ; il ne peut délibérer que si la moitié phis un des conseillers sont présents : les votes sont recueillis au scrutin secret toutes les fois que quatre des conseillers présents le réclament.

56. — Depuis l'établissemen t des conseils de déjpartement les séances de ces assemblées n'ont jamais été publiques; l'expérience a démontré les graves inconvénients que fait naître la publicité des séances des assemblées administratives.

■ C'est donc avec raison que la loi a défendu cette publicité.

. Art. 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nub et de nul effet. La nullité en sera prononcée par une ordonnance du roi.