CHAPITRE XIY

cessaires pour qu'il puisse apprécier ces engagements.

Le ministre ne recommande pas de recourir plutôt aux assurances à prime fixe qu'aux assurances mutuelles : l'on doit conclure de son çilence sur ce point que les conseils généraux restent libres, sauf l'approbation ministérielle, de faire leur choix, suivant les convenances des localités , et aux conditions qui leur sembleraient présenter les meilleures garanties.

549. — Suivant l'art. 29 de la loi du i 0 mai i 838, les délibérations du conseil général relatives à des acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales , ainsi qu'aux changements de destination des édifices et bâtiments départementaux, doivent être approuvées par une ordonnanceToyale, le conseil d'état entendu.

Toutefois , l'autorisation du préfet , en conseil de préfecture , est suffisante pour des acquisitions , aliénations et échanges, lorsqu'il ne s'agit que d'une valeur n'excédant pas 20,000 fr.

Cette dernière disposition est empruntée à l'article 46 de la loi du i8 juillet i837, qui, pour les communes dont le revenu excède 100,000 fr., donne au préfet le droit de rendre exécutoires les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, ventes ou échanges d'immeubles, quand il s'agit d'une valeur n'excédant pas 20,000 fr.

Remarquez que les départements peuvent acquérir des particuliers soit à l'amiable, soit par expropriation pour utilité publique départementale, en la forme prescrite par la loi du 3 mai i841 sur l'expropriation pour utilité publique.

Si l'immeuble dont le département a besoin appar-

tenait à l'état, il devrait être cédé au département, lorsque l'utilité publique de cette cession aurait été reconnue, d'après estimation contradictoire, conformément à l'avis du conseil d'état du 21 février 1 808,

Lorsque des propriétés départementales se trouvent comprises au nombre de celles dont l'expropriation pour utilité publique, devient nécessaire , elles ne peuvent être aliénées que dans la formg prescrite par la loi du 3 mai i84i ; et, dans ce cas, les ofEres et notifications doivent être faites au préfet qui représente le département.

550. —D'après l'art. 31 de la loi de 1838, « l'acceptation ou le refus des legs et donations faits au département ne peuvent être autorisés que par une ordonnance royale, le conseil d'état entendu. — Le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les legs et dons faits au département ; l'ordonnance d'autorisation qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation. »

Le premier paragraphe de cet article ajoute à l'article 910 du code civil, qui n'exige qu'une ordonnance royale pour l'autorisation d'accepter les dons et legs faits à des établissements publics, tandis qu'il faut une ordonnance royale, le conseil d'état entendu , pour autoriser les dons et legs faits aux départements. Mais il est vrai de dire que, depuis longtemps, les autorisations d'accepter ou de refuser les dons et legs faits à des établissements publics étaient données sur l'avis du conseil d'état, bien que le code n'en exprimât pas la nécessité.

Dès avant la loi du 10 mai 1838, les départements étaient aptes à recevoir des donations et legs. Si le