CHAPITRE W

du 23 novembre 183i, confirmant des décisions antérieures , avait déclaré que l'assurance contre l'incendie des bâtiments départementaux ne serait pas autorisée.

Cette prohibition, appuyée sur deux avis du comité de l'intérieur du conseil d'état, trouvait sa justification dans des considérations tirées de la législation alors existante \ mais elle n'en avait pas moins été l'objet^ de la part des conseils généraux, de réclama^ tiens devenues plus pressantes et plus nombreuses dans les deux sessions de 4839 et 1840.

Le ministre , après avoir examiné de nouveau cette importante question, a reconnu, d'accord avec le comité de l'intérieur, que la loi du iO mai 1838 a modifié la législation sur l'administration et les finances des départements d'une manière assez notable, pour que les considérations qui avaient motivé la prohibition de l'assurance de ces bâtiments contre les risques de l'incendie eussent perdu une grande partie de leur force.

D'une part, en effet, le fonds commun qui, autrefois, pouvait être regardé comme un gage de l'assurance mutuelle entre les départements , a été divisé en deux portions dont la destination est distincte (i); et la seconde portion , outre son insuffisance évidente pour la réparation d'un grand sinistre, n'a plus ce caractère de généralité qui en faisait le gage de cette réparation. D'un autre côté, la loi précitée a formellement reconnu aux départements le droit de posséder, d'acquérir, de gérer leurs propriétés; ils se

(i) roy. chap. kxxii.

trouvent donc, à cet égard , placés dans la même situation que les communes et les établissements de bienfaisance qui sont autorisés à assurer leurs édifices ; et, en présence d'une telle analogie , il y aurait eu, en quelque sorje, contradiction à refuser aux départements une faculté accordée aux communes.

En conséquence, par une circulaire en date du 21 mars 184i , le ministre de l'intérieur a décidé que si, à l'avenir, les conseils généraux inscrivaient à leurs budgets des crédits destinés à assurer des bâtiments départementaux contre les risques de l'incendie , il proposerait au roi de maintenir ces crédits. Toutefois, ces crédits ne pourront être admis qu'à la seconde section du budget. Ce n'est là, en effet, qu'une dépense purement facultative, puisque la loi du 10 mai 1 838 ne l'a pas classée dans les dépenses ordi*naires. Il s'agît, d'ailleurs, de prévenir les conséquences de sinistres qui pèseraient seulement sur la deuxième section du budget , puisqu'il s'agirait de reconstruction d'édifices.

Gomme la question de l'assurance des bâtiments départementaux se lie à celle de la propriété et de la conservation de ces édifices , ce n'est point par un simple avis , mais bien par une délibération que le conseil général devra statuer sur la proposition qui lui en serait faite soit par le préfet , soit par l'un de ses membres.

Les polices d'assurance devront être signées par le préfet , comme représentant du département, et, dans tous les cas , le ministre a prescrit, par sa circulaire, de soumettre ces polices à son approbation préalable , en les accompagnant des explications né-