CHAPITRE XIY

code civil ne les avait pas désignés dans l'art. 910, comme les pauvres d'une commune, les hospices et établissements publics, c'est qu'à l'époque de sa promulgation, les départements n'existaient pas comme personnes civiles. Mais, dès que leur existence civile eût été reconnue , le législateur s'empressa de leur attribuer les mêmes droits qu'aux autres établissements publics.

Ainsi la loi du 16 juin 1824, relative aux droits d'enregistrement et de timbre, portait, art. 7 :

« Les* départements^ arrondissements j communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, et généralement tous établissements publics légalement autorisés, payeront 10 fr. pour droit fixe d'enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d'acquisition qu'ils feront, et sur donations ou legs qu'ils recueilleront ; lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire de revenu, etc. »

Bien que cette disposition ait été depuis changée par l'art. 17 de la loi du 18 avril 1831, qui assujettit de nouveau au droit proportionnel les actes d'acquisition et les donations et lejgs faits aux départements, communes et autres établissements publics, il n'en reste pas moins vrai que ces diverses dispositions reconnaissaient, de la manière la plus formelle, au département, la faculté de recevoir des libéralités dans un but d'utilité publique.

La loi du 10 mai 1838 n'a donc fait que consacrer de nouveau le droit précédemment reconnu.

L'art. 4, n° 7, de la loi appelle le conseil général à

délibérer sur racceptation des dons et legs faits au département. Quel serait le sort de ces libéralités, si le conseil général était d'avis, dans sa délibération , d'accepter, et que le conseil d'état exprimât un refus, ou bien, si le conseil général refusant les libéralités, le gouvernement était d'avis qu'elles fussent acceptées?

Nous croyons que, quelle que fût la volonté du conseil général exprimée dans sa délibération, l'ordonnance royale portant règlement d'administration publique aurait le droit de statuer, d'une manière définitive, sur le sort des dons et legs.

Cette opinion nous paraît fondée sur plusieurs motifs : d'abord , il n'est pas possible, à cause des droits des tiers qui se trouvent engagés dans la question , de la laisser en suspens, comme lorsqu'il s'agit de délibérations du conseil général ayant pour objet le classement d'une route, des acquisitions, échanges, etc., etc. On conçoit que, dans ces circonstances, si la délibération n'est pas approuvée par le gouvernement, on ne puisse pas imposer d'office au département la volonté de l'autorité supérieure. Aussi, le conseil général et le gouvernement resteront en présence jusqu'à ce qu'ils tombent d'accord sur la mesure proposée- Mais, pour les dons et legs, on ne peut agir ainsi à cause des tiers : il faut nécessairement que les dispositions faites au profit du département soient acceptées ou refusées.

En second lieu, l'art. 910 du code civil a subordonné l'effet des donations et legs faits à des communes et établissements publics, à leur autorisation