CHAPITRE UV

En effet, la commission de cette chambre avait proposé un article ainsi conçu :

« Le conseil général règle le mode de gestion des propriétés départementales productives de revenus. »

Voici quel était l'objet de cette disposition : la commission distinguait deux sortes de propriétés départementales 9 les unes destinées à un service public , les autres productives de revenus.

Elle plaçait les premières sous la double autorité du département, comme propriétaire, et de l'état, comme gardien des intérêts généraux; mais celles qui sont utiles, productives de revenus, ne devaient, suivant l'opinion de la commission, être soumises à l'autorité centrale que pour ce qui concerne les actes de propriété : les dispositions relatives à la jouissance devaient appartenir en propre au département, c'est-à-dire au conseil général qui réglerait le mode de gestion.

Mais cette proposition, vivement combattue par M. le ministre de l'intérieur (M. le comte de Monia^ livet\ et par plusieurs membres de la chambre, a été rejetée, et la loi a seulement accordé aux conseils généraux, par son art. 4, n° 4, le droit de délibérer sur le mode de gestion des propriétés départementales.

L'art. 30 ajoute : « Les délibérations du conseil général relatives au mode de gestion des propriétés départementales sont soumises à l'approbation du ministre compétent. — En cas d'urgence, le préfet pourvoit provisoirement à la gestion. »

Ainsi, il est certain que, dans aucun cas, le conseil général ne peut avoir le droit de régler , de sa

propre autorité , la gestion des propriétés départementales; l'autorisation du ministre compétent est toujours nécessaire pour que les délibérations de ce conseil puissent être mises à exécution. Les actes d'urgence que le préfet aurait faits dans l'intervalle des sessions , devraient être soumis à la délibération du conseil général à la plus prochaine réunion; et si ce conseil ne jugeait pas à propos de les approuver, le préfet n'aurait pas le droit d'y donner suite.

347. — Il n'existe dans la loi aucune règle sur les baux des propriétés départementales non affectées à un service public. — Une circulaire du ministre de l'intérieur do 1832 avait décidé que les déparlements n'avaient pas le droit de louer ces propriétés à leur profit. Mais aujourd'hui.cette décision ne pourrait être appliquée, car la loi du 10 mai 1838, article 9, n** 5, comprend parmi les recettes départementales le revenu et le produit des propriétés du département non affectées à un service départemental , ce qui implique nécessairement le droit de louer oa affermer lesdites propriétés. Dans le silence de la loi sur la forme et la durée des baux, nous pensons que l'on devra suivre les règles posées par la loi du 18 juillet 1837 sur les baux des biens appartenant aux communes.

Ainsi, les baux soit à ferme, soit à loyer dont la durée n'excédera pas dix-huit ans pourront être approuvés par une simple décision ministérielle. — Mais ceux qui excéderont cette période ne seront exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance royale. (Loi du 18 juillet 1837, art. 47).