Nous avons dit qu'en 1829, à l'époque du

(1) Vdiyti supràyle commentaire de l'art. 15.

mmmt' 91 U loi du 32 jun 4833. 401

pù}ê% de loi présenté par M. de Martignao, laoham* bffidop cléputéS) adoptant l'opinion de sa eommission, avait décidé que les conseils d'arrondissement se» mwt supprimés et remplacés pav des assemblées oaQtonnalest

Cq vote cpLer^ la plu9 grande influence sur la re« tsftitd du ministère dont M. de Martignac était le chef, Qt même, on peut le dire, sur les événements qui ont amraé la révolution de juillet.

I4OVS de la présentation de la loi actuelle , la même discussion s'est engagée à la chambre des députés.

Pouf motiver la suppression des conseils d'arrondissement, on a soutenu que ces corps étaient inutiles , parce qu'ils n'avaient en réalité que des attributions sans importance. Ces attributions, a-t-on dit, se réduisent à la sous-répartition de lUmpôt entre les communes de l'arrondissement, à donner un s^vis motivé sur les demandes en décharge fermées, pif les communes, à entendre le compte annuel du SQus^préfel; sur l'emploi des centimes additionnels destinés aux dépenses de l'arrondissement et à exprimer une opinion sur l'état et les besoins de l'arrondissement. Ces attributions, a-^t-oh ajouté, seraient n^iaux placées dans des conseils de canton. En offet» une foule d'intérêts se réunissent au canton. Im maires s'y assemblent pour préparer les listes électorales; les opérations du recrutement et de Foiv gsnisation de la garde nationale y ont lieu ; enfin, les membres des conseils cantonnaux y seraient mieux instruits' dés besoins des communes.

Les orateurs qui ont défendu l'existence des conseils d'arrondissements ont invoqué Fautorité de

104 PREM. PAlif. ORGAinSATION DKS CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

l'assemblée constituante qui les a créés , du premier consul qui les a rétablis, et l'expérience des trente dernières années.

; Ils ont soutenu que partout où se trouve un agent actif de l'administration , on doit placer un corpd^ délibérant. Auprès du préfet, le conseil général; auprès ilu maire, le conseil municipal; auprès du sous-^ préfet, le conseil d'arrondissement; que presque^ toujours les cantons d'un même arrondissement ont désintérêts semblables, tandis que les arrondisseqieutsd'un même département ont des intérêts distincts et souvent opposés , d'où résultait la nécessité de faire représenter et défendre ces intérêts.

Us faisaient remarquer que le sous-préfet qui représente l'administration, le tribunal de première instance , le collège électoral , étaient placés au cheflieu; qu'il était, par conséquent , convenable d'y placer aussi un conseil administratif spécial. Enfin , ils ajoutaient que les conseils d'arrondissement pré-' senteraient plus de garantie, de lumières et d'index pendanceque les conseils cantonnaux.

. Les chambres ont consacré cette dernière opinion eo, maintenant l'existence des conseils d'arrondisàeinenjt, et l'on peut dire que cette décision , qui s'appuie sur l'autorité de l'assemblée constituante et du premier consul , reçoit chaque jour une sanction nour velle.

; S9. — On pouvait ou supprimer purement et simplement les conseils d'arrondissenient, ou les remplacer , comme on le proposait , par des conseils cantonnaux.

Dans la première hypothèse, la suppression de ces

CMnnanr. di la u>r du 9i juin i835. 108

conseils eût laissé sans contrôle l'administration du sou8--préfet.

Dans la seconde , la substitution de conseils cantonnaux aux conseils d'arrondissement eût inévitar blement amené, tôt ou tard, la suppression des sous-préfets et leur remplacement par des agents cantonnaux , conformément au système créé par la constitution du 5 fructidor an m.

Or, si Ton en juge par l'expérience faite de Fan iv à Tan viii, il faut avouer que ces changements, qui auraient complètement détruit l'admirable système d'unité administrative établi par le premier consul , auraient fait renaître, en outre, tous les inconvénients signalés avec raison par M. Rœderer dans l'exposé des motifs de la loi du 28 pluviôse an yiu (1).

Ajoutons que si , jusqu'à présent , les attributions des conseils d'arrondissement ont été peu nombreuses, il en est quelques-unes qui sont cependant fort importantes : telle est la sous-répartition de l'impôt entre les communes de l'arrondissement, que ces conseils ont le droit de faire , sauf appel au conseil général , de la part des communes intéressées.

Enfin , dans l'état actuel des esprits en France , et alors que toutes les opinions réclament chaque jour des améliorations matérielles, il n'est point sans uti« iité d'avoir des assemblées d'un ordre inférieur, dans lesquelleslescitoyens s'initient, en quelque sorte, aux actes et aux mesures pratiques de l'administration. La part prise aux affaires traitées par ces assemblées

(1) \oy eijfuprà , chapitre préliminaire.

<0Q pREH. pÀif. oRainisifioif i>ip cmtmfi oitÊtmm, etc.

p4Ut iQule redra^ier bien des théoriep puremwl«pé>« culatives, et de plus, elle est une excellente! ppépto* r^tioA pour remplir ensuita dee fonctions publiqnes plu^ él^vé^»

Art. 21. Si le nombre des çaiîtQfls 4' un aWfiP^! sèment est inférieur à neirf^ uiig prdQimstnçç ^oya^ répartira entre les cantons leis plus pej^plési^iiQ^bre de cçnseillers d'arrondissçïpçpt Mliref pour ççpàplément (1).

60. — Les lois du 22 décembre 1789 et du 2» pluviôse an vm avaient elles-mêmes fixé le nombre des conseillers de district et d'arrondissement : peutêtre eût-il été plus convenable que la loi nouvelle eût également déterminé ce nombre.

61. — Comme c'est la population qui fait la base de la répartition prévue par cet article, nul doute que cette répartition pourrait être modifiée suivant les changements survenus dans le chiffre de la popùtaH tion des différents cantons de Tarrondissement. Mais: dans ce cas , et pour éviter tout arbitraire , rordônnance royale contenant cette nouvelle répartition de^ vrait viser les tableaux authentiques de la population du royaume, dressés tous les cinq ans et insérés à\\ Bulletin des loi$.

Mt« 23. Ifi» Qonseillers d'arroqdissement sont

(1) Voyez cette ordonnance. Trois cent sept arrondissements comp.teQt dis c^antona et au-dessous; trentre=trûis arrondissements ont de dix à douze cantons, et vingt arrondissements seulement ont plus de douze cantons.

eammt. m u loi w Si lom 488S. lOV

élii6| dans chaque canton, par l'assemblée électorale fiûinpoqée oonformément au premier paragraphe de l-aptt 3.

Dans les départements où, conformément au deuxième paragraphe du même art. 3 , des cantons ont été réunis , les membres de cette assemblée électorale sont convoqués séparément dans leurs cantons respectife pour élire les conseillers d'arrondissement.

Art. 23. Les membres des conseils d'arrondîsseihent peuvent être choisis parmi tous les citoyens ftgés de vingt-cinq ans accomplis , jouissant des droits civils et politiques , payant dans le département , depuis un an au moins , cent cinquante francs de contributions directes , dpnt le tiers dans l'aiTondissement ^ et qui ont leur domicile réel ou politique dans ïe département. Si le nombre des éligibles n'est pas sextuple du nombre des membres du conseil d'arrondissement, le complément sera formé par les plus imposés. Les incompatibilités prononcées par l'art. 5 sont applicables aux conseillers d'arrondissement.

&% T^ C3et article détermine les condition? d'çUgibilité des conseillers d'arrondissement-

A la différence des conseillers généraux , les membres des conseils d'arrondissement doivent, pour être éligibles , avoir leur domicile réel ou politique dans le département, et payer 150 francs de contributions directes seulement , dont le tiers dans l'arrondissement.

i08 PREM. PART. ORJQANISATlOlf DSSC(»iBBILS OtNTftlAmc, FTC.

63. — Il résulte de cette dernière disposition que les membres des conseils d'arrondissement peuvent être choisis en dehors des électeurs censitaires, puisque le chiffre du cens électoral est fixé à 200 francs de contributions directes.

64. — Dans le cas où , suivant le § 2 de cet article, il y a lieu de compléter le nombre des éligibles au conseil d'arrondissement, par l'admission des plus imposés, la loi n'exigeant pas d'eux la condition d'une inscription préalable sur aucune liste électorale, ils peuvent être élus membres des conseils d'arrondissement, sans avoir été inscrits sur les listes. Ainsi jugé par plusieurs ordonnances du conseil d'état (1).

Art. 24. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils d'arrondissement, ni d'un conseil d'arrondissement et d'un conseil général (2).

Art. 25. Les membres des conseils d'^arrondîssement. sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. A la session qui suivra lâ première élection , le conseil général divisera en deux séries les cantons de chaque arrondissement. Il sera procédé à un tirage au sort pour régler l'ordre de renouvellement entre les deux séries. Ce tirage se fera par le préfet , en conseil de préfecture et en séance publique (3).

(1) Voyez quatre arrêts du 12 décembre 1834, Arnaud, 814 ; Palicani , Castelli , Gal\ani , 816.

(2) Voyez le commentaire sur l'art. 6.

(3) Voyez le commentaire sur l'art. 8.

toimmn^ D£ LÀ LOI ou i2 juif 1853. 109

ÂHT. 26. Les art. 7, 9, 10, 11 de la présente loi sont applicables aux conseils d'arrondissement (1).

TITRE IV. -« BèglM pour la seMlon des eoBsells d'arron-

dlMement (3).

Art. 27. Les conseils d'arrondissement ne pourront se réunir s'ils n'ont été convoqués par le préfet, en vertu d'une ordonnance du roi qui détermine l'époque et la durée de la session.

Au jour indiqué pour la réunion d'un conseil d'arrondissement, le sous-préfet donne lecture de l'ordonnance du roi , reçoit le serment des conseillers nouvellement élus , et déclare , au nom du roi , que la session est ouverte.

Les membres nouvellement élus , qui n'ont point assisté à l'ouverture de la session, ne prennent séance qu'après avoir prêté serment entre les mains du président du conseil d'arrondissement.

Le conseil, formé sous la présidence du doyen d'âge , le pluS jeune faisant les fonctions de secrétaire, nommera, au scrutin et à la n^ajorité absolue des voix, son président et son secrétaire.

Le sous-préfet a entrée dans le conseil d'arrondissement, il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations (3).

Art. 28. Les art. 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19

(1) Voyez les explications k la suite de ces articles.

(î) Ce titre ne fait que reproduire , pour les conseils d'arrondissement , les dispositions contenues aux art. 12, 15 , 14 , 15 , 16 , 17, 18 et 19 ci-dessus : nous renvoyons aux commentaires de ces articles.

(3) Voir le commentaire sur l'art. 12. .

HQ PRBM. PARt< aRaimsâtlON DU COHSKIS aflinULUK , ETC.

sont applicables à la session des conseils d'arrondbk seibenti

TITBE ¥. — Pc» listes Mleetewrs.

Art. 29. Si un électeur qui, aux termes de l'article iO de la loi du 19 avril 1831, a -choisi son domîcilepolîtique hors de son domicile réel, veut nèahmoins coopérer à 1 élection des conseillers de dépai^ tement et d'arrondissement dans le canton de soil domicile réel, il sera tenu d'en faire, trois mois d'avance , une déclaration expresse aux greffes des justices de paix du canton de son domicile politique et de son domicile réel.