CHAPITRE XIV

rautorisation du conseil de préfecture pour intenter des actions devant les tribunaux ordinaires. Le conseil d'état a décidé que les arrêtés des conseils de préfecture, en cette matière, n'étaient que des actes d'administration , de tutelle , sur lesquels , mieux informés , ils pouvaient revenir. {Voy. arrêts du conseil, 1833, p. 105.)

Les mêmes motifs sont parfaitement applicables aux décisions que le conseil d'état pourrait être appelé à rendre en exécution de la loi de 1838, sur les demandes des départements à l'effet d'intenter des actions judiciaires.

Le second paragraphe de l'art. 36 décide que le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction , qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Cette disposition est empruntée au 2« § de l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, concernant les communes et sections de communes. Elle s'explique par ce motif que, nonobstant l'autorisation donnée au département avant que le procès soit intenté , il peut arriver que, sur le vu du jugement qui a été rendu après une instruction , on reconnaisse que le procès ne doit pas être poussé plus avant, et qu'il est convenable de l'abandonner. Il peut donc être opportun, dans cette situation , que le conseil d'état intervienne de nouveau pour décider s'il entend autoriser le département à continuer le procès : par la même raison , le conseil général devra être appelé à délibérer sur la question de savoir s'il est d'avis de demander cette nouvelle autorisation. Bien entendu qu'en cas d'urgence, le préfet pourra toujours faire tous actes

conservatoires et înterruptifSs de déchéances, ainsi que l'exprime le § 5 de Tart. 36.

3S2. — L'autorisation du conseil d'état seraitelle nécessaire au département, pour former un pourvoi en cassation?

Pendant longtemps, la jurisprudence de la cour de cassation et du conseil d'état avaient établi la négative, en ce qui concernait les communes.

Ainsi l'avaient décidé , notamment , trois arrêts de la cour de cassation des 1**^ floréal an ix, 4 fructidor an XI et 1 2 septembre 1 809 , rapportés par M. Merlin, Questions de droite v** Communes, § 6, et un arrêt du conseil d'état du 1*' novembre 1826.

Mais cette jurisprudence fondée sur l'art. 44 de l'édit d'août 1764 , qui dispensait les communes de toute autorisation pour se pourvoir devant l'ancien conseil des parties, remplacé aujourd'hui, tout à la fois par le conseil d'état et par la cour de cassation , ne pourrait plus être invoquée par les communes depuis la loi du 18 juillet 1837.

Il résulte en effet des explications qui eurent lieu en 1834 à la chambre des députés sur l'art. 33 du projet , correspondant à l'art. 49 actuel, qu'il y a deux degrés de juridiction pour lesquels il faut une autorisation préalable, puis le recours en cassation, pour lequel il faut également une autorisation.

Aussi, le conseil d'état, saisi depuis la loi de 1837, de deux demandes afin de pourvoi en cassation for-, mées par les communes de Tagence et de Bellon , a statué sur ces demandes par deux ordonnances des 4 septembre 1840 et 28 janvier 1841.

De même, la cour de cassation a décidé par plu-

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sieurs arrêts, qu'une autorisation nouvelle du conseil de préfecture était nécessaire aux communes pour la recevabilité des pourvois en cassation.

Cette jurisprudence nous semble entièrement applicable aux départements; ils devront donc, avant de former un recours en cassation , obtenir une nouvelle autorisation du conseil d'état. Bien entendu , toutefois, que le préfet peut toujours , en cas d'urgence et pour éviter la déchéance , déposer le pourvoi , sauf à le régulariser à la première réunion du conseil général, en obtenant l'approbation de ce conseil , et par suite l'autorisation du conseil d'étaU

553. — Le § 3 de l'art. 36 donne au préfet le droit de défendre à toute action , sans autorisation , et en vertu des seules délibérations du conseil général.

Cette faculté dérive de la nature du droit de défense : on a pensé que la composition des conseils généraux permettait de ne pas craindre que le département fût engagé dans une instance dispendieuse, lorsqu'il serait évidemment sans droit. (Rapport de M. le baron Mounier à la chambre des pairs.)

La loi n'indique pas quels sont les cas d'urgence dans lesquels le préfet peut agir, tant en demandant qu'en défendant , sans délibération du conseil général , ni autorisation préalable.

Mais l'urgence résulte évidemment des faits et des circonstances. Ainsi, comme le conseil général ne s'assemble qu'une fois par an, et que, durant l'intervalle d'une session à l'autre, il pourrait arriver que les droits du département fussent exposés à des déchéances, par Ter***-^ 'bs délais de l'opposition, de l'appel, du f tion, etc., le préfet de-

vra nécessairement agir d'urgence dans toutes ces circonstances et autres analogues.

Toutes les fois que le préfet aura cru devoir agir d'urgence, il devra en rendre compte à la plus prochaine réunion du conseil général.

354. — Le dernier paragraphe de l'art. 36 a donné lieu à des observations et à des critiques.

Le projet de la commission proposait de confier à un des membres du conseil général, délégué à cet effet, le droit de suivre les actions du département contre l'état.

Mais on a objecté que le pouvoir du conseil général est limité par le temps de la session ; qu'en dehors, ce conseil n'a plus de pouvoir , sa mission est finie; qu'il ne peut donc plus la proroger par une délégation, et qu'il était plus convenable de remettre ce droit au conseiller de préfecture le plus ancien en fonctions.

Cette manière de procéder n'est pas très-régulière; car, dans tous les cas d'urgence , comme la loi donne au préfet le droit de faire les actes conservatoires, il arrivera que si* l'état est en cause contre le départetement , le préfet représentera tout à la fois le déparment et l'état et réunira des qualités qui nécessiteront une procédure bizarre, et pour ainsi dire extra-légale. « Mais, a dit le rapporteur à la chambre des députée, c'est la nécessité des choses qui amène une procédure aussi bizarre; nous avons restreint la bizarrerie dans les plus étroites limites , dans celles prescrites par la nécessité. »

355. — Il est certain que les demandes qui inté^ ressent les départements sont dispensées du prélimi-