CHAPITRE XIU

autres droits et perceptions concédés au département par les lois. »

Le produit de ces droits incorporels est peu considérable.

Les droits de péage sont de deux espèces : ils peuvent appartenir aux départements, soit sur des ponts construits ou réparés avec les fonds départementaux, soit pour la correction ou radoucissement de rampes sur les routes départementales.

Dans ces deux cas, les tarifs des péages sont fixés par une ordonnance royale, rendue en la forme de règlement d'administration publique, conformément à Tarticle du budget des recettes qui confère chaque année ce droit au gouvernement.

Quant aux autres droits et perceptions concédés aux départements , ils consistent, notamment, dans les droits de visite des officines de pharmaciens, drOiguistes , herboristes , et dans les droits de réception perçus par les jurys départementaux d'examen des officiers de santé admis à exercer dans le département. .

Mais la perception de ces dfoits n'est laissée au département que pour régulariser la comptabilité, et n'est, en réalité, d'aucune ressource pour le budget départemental.

D'après les règlements que nous examinerons plus tard, des retenues doivent être faites sur les employés des préfectures , sur certains employés des prisons départementales, des écoles normales primaires, etc., . pour assurer le service des caisses de retraites : ces retenues sont versées à la caisse des consignations et placées en rentes sur l'état. Des inscriptions de rentes

cinq pour cent existent actuellement sur le grand livre de la dette publique, jusqu'à concurrence de 220,000 fr. environ, pour le service des caisses de retraites. Ces rentes ne sont pas la propriété des départements : elles constituent seulement des espèces de tontines dont l'administration , surveillée par les dbnseils généraux, est laissée à la caisse des consignations, et dont le capital n'appartenant à personne en particulier, mais affecté aux pensions à servir d'après les termes des règlements, doit être considéré comme inaliénable, tant que durent les caisses de retraites.

542. — Dans la première édition de cet ouvrage (p. 237), nous avions démontré l'utilité qu'il y aurait à dresser un inventaire général de tous les objets mobiliers appartenant aux départements , en même temps qu'un état descriptif des immeubles départementaux.

Une instruction de M. le ministre de l'intérieur, en date du 25 février 4838, a réalisé cette pensée, en prescrivant aux préfets de faire connaître, dans des états, la valeur vénale actuelle, tant des objets mobiliers que des immeubks appartenant aux dépai*tements.

Il résulte des documents adressés au ministère de l'intérieur, en exécution de cette circulaire, qu'au d**" janvier 1839, les immeubles départementaux présentaient une valeur de 40,883,082 fr., et le mobilier départemental, celle de 5,745,397 fr.

Il est permis de croire que ces évaluations seraient aujourd'hui bien inférieures à la valeurréelle des propriétés départementales, car depuis i 838, lesconseils généraux ont introduit de notables améliorations