CHAPITRE XIV

servatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. »

Ces dispositions sont complètement nouvelles : avant la loi de 1838, les départements étaient bien admis à ester en justice, soit en demandant, soit en défendant , au soutien des contestations ayant pour objet leur intérêt particulier (1) ; le^onseil d'état avait même reconnu au préfet le droit de représenter le département, à Texclusion du ministre, lorsqu'il s'agissait d'un intérêt purement départemental (2). Mais l'exercice de ce droit n'était réglé par aucune disposition législative; les art. 36 et 37 ci-dessus transcrits ont été adoptés pour faire cesser ce grave inconvénient.

Le principe général posé par l'art. 36, est que le préfet ne puisse exercer les actions du département qu'en vertu des délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. L'exception , c'est que le préfet peut faire, sans autorisation, tous actes conservatoires, d'urgence, et interruptifs de déchéances et de prescriptions.

Nous avions réclamé l'intervention du conseil d'état pour autoriser les départements à intenter des actions. (l'« édition, p. 232, n^ 15.)

Cette intervention est conforme au principe qui place les êtres moraux, considérés comme personnes

(1) Foy, arrêts du conseil du 7 avril 1833, p. 272, deuxième question. M. du iO juillet 1835, p. 455-458. Id. des 28 janvier,

' 4 février, 23 avril et 2 mai 1836, p. 47, 59, 196 et 214 du Recueil des arrêts du conseil.

(2) Foy. dans le même recueil, année 1854, p, 417.

civiles , sous la tutelle de l'autorité supérieure.

Mais il ne faudrait pas croire que le mot action, qui est dans Tarticle, rendît nécessaire rautorisajtion du conseil d'état pour tous les procès, toutes les ins« tances tant administratives que judiciaire3 que le département voudrait intenter et suivre.

Conformément à la jurisprudence du conseil d'état lui-même, nous pensons que son intervention n'est exigée que lorsqu'il s*agit d'actions judiciaires à intenter et suivre devant la juridiction des tribunaux civils ordinaires; mais toutes les fois que le département aura besoin de s'adresser à la juridiction administrative , l'autorisation ne lui sera pas nécessaire. Telle est au moins la règle établie pour les cowr munea (1), et les mêmes raisons de décider existent en ce qui concerne les départements.

Du reste , il ne faut pas se tromper sur la nature de l'autorisation à donner par le conseil d'état. Cette autorisation n'a rien de contentieux; c'est un acte de haute tutelle administrative. Les adversaires du département ne doivent donc pas intervenir dans la procédure à suivre paur l'obtenir. Le conseil d'état pourrait même, par suite d'une nouvelle réclamation du conseil général , revenir sur un refus dep1ai<der qu'il ^aurait consigné dans une première ordonnance.

La raison de cette doctrine se trouve dans la jurisprudence du conseil d'état.

On sait que les communes sont obligées d'obtenir

(1) f^oy. Répert. de M. Favard de Langlade , v» Communes, p. 570.