CHAPITRE XUI

A l'occasion d'une donation de 300 fr. de rentes, faite en d834 au tribunal de Chartres par son président, pour être employée en acquisitions de livres, les membres de ce tribunal sollicitèrent du conseil d'état une ordonnance qui les autorisât à accepter.

La question ayant été soumise à l'assemblée géné« raie de ce conseil^ plusieurs membres furent d'avis que l'autorisation devait être accordée, reconnaissant ainsi les tribunaux comme des personnes civiles ayant capacité d'acquérir et de posséder.

D'autres émirent l'opinion que les départements seuls devaient être propriétaires des bibliothèques des cours et tribunaux, comme de tout le mobilier qu'ils leur fournissent.

Enfin, la majorité du conseil d'état a pensé qu'il fallait distinguer entre les établissements publics et les autorités publiques : les uns capables de recevoir, les autres qui ne sont que des portions du gouvernement; que la donation faite à ces autorités était faite à l'état , avec affectation spéciale ; que dès lors c'était l'état qui devait accepter, par le préfet, seul représentant de l'état , en tant qu'il possède.

C'est eu ce sens que fut rendue l'ordonnance en date du 41 juillet 4834 ; on y lit :

« Considérant que les tribunaux ne sont que des corps dépositaires d'une portion de l'autorité publique, et non des établissements reconnus par la loi comme ayant capacité de posséder et d'acquérir ; que par conséquent ils ne sont pas habiles à accepter les donations faites dans leur intérêt ;

« Que dès lors elles doivent être reçues par l'administration publique, qui possède et gère tous les

biens au service des tribunaux, à la charge par elle de maintenir et d'observer la destination prescrite par le donateur;

«Art. l^'.Est acceptée la donation d'une rente de 300 fr., faite par le sieur Jannyot, président du tribunal de première instance de Chartres, pour être employée en acquisitions de livres et abonnements aux recueils de législation ou de jurisprudence, pour Taccroissement de la bibliothèque de ce tribunal.

« Art. 2. Le préfet du département d'Eure-et-Loir fera tous actes nécessaires pour l'acceptation de ladite donation, de son affectation et emploi, conformément aux intentions du donateur. >)

557* — La doctrine que cette ordonnance consacre est certainement conforme aux vrais principes du droit administratif sur la matière ; toutefois, il nous paraît impossible de ne pas reconnaître les départements propriétaires des livres qui sont achetés chaque année avec les fonds départementaux, et fournis ^x cours et tribunaux avec d'autres objets mobiliers, pour leur usage particulier.

Il faut donc établir une distinction entre les livres affectés à l'usage des cours et tribunaux provenant d'anciennes bibliothèques ou de donations et legs, et ceux achetés avec l'allocation que le conseil général pourrait voter chaque année pour cet objet. Les premiers devront être considérés comme la propriété de Tétat; les autres font nécessairement partie du mobilier appartenant au département, et l'état ne pourrait en changer la destination, ni en disposer de quelque manière que ce soit sans l'assentiment du