CHAPITRE XIY

par ordonnance royale, rendue, d'après la loi nouvelle, le conseil d'état entendu, pour ce qui concerne les départements.

La loi a donc remis au gouvernement le droit de décider souverainement du sort des dispositions entre-vifis ou testamentaires, faites au profit des départements. C'est là, sans doute, une exception à la valeur attribuée en général au droit de délibération que possède le conseil général ; mais ici, ce droit cède devant des circonstances impérieuses qui affectent les intérêts et les droits des tiers.

La loi ne dit pas que l'ordonnance portant autorisation d'accepter, déterminera l'emploi des dons et legs faits au département. Cet emploi, aux termes du droit commun, sera subordonné à la volonté manir* festée par le testateur ou donateur ;* et, dans le cas où il ne leur aurait pas donné une affectation déterminée, cette affectation devrait être fixée conformément à la délibération du conseil général, par l'ordonnance rendue en la forme du règlement d'administration publique, autorisant l'acceptation des dons ou legs.

Si les dons ou legs consistaient en immeubles, le mode de gestion, dans le cas où le donateur ne leur aurait pas fixé une destination spéciale, rentrera sous l'application de l'art. 30 que nous avons transcrit ci-dessus.

Dans tous les cas, et conformément à l'art. 47 , n** 1 , de la loi, les revenus produits par les choses données ou léguées, servent à acquitter les dépenses départementales facultatives, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné parle donateur.

5S1. -— Les dispositions de la loi du 10 mai 1838

qui règlent l'exercice des actions judiciaires que les départements peuvent avoir à intenter ou à soutenir, sont celles contenues dans les art. 36 et 37 de cette loi, ainsi conçus :

« Art. 36. Les actions du département sont exercées par le préfet, en vertu des délibérations du conseil général , et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état.

« Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

« Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général et sans autre autorisation, défendre à toute action .

« En cas d'urgence, le préfet peut intenter toute action ou y défendre, sans délibération du conseil général, ni autorisation préalable.

« Il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance.

« En cas de litige entre l'état et. le département, l'action est intentée ou soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions.

« Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut , à peine de nullité, être intentée, contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé , l'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes coh-