Le premier devoir de tout corps constitué

COURUT. DE Là LOI DU ^ itmf 4853. 87

est de respecter les limites de ses attributions | ce deYOir est encore plus rigoureux dans un gouverne* ment constitutionnel , où Texercice des pouToirs pi^* blics est Subdivisé entre un grand nombre d'antori** tés différentes. Si ces diverses autorités pouvaient impunément sortir du cercle dans lequel la loi les acir^ conscrites , <( la contrariété de leurs mouvements pa^- « tiels détruisant bientôt la régularité du mouvement ((général, produirait, ainsi que Texprime l'instruire tion de l'assemblée constituante dû 6 janvier 1700^ (c la plus fâcheuse anarchie. »

38» ^ L'art. 14 n'est que la consécration de c6 principe reconnu de tout temps : il était naturel de remettre au roi, auquel seul , suivant la charte , appartient la puissance executive, le pouvoir de déclarer nulles et de nul effet toutes délibérations d'un conseil général relatives à des objets étrangers à ses attributions légales*

Depuis la promulgation de la loi du 22 juin 1833^ plusieurs ordonnances royales, s' appuyant sur son art. 14, ont annulé, pour excès de pouvoir, des déli-bérations de divers conseils généraux portant sur des objets qui n'étaient pas légalement compris dans leurs attributions.

Ont été annulées pour ce motif,

1"" Une délibération du conseil général du département des Côtes-du-Nord , du 26 septembre 1836 , qui exprimait un vote sur diverses mesures unique^ ment relatives à la politique générale et qui blâmait le vote de la majorité des chambres (Ord* royale du iS octobre ISS&);

2** Une délibération du conseil général du dépar-

88 PREM. PABÏ. ORGANISATION DIS GONSEaS GfiNfiRAUX, ETC.

tementde l'Indre, du 26 août 1838, par laquelle ce conseil avait autorisé le préfet du département à faire les poursuites nécessaires pour obtenir l'exécution des engagements pris par un propriétaire, de fournir des terrains et une somme d'argent pour concourir à la construction d'un chemin vicinal de grande communication , offre faite en vertu de l'art. 7 de la loi du 21 mai 1836 ( Ord. roy. du 9 septembre 1838. Les chemins de grande communication ou autres sont considérés comme communaux. Voy. chap. xviii) ;

3** Deux délibérations du conseil général de la Loire-Inférieure, en date des 22 et 31 août 1838,dans lesquelles ce conseil général avait déclaré qu'il n'y avait plus accord possible entre lui et le préfet , et que la direction des intérêts du département devait être confiée à d'autres mains (Ord. roy. du iS octo^ 6r<J1838);

4"" Une délibération du conseil général du Jura , du 1**' septembre 1838, par laquelle ce conseil avait réglementé les charges que devaient supporter les communes pour les chemins vicinaux de grande communication, tandis que la fixation de ces charges est placée par la loi du 21 mai 1836, art. 7, dans les attributions du préfet (Ord. roy. du 26 avril 1839)j

5** Une délibération du même conseil général, en date du 23 août 1838, laquelle, dans son art. 2, avait créé une commission composée de divers fonctionnaires, dont ferait partie un membre du conseil général délégué chaque année par ce conseil, et qui serait chargée, soit de visiter les bâtiments départementaux pour lesquels des projets de travaux devaient être proposés au conseil général, soit de constater ensuite

COMMEIfT. BS LA LOI DU ^ JUIN. 1855. 89

Texécation matérielle des travaux (Ord. roy. du 10 décembre 1839);

6"" Et une délibération du conseil général de la Vienne, en date du 27 août 1 840, portant qu'il ne pouvait y avoir aucun rapport ni officieux ni officiel entre le conseil et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, et émettant le vœu qu'il fût immédiatement procédé à son remplacement (Ord. roy. du 5 novembre 1840).

Les ordonnances prononçant annulation des délibérations précitées ont, en outre, prescrit leur trans« cription sur le registre des actes du conseil général.

Pour prémunir les conseils généraux contre des actes qui pourraient être annulés comme ayant excédé les limites de leurs attributions légales, nous croyons devoir rappeler que l'ordonnance royale du 10 juillet 1816 , insérée au Bulletin des Unsj n° 949, porté «qu'à l'avenir aucun don , aucun hommage , aucune récompense , ne pourront être votés , offerts ou décernés comme ténioignage de la reconnaissance publique, par les conseils généraux, conseils municipaux, gardes nationales ou tout autre corps civil ou militaire, sans l'autorisation préalable du roi. »

Art. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit.

Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour Fexécution des lois et Tapplication, s'il y a lieu, des peines déterminées par Fart. 25^ du code pénal. En

90 mm. PèMXé fmAàjmktum m oommas atmaAnx . rc.

cas de oondamnàlion^ les membres condamnés sont exclus du conseil et inéligibles aux conseils de dépai^ tement et d'arrondissement^ pendant les trois années qui suivront la condamnation.

39» — Le premier paragraphe de cet article frappe d'une nullité radicale et absolue toute délibération qui aurait été prise dans une réunion illégale , tan^ dis que l'art. 14 ne déclare nulle que la partie de la délibération du conseil relative à des objets hors de sa compétence.

La raison de cette différence est qiie, dans le cas de l'art. 14 y la Toi suppose la réunion du conseil légalement effectuée en exécution de l'ordonnance de convocation ; tandis que l'art. 1 5 suppose la réu-* nion d'un conseil non légalement convoqué, ou pro* longeant sa session au delà du temps et du lieu fixés par l'ordonnance de convocation. Dans cette der^ nière hypothèse , la nullité de toutes les délibéra^* tiens devait être la conséquence nécessaire de la réunion illégale, puisqu'il est évident que le con-» seil général n'existe comme corps et n'a le droit de délibérer, qu'en vertu de l'ordonnance qui le convoque.

40. — Les dernières dispositions de cet article ont donné lieu à de graves discussions à la chambre des députés.

Ce n'était point assez de frapper d'une nullité aln solue toute délibération prise hors la session légale du conseil général , si le fait de la réunion illégale n'était pas en lui-même déclaré punissable.

« A quoi servirait en effet d'interdire, disait

ooiAD«T. M LA 1.01 Btf n imit isss. 91

M. MMarel , commissaire du roi , si la loi ne ménageait pas d'une peioe sévère le mépris qui pourrait être &it de la prohibition ? »

Or, on aurait vainement oherohé dans le code p^ nal une disposition qui punît l'infraction à la règle toute nouvelle qui défend à un corps électif de s'as-> sembler sans l'autorisation de la puissance publique. Le devoir dû législateur était donc de combler cette lacune»

ce Deux hypothèses devaient se présenter , a dit tr M. le rapporteur : ou bien le conseil général pouvait (t prendre une délibération qui j par elle-même , était (c marquée d'un délit particulier ; ou une délibéra-et tion pouvait être prise dans le cercle des attribut( tions ) et avoir seulement le tort d'être prise hors (( du temps de la session. Voilà deux cas distincts (t pour lesquels il fallait deux dispositions difFé-^ « rentes.

« Le gouvernement a cru que se réunir hors du « temps déterminé par l'ordonnance royale était un H délit, tine usurpation de l'autorité publique, et il w s'étaye du texte de l'art. 258 du code pénal. Lacomu mission a adopté cette opinion que , se réunir hors (c du temps des sessions , c'était commettre un délit, « parce que la loi défend aux conseils généraux de « se réunir sans ordonnance du roi; si donc l'ordon- « nance n'est pas arrivée, et que les conseils se soient « réunis de leur propre mouvement , il y a infraction « à la loi. En effet, les conseils généraux ne peuvent « avoir d'autres fonctions que celles qui sont déter- (c minées par la loi. La loi défend de se réunir hors « du temps déterminé. Or, par une conséquence irré-

di PRBM. FAUT. ORGilinSÂTION DES CONSBaS GIMKAUX, BTG.

(( fragable, se réunir hors du temps déterminé par « l'ordonnance, c'est un délit. » ^

La chambre ayant ainsi reconnu la nécessité de prononcer une peine contre le fait même de toute réunion illégale d'un conseil général , on a examiné ensuite si celle portée par l'art. 258 (1) était convenable et proportionnée au délit.

M. le rapporteur et M. le commissaire du roi ont établi d'abord qu'il y avait analogie entre le cs^s prévu par l'article que nous commentons et celui prévu par l'art. 258. Ils ont démontré ensuite, qu'à cause des graves conséquences qui pourraient résulter d'une réunion illégale ou de délibérations prises dans cette réunion, la peine de deux à cinq ans d'emprisonnement prononcée par l'art. 258 , n'était pas trop sévère ; qu'au surplus elle pourrait , comme toutes les peines du code pénal , être modérée par l'art. 463 de ce code.

42. — La commission delà chambre des députés, pour lever tous les doutes sur la latitude laissée aux juges de faire l'application de l'art. 463, avait proposé d'ajouter à la rédaction primitive , que l'article 258 pourrait être modifié j le cas échéant j partar^ ticle 463 du même code.

Mais M. le président Dupin a fait remarquer que, par cela seul que l'on renvoyait à l'art. 258 la dis-

(1) Voici le texle de cet article : « Quiconque, sans titre, se sera « impiiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura « fait les actes d'une de ces fonctions , sera puni d'un emprisonue- « ment de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si « l'acte porte le -caractère de ce crime. » ,

OOHMKNT.. DB LA LOI DU ââ JUIN 1835. d5

position de l'art. 463 devait recevoir son application. (( Cette disposition, a dit M. le président, est gêné* (Y raie ; elle est applicable à toutes les lois et ne doit « être insérée dans aucune. »

Cependant M. Péan a fait observer que , « depuis K la publication du code pénal , des lois spéciales « ont été rendues, qui portaient la peine d'emprison- (( nement. La cour de cassation a jugé que l'art. 463 u n'était pas applicable aux peines prononcées par n des lois spéciales (i) ; n'oublions pas que c'est d'une (c loi spéciale que nous nous occupons en ce moment. « Il ne peut donc y avoir aucun inconvénient, et il « y a au contraire nécessité de dire que les tribunaux f< pourront user delà faculté accordée par rart.463.»

M. le président a répliqué que , « l'article renvoie K purement et simplement à l'art. 258 ; qu'il n'in- « troduit pas une peine nouvelle et que , par consé- « quent, la peine à appliquer se trouve sous la ban* (( nière de l'art. 463. »

Du reste, M. le rapporteur ayant demandé que, « s'il n'était pas fait mention de l'art. 463, il fût u bien entendu que le tribunal aurait toujours toute « latitude pour l'appliquer. »

De toutes p'arts on a répondu : Oui, oui. Il ne peut donc rester aucun doute sur ce point.

(1) Voyez notamment les arrêts de cassation du 12 mars 1813. — « Sirey, 13 , 1 , 345; — 3 septembre 1813. Bulletin criminel de la cour de cassation an 1813; t. XVHI. p. 485 ; — 10 septembre 1812. Bulletin criminel, t. XVIf, p. 404; —5 janvier 1821, Sirey, 21 ,1 , 187 ; — 13 janvier 1827, Sirey , 28 , 1 , 55 ; -- 5 juin 1829, Sirey , 29, 1 , 346 ; — 28 janvier 1830, Sirey, 30^ i , 441 , et un arrêt de la cour royale de Paris , du 23 novembre 1851 , Sirey , 32 , 2 , i 73.

d4 PRSH. PÀ1T« OMUKISAnOll DU OUf 81IL& OÉlltlAIlX, ETC.

43. ^^ On remarquera que l'art, i 5 porte que lu préfet communiquera son arrêté au procureur génénéral du ressort pour Texécution des lois et Tappli-^ cation , s'il y a lieu , des peines déterminées par Pai^ tiûle258.

Ces mots s'il y a lieu , d'après les explications de M. le rapporteur à la chambre des députés et de M. le commissaire du roi , ont pour but d'indiquer, non pas que les juges ont le droit d'exuminèr si la réu« nion illégale du conseil porte les caractères du délit d'usurpation de fonctions prévu par l'art. 258, mais que l'application de cet article sera faite seulement sile fait et l'acte sont vraimefU coupables dans l'intention de ceux qui s'y sont Uvrfs.

M. le rapporteur répondait à M. Salverte, qui dé* mandait la suppression des mots s'il y a lieu, comme tout à fait arbitraires dans une toi pénale : a II est de i< la sagesse d'avoir une disposition ncm absolue , (( mais seulement facultative. Le texte porte s'il f ù ((UeUj G'est<-à-dire / si l'examen des faits de la cause (( rend l'article applicable. »

Il résulte de ces explications que les juges auront seulement à apprécier les diverses circonstances qui peuvent motiver la culpabilité du fait de la réunion illégale. Mais il faut avouer que, sans qu'il fât besoin de l'indiquer par ces mots : s'il y a lieu, ce droit est toujours sous-entendu lorsqu'il s'agit de l'application de toute loi pénale : car la déclaration de culpabilité ne dépend pas seulement de l'existence matérielle du délit , mais surtout des divers éléments de convie-* tion que la loi laisse aux juges et aux jurés la faculté d'apprécier* L'addition des mots s'il y aUeu, daQB

camuNT. DB LÀ LOI mi 23 idw 1835. 05

l'article 15, est donc véritablement surabondante.

44. — Indépendamment de la peine d'emprison-^ Dément, la loi prononce contre les membres condamnés pour réunion illégale , Texclusion des conseils et les déclare inéligibles pendant les trois années qui suivront la condamnation.

Il suit de là qu'il n'est pas besoin d'une disposition dans le jugement de condamnation pour que l'exclusion et l'inéligibilité soient encourues.

45. — La loi n'indique pas quels seront les tribunaux chargés de statuer sur le délit prévu par l'art. 15.

A la chambre des députés , on a demandé le renvoi aux cours d'assises , par le motif que le délit est politique, et que, suivant l'art. 69 de la charte, tous les délits politiques doivent être déférés au jury.

M. Pataille a répondu que la disposition générale de la charte qui renvoie les délits politiques devant les cours d'assises ne s'applique point à des lois spéciales.

La chambre , on le voit , n'a pas décidé la question de compétence.

Dans le silence de la loi , quelle opinion doit être préférée ?

Il nous semble que la réunion illégale des conseils doit être considérée comme un délit politique , et comme tel justiciable du jury et des cours d'assises.

D'une part , le fait de la réunion illégale est , par lui-môme, un empiétement sur l'autorité constitutionnelle du roi qui , seul , a le droit de convoquer les conseils.

C'est donc un délit politique , en tant qu'il attaque le pouvoir que le roi tient de la loi.

D'un autre côté, on comprendrait difficilement qu'un conseil s'assemblât illégalement sans avoir aucun but politique : comme le faisait remarquer M. le rapporteur à la chambre des députés : « Le seul fait d'une réunion illégale présenterait presque toujours un concert entre tous les membres du conseil j une révolte contre l'autorité supérieure, w

Ce serait donc là encore un fait entièrement poli-^ tique , et qui devrait être déféré aux jurys et aux cours d'assises chargées de réprimer les délits de cette nature.

ÂRf. 16. Il est interdit à tout conseil général de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs conr seils d'arrondissement ou de département.

En cas d'infraction à cette disposition, le conseil général sera suspendu par le préfet, en attendant que le roi ait statué.

46. — Suivant la constitution du 5 fructidor an III, art. 199, « les administrations, soit de dé- (( partement , soit de canton , ne pouvaient corres- « pondre entre elles que sur les affaires qui leur {( étaient attribuées par la loi , et non sur les inté* a rets généraux de la république. »

La loi nouvelle a interdit d'une manière absolue aux conseils généraux toute espèce de correspondance entre eux. Il résulte de là, que même pour les affaires administratives qui pourraient intéresser plusieurs départements voisins , les conseils n'ont pas le droit,

COMMUIT. DS LA LOI OU 22 JUUf 1833. 97

comme corps, d'ouvrir entre eux des rapports de correspondance directe par leurs présidents et secrétaires.

Le but de cette disposition est de circonscrire cha« que conseil général dans les limites de son département, et d'empêcher toute coalition , toute fédération qui pourrait avoir pour objet et pour résultat d'ébranler le pouvoir de l'autorité centrale du gouvernement.

47. — Toutefois , la défense contenue en cet article ne fait pas obstacle à ce que les autorités départementales de plusieurs départements se consultent et s'entendent, pour la solution des affaires administratives qui intéressent à la fois leurs départements respectifs. Seulement, dansées cas, les rapports, la correspondance devront s'établir par l'entremise naturelle des préfets, seuls chargés de l'action administrative. Ainsi , supposons qu'il s'agisse de TouVerture et de la direction d'une route départementale qui intéresse plusieurs départements, le conseil général aura évidemment le droit de charger le préfet de donner communication de ses délibérations au préfet du département voisin , comme aussi le préfet pourra recevoir , pour les lui transmettre, celles des conseils généraux des départements limitrophes.

De cette manière, la loi sera exécutée , et d'un autre côté, les affaires qui intéressent plusieurs départements seront examinées et résolues avec toute connaissa.nce de cause.

48. — La loi donne au préfet le droit de suspendre le conseil général , en cas d'infraction à cet ar- I. 7

98 PISM. PÀftT. ORftAinSATION DES COKSBas afiNtftAtJX , ETC.

ticle; mais le roi seul a le droit de statuer sur la suspension prononcée par le préfet , o'est^'a-^dire de confirmer ou de lever cette suspension , ou même i suivant les circonstances et conformément à Tdrt. 9, do dissoudre le conseil générale

49» *^ Quelle peut être la durée de la dtidpeilsiotl du conlêil général ?

La loi ne s'explique pas sur cette qtlestiôh; Lé temps de la suspension peut varier suivant léS tJiroonstances, dont l'appréciation est laiâÉéé à l'adttiinietration supérieure. Toutefois, comme chaque année, dans leur session ordinaire ^ les conseilô gS^ Béraux doivent régler leurs budgets départemetitâul et répartir entre les arrondissements les contributiotté foncière, personnelle et mobilière et des porteit et fenêtres , il est certain que la suspension ne peut s'â^ tendre au delà d'une année.

S0« — Tant que le roi n'a pas statué , Uon^êU'* lement les membres du conseil général suspendu né . peuvent se rassembler et siéger comme corps ^ tuaii ils ne peuvent même plus remplir les fonctions ao** oessoires qu'ils ne tiennent que delà qualité de mem^ bres du conseil général.

Ainsi, suivant l'art. 19 delà loi du 28 juin 1833, ils tiennent de cette qualité le droit de faire partie des comités d'instruction primaire de l'arrondisse^* ment , lorsque d'ailleurs ils ont leur domicile réel dans la circonscription du comité^ mais tant que durera la suspension du conseil, ils ne devront pas plus assister aux séances de ces comités, que se réunir * en corps comme conseil général ; la suspension s'étendant à tout ce qui fait partie , à tout ce qui se rat«-

€OnUllT. DB LA LOI DU ^ JDIH 1835. 99

taohe aux foDctions de membre du conseil général (1).

ART. 17. Il est interdit à tout conseil général de faire ou publier aucune proclamation ou adresse.

En cas d'infraction à celte disposition^ le préfet déclarera par arrêté, que la session du conseil général est suspendue : il sera statué définitivement par or^ donnance royale.

51.— Les motifs qui ont fait adopter cet article sont les mêmes que ceux qui ont dicté l'article pré^ cèdent.

Il ne faut pas oublier que les conseils généraux sont essentiellement des assemblées administratives, et qu'ils doivent , par conséquent , rester côtnplétement étrangers à toute discussion , à toute résdlution politique. Tel est l'objet de la prohibition exprimée par le présent article.

D'un autre côté , il n'y aurait pas eii irioîni de danger à laisser aux conseils la faculté de faire des adresses ou proclamations concernant seulement les affaires administratives du département; c*eût été soumettre les divers agents administratifs, préfets, sous-préfets , etc., au blâme ou à l*éloge public de ces assemblées , en dehors de tout contrôle de là part dti gouvernement , et par suite c'eût été livrer aux conseils , en réalité , toute l'action administrative ; réôaltat qui eût été contraire à l'objet de leur institution.

S2. — Le projet ministériel défendait seulement aux conseils de faire ou publier aucune proclamation

(1) Voyez 2« partie, chapitre GLI.

OU adresse cmx citoyens. Ces derniers mots ont été retranchés, afin de prohiber d'une manière absolue toute proclamation ou adresse , même au roi.

(( Des adresses au roi, disait M. de Barante, rapporte teur à la chambre des pairs , exprimant soit une (c adhésion à telle ou telle mesure du gouvernement, (c soit des sentiments relatifs à tel ou tel événement, « occuperaient les conseils administratifs de ce qui « n'est point dans leurs attributions. Us pourraient w ainsi devenir ou les auxiliaires d'un parti, ou les if adulateurs dociles d'un système ministériel qu'ilis w ne sont appelés à contester ou à appuyer qu'en ce « qui touche les intérêts locaux. Leurs délibérations « consignées aux procès-verbaux , suffisent pour tête moigner de leur opinion sur les points .où la légiste latioù et l'administration générale portent avance tage ou préjudice à l'administration des^ affaires ce du département. »

Art. 18. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, le préfet transmettra son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application, s'il y a lieu, des peines déterminées par l'art. 123 du code pénal (1).

(1) Voici le texte de cet article : « Tout concert de mesures contraires aux lois , pratiqué soit par la réunion d'individus ou corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par correspondance ou autrement , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus cire condamné k rinterdiclion des droits civiques -et de tout emploi public pendant dix ans au plus. »

55. — ^ 1.,C8 deux délits prévus par les art. 16 et 17 sont évidemment des délits politiques et , par conséquent, doivent être déférés au jury.

54. — Il peut paraître extraordinaire que la loi ait attaché à ces délits une peine moins forte que celle qui serait encourue pour le fait de la réunion illégale d'un conseil général, même non suivie d'aucun acte; car il pourrait arriver, en admettant que dans aucun cas les juges ne fissent l'application de l'article 463 du code pénal y que dans les cas prévus par les art. 16 et 17, la peine fût seulement de deux mois d'emprisonnement , tandis que dans le cas de réunion illégale, suivant l'art. 15 , le minimum de la peine serait toujours de deux années de prison. Toutefois , on peut répondre que le fait de la réunion illégale est, par lui-même, un délit plus grave que celui qui résulterait de correspondances établies entre plusieurs conseils, ou de proclamations et adresses. La réunion illégale porte directement atteinte à l'autorité du roi, seul investi du droit de convoquer les conseils; tandis que les autres délits ne renferment qu'un empiétement de pouvoir, dangereux sans doute , mais qui , suivant les circonstances, pourrait n'être pas dirigé contre l'autorité que le roi tient de la constitution.

55. — Dans les cas où il y aurait lieu à l'application de l'art. 123 du code pénal, les juges auraient-ils la faculté de réduire la peine conformément à Part. 463 du même code?

Quoique la loi spéciale ne le dise pas, il ne paraît pas douteux , ainsi que l'exprijpoait M. le président

101 PREH. VJM. ORCUmSATIOlf DW CQNSBILS ûtateilp, BTC.

Dupin (4) , que la di^pûaitiou de l'art. 463 doit re^ oavûir ton appUci^tioQ toutqa lea foi» qqe la lai Bp^? ciale n'introduit pap unepain^ nouvelle j mftis r^nvoû prçmgftt et; ^iff plçfl^Q^t ftuaf ^igpositiofts du cçde

, 4rT* 19i Tput éditeur, îipprînieur, journaliste ou 9ut?e, çjpi ^•çîpdra publics les actes interdits au cqus^ ^éuéral, parles, art, 15;, 1(6 et 17 sera passible des peines pQïtees p?>r l'art, 123 du code pénal,

Êl(g. 7- Il u'y a que les actes interdits aux conseils par Ip^ art» 45 , 16 et 17 que la loi défende de ren- 4ye public^ par la voie de Timpressibn, sous le§ p^ifie^ portées psu* Tart. 123 du code pénal.

57, -rrr- l^Vràlé des consuls du 19 floréal au T^ii défendait d'in^priiuer les procès-verbaux des cousails géuérauj^l mais cette prohibition est devenue saus objet flepuisi )a loi du 10 mai 1838 (Voy. chafgtre]|X]|^ix).

Itm m. — Des conseils d*arroiidlS8emeiit.

àav. 20. D y aura dans chaque arroudissenoeut dé flou6-*-préfectur6 7 un conseil d'arrondissement , composé d'autant de membres que rarrondissemeut H de oautops , sans que le nombre des conseillers P^:\îsse être au-dejssous de neuf.