CHAPITRE XIV. 40S

nairede conciliation : en effet , l'intérêt départemental étant un intérêt collectif, il rentre, comme celui de la commune et des établissements publics , dansTapplication des §§ 1 et 6 de l'art. 49 du code de procédure civile : d'ailleurs, les formalités préliminaires imposées soit au département, soit à ses adversaires , tiennent lieu de la citation en conciliation.

356. — Le ministère public est-il tenu de donner ses conclusions dans les affaires qui intéressent les départements?

Avant la loi du 10 mai 1838 j cette question avait été résolue affirmativement par le ministre de la ju&tice qui , sur la demande du ministre de l'intérieur, avait prescrit au procureur du roi de Grenoble de porter la parole dans une contestation qui intéressait le département de l'Isère.

Bien que la loi ne s'explique pas sur cette question, nous persistons à penser que les conclusions du ministère public sont aussi nécessaires dans les causes qui intéressent les départements, que dans celles qui intéressent les communes et les établissements publics. On ne doit pas perdre de vue, en effet, que le code de procédure , art. 83, n'a exigé l'intervention du ministère public dans toutes ces affaires , qu^à cause de l'état de minorité légale dans lequel les communes et les établissements publics se trouvent placés. Or , ce motif est entièrement applicable à la personne civile du département : c'est pourquoi, le ministère public devra donner ses conclusions toutes les fois que les départements esteront en justice soit en demandant, soit en défendant.