CHAPITRE XIV

RÈGLES d'administration DES PROPRIÉTÉS DÉPARTEMENTALES.

545. — • Une des règles fondamentales de notre droit civil, est que fous les établissements publics auxquels la loi reconnaît l'existence de personnes civiles , soient placés sous la tutelle de l'autorité publique , et considérés comme étant dans un état perpétuel de minorité légale. Les départements, pas plus que les communes, ne pouvaient échapper à l'application de cette règle, et la raison d'état prescrivait impérieusement de subordonner les unes et les autres, au contrôle et à la surveillance de l'autorité centrale.

346. — La loi du 10 mai 4 838 ne s'est pas écartée de ce grand principe; sa discussion à la chambre des députés en fait foi.