Là rédaction dé cet article laisse beaucoup â désirer

La loi du 19 avril 1831 donne à l'électeur la faculté d'exercer ôes droits électoraux dans un lieu autre (jUô cfelui où il à son domièile réel , et que,- pour ce motif, on est convenu d'appeler domicile politiqtléi Le présent article a pour but de permettre à l'électeur , tout en conservant le droit de voter pour l'éléëtion des députés dans le lieu de son domicile politique , de prendre part à l'élection des conseillers dé département et d'arrondissement dans son domicile l'éel. U. LsLscazes avait proposé, à la chambre des députés j de laisser la faculté d'exercer ce droit d'élection dans un troisième domicile , que l'on aurait appelé domicile élu, domicile municipal^ et qui aurait pu être différent du domicile réel et du domicile politique ; mais cette proposition a été rejetée.

Remarquez que les déckratÂpns dont parle cet ar-

txMrioirr. dé u loi nb 92 jtiîiT 4833. lii

ticle doitent précéder de troié moid, non poA Télection, mais l'inscription ftuf la liste électorale dû lien da domicile réel de l'électeur ; car il est de principe qu'il n'y a que l'iûsoriptioa sUr la liste qui donne le droit d'élection .

66« — Bien entendu qu'il suffit que le délai dt troia mois soit expiré avant la clôture annuelle dee listes, pour que l'électeur puisse prendre part à l'é* lection dee conseillers de département et d'arrondi»' sèment dans le lieu de son domicile réel.

Ainsi, d'après le § 4 de l'art. 19 de la loi du 19 avril 1831 , « le préfet doit inscrire sur la liste (( électorale ceux des individus qui, n'ayant pas atd teint au 15 août les conditions relatives à l'âge ^ cr au domicile et à l'inscription sur le rôle de la part tente I les acquerront avant le 21 octobre. »

67 4 — Il suffira donc que les déclarations indi^ quées par l'art. 29 soient faites au plus tard le 21 juillet, pour donner à l'électeur le droit de voter dans le lieu de son domicile réel. Nous disons le 21 Juillet, parce que la loi dit trois mois : or, confor* mément à un arrêt de la cour de cassation, du 12 mai 1816 (1) , «le calendrier Grégoriett ayant force « de loi en France, aux termes du sénatus-consulte w du 22 fructidor an xili, qui eu ordonne l'exécution, « les mois doivent êtt*e pris tels qu'ils éotlt réglés <♦ par cd (îjalendrieî* , pour la feupputatiou des délais (T que là loi fixe par mois, à moins que la loi n'en t^ diiipose autrement (2). Gonséquemment , ils doivent — - '

(1) Voir Dalloz, Jurisprudence générale, tom. I«r, p. 479.

(2) Voir code pénal , art. 4.

lia PREH. PART. ORGAKriSATIOM DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

« être pris de quantième à quantième , tels qu'ils « sont réglés par ce calendrier. »

68. — Si , après avoir fait les déclarations autorisées par l'art. 29, il intervenait des élections départementales et d'arrondissement , avant l'expiration des trois mois , l'électeur conserverait la faculté d'y prendre part dans son domicile politique ; il ne peut perdre ce droit que lorsque le droit de voter dans le lieu de son domicile réel lui est acquis.

Art. 30. Les citoyens qui n'ont pas été portés sur la liste départementale du jury , à cause de l'incompatibilité résultant .de l'art. 385 du code d'instruotiôn criminelle , seront d'ofiBce , ou sur leur réclamation , inscrits comme ayant droit de coopérer à l'élection des conseillers de département oud'arron-. dissement dans le canton de leur domicile réel.

69. — L'art. 383 du code d'instruction criminelle porte : « Les fonctions de juré sont incompatibles « avec celles de ministre, de préfet, de sous-préfet, « de juge , de procureur général , de procureur du « roi et de leurs substituts.

« Elles sont également incompatibles avec celles « de ministre d'un culte quelconque.

« Les conseillers d'état chargés d'une partie d'ad- « ministration , les commissaires du roi près les ad- « ministrations ou régies , les septuagénaires seront (( dispensés , s'ils le requièrent. »

L'art. 30 donne aux fonctionnaires désignés dans cet article, le droit de prendre part aux élections dé-

partementales et d'arrondissement, dans le lieu de leur domicile réel.

70. — On sait que, suivant l'art. 106 du code civil, (( le citoyen appelé à une fonction publique ce temporaire ou révocable, conservera le domicile « qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'in- « tention contraire. »

La preuve de cette intention résulte de la déclaration expresse autorisée par l'art. 104, et à défaut de cette déclaration, la preuve de l'intention, aux termes de l'art. 105, dépend des circonstances.

Au contraire, suivant Tart. 107, l'acceptation de fonctions publiques conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans celui où il doit exercer ses fonctions. On devra donc, pour l'inscription sur les listes des fonctionnaires mentionnés en l'art. 383 du code d'instruction criminelle, suivre les distinctions indiquées par le code civil pour la fixation du domicile réel.

Art. 31. La liste supplémentaire qui comprendra les citoyens désignés aux deux articles précédents sera dressée par canton dans les mêmes formes , dans les mêmes délais et de la même manière que les listes électorales prescrites par la loi du 19 avril 1831.

Art. 32. S'il y a moins de cinquante citoyens inscrits sur lesdites listes , le préfet dressera une troisième liste, comprenant les citoyens ayant domicile réel dans le canton, qui devront compléter le nombre de cinquante, conformément à l'art. 3 delà présente loi ; cette liste sera affichée dans toutes les communes du canton.

Toutes les fois que le nombre des citoyens portés sur la liste électorale d'un canton et sur la liste supplémentaire mentionnée à l'art. 31 , ne s'élèvera pas au delà de cinquante^ le préfet fera publier, dans les communes du canton, une liste dressée dans la même forme et contenant les noms des dix citoyens suscep* tibles d'être appelés à compléter le nombre de cinquante, par suite des changements qui surviendraient ultérieurement dans les listes électorales ou du Jury.

71. — La rédaction des listes appartient, dans tous les cas , à l'autorité préfectorale. Le bureau de l'assemblée électorale ne pourrait, pour compléter le nombre de cinquante électeurs , appeler à voter des citoyens faisant partie des plus imposés qui , après avoir été portés sur les premières listes publiées , n'auraient point été maintenus sur la liste complémentaire définitive arrêtée par le préfet (1).

Art. 33. Tout citoyen payant dans un canton une somme de contribution qui le placerait sur la susdite liste des plus imposés , pourra se faire inscrire , bien qu'il n'y ait point son domicile réel , en faisant la déclaration prescrite par l'art. 29.

72. — La loi a fait , du payement de 200 francs de contributions dans le département, une des con-

(i) Arrêts du conseil, 4834, page 155, Desforges. — Le conseil d'élata décidé par un arrôt du 19 août 1837, que lorsque les listes complémentaires n'ont pas été publiées et affichées dans toutes les communes du canton, conformément à l'art. 52 de la loi du 22 juin 1855, il y avait lieu d'annuler les opérations électorales. .

GOMMENT. DE LA LOI DU ^i JUIN 1853. 115

ditions d'éligibilité au conseil général ; par la même raison , elle a voulu que le citoyen qui est un des plus imposés du canton eût le droit d'y choisir son domicile politique j et d'y prendre part aux élections de département et d'arrondissement.

TITBE ¥1. — De la tenae des «Membléei élMtoralet.

ART. 34. Les assemblées électorales sont convoquées par le préfet au chef-lieu de canton , et , lorsque l'assemblée comprend plus d'un canton, au chef-lieu d'un des cantons réunis. Toutefois, le préfet pourra désigner, pour la tenue de l'assemblée, le chef-lieu d'une commune plus centrale, ou de communications plus faciles.

75. — Le préfet représente le pouvoir exécutif dans le département : c'est donc avec raison que la loi lui a donné le droit de convoquer les assemblées électorales pour la \iomination des conseillers de département et d'arrondissement et de désigner le lieu où elles doivent se réunir.

Quoique la loi ne le dise pas , il est certain que toute convocation d'une assemblée électorale de canton par un fonctionnaire autre que le préfet ou que le conseiller de préfecture autorisé à le remplacer, serait complètement illégale et, par suite, les élections faites à cette assemblée devraient être considérées comme entachées d'une nullité radicale et comme non avenues.

74. — Le maire du chef-lieu de canton président de l'assemblée a-t-il le droit de changer le local dé-

signé pour la réunion électorale par l'arrêté du préfet ?

En règle générale , le maire ne peut changer aucune des dispositions de Tarrêté préfectoral relatif à la réunion de rassemblée , et cela pour deux motifs :

1? Parce que le préfet a seul le droit de convoquer l'assemblée ; 2** parce que le maire étant subordonné au préfet dans l'exercice de ses pouvoirs , n'a évidemment pas le droit de modifier l'acte émanant de son supérieur.

Cependant , si des causes graves et , en quelque sorte, de force majeure s'opposaient à ce que la réunion de l'assemblée eût lieu dans le local désigné par . le préfet , et que le maire n'eût pas le temps d'en avertir ce magistrat, le maire pourrait choisir un nouveau local, pourvu, toutefois, que ce changement, porté à l'avance à la connaissance de tous les électeurs , ne nuisît en aucune manière à la liberté des votes.

Telle est, au reste, l'opinion manifestée par M. le ministre de l'intérieur à l'occasion du pourvoi qu'il avait formé au conseil d'état contre l'élection de M. Versini, élu membre du conseil général de la Corse par les cantons réunis d'Évisa et de Piana.

M. le ministre s'était fondé d'abord , pour demander l'annulation de l'élection , sur ce qu'elle avait eu lieu dans un local autre que celui désigné par l'arrêté de convocation. Mais ayant été informé que le lieu de l'assemblée n'avait été changé que pour assurer l'indépendance des votes, il a cru devoir abandon-

confEHT. DE LA LOI DU 22 jum 1853. m

ner le recours, et demander au conseil d'état acte de son désistement pur et simple (1).

Gomme on le voit, le conseil d'état n'avait point à se prononcer dans cette affaire; mais il a décidé, dans une autre circonstance , que le bureau de l'assemblée électorale n'avait pas le droit de changer le jour de l'élection fixé par l'arrêté du préfet. Qu'ainsi , il n'avait pu décider que l'élection d'un conseiller d'arrondissement aurait lieu immédiatement après celle d*un conseiller de département, et le même jour, lorsque le préfet , dans son arrêté de convocation , avait décidé qu'on ne procéderait à cette élection que le lendemain (2). Ce changement de jour a emporté la nullité de l'élection.

Le conseil d'état a également jugé que l'élection d'un membre d'un conseil général n'était pas valable, si la réunion avait eu lieu à une heure avancée de la nuit , en l'absence de plusieurs électeurs , dans un local autre que celui désigné par le préfet , et après que le président de l'assemblée électorale avait été forcé de lever une première séance, à cause du tumulte et de l'irritation des électeurs ; bien que cette convocation eût été adressée verbalement par le président aux électeurs, si elle n'avait pas reçu d'autre publicité (Arrêt du i«' août ;i837, Élect. de Bonifaccio).

75. — Il est à remarquer que bien que le § 2 de cet article prescrive au préfet de désigner pour

(1) Voir arrêts du conseil , 1835 , page 311.

(2) Voir arrêt du 7 mars 1834, Darbloy, p. 156.

118 PREM. PAtt. OBfiAïllSATlOH DtS COKSSILS QÉNÉftAIJX , ETC.

la tenue de l'assemblée le chef-lieu d'une commune plus centrale ou de communications plus faciles que le cheMieu de canton ^ le préfet a néanmoins le droit de désigner pour cette réunion une localité qt}i na aermit qu'une section de commune^ sans que cette désignation puisse entraîner la nullité des opérations éfectoraleB.

Ainsi décidé par arrêt du conseil , du 23 mai 1834 (1).

76. — Du reste , Tarrêté préfectoral de convocation qui désigne le lieu de réunion de l'assemblée est an acte parement administratif ^ qui n'est pas susceptible d'être déféré au couseil d'état par la voie, contentieuse (2).

AitT. 35* Il n'y aura qu'une seule assemblée, lorsque le nombre des citoyens appelés à voter ne sera pas supérieur à trois cents. Au delà de ce nombre , k) préfet pivndra un arrêté poiu» diviser l'assemblée en sections. Aucmie section ne pouri^ comprendre moins do ivnt ni plus de trois cents.

Aht. 36* Si rassemblée n'est pas firactionnée en soctions^ la pivsidence apjuirtient au maire du cheflk>u do canton.

l^uis lo cas amtraîiv, le maliv pi'éside la première stvtion. U's adjoints et . ;\ défaut des adjoints , les aunuUrt^ du conseil niuniciinil de cette commune, si'^lou Toixlrt^ du tableau, pivsidont les autres sectiims.

yO i\i^^ ^'Vl^K Oarro de Ihhssv.

wmluv IS^K jM^v Ul . Ou four

COMIÏKNT. BK LA LOÎ BU 22 JUIN 4853. 119

Le droit de suffrage est exercé par le président de l'assemblée et par les présidents de sections, même lorsqu'ils ne sont pas inscrits sur les listes.

77. — 11 résulte de cet article qu'en quelque commune que se tienne la réunion électorale, la présidence de l'assemblée et des sections ne pourra jamais appartenir. qu'aux maire, adjoints et conseillers municipaux de la commune chef-lieu de canton.

78. — Lorsque la circonscription électorale comprend deux cantons réunis , la présidence de l'assemblée appartient au corps municipal de la commune chef-lieu de canton , dans laquelle la réunion a lieu.

Si l'assemblée était convoquée dans une commune autre que l'un des chefs-lieux de canton , la présidence appartiendrait au corps municipal du cheflieu du canton dont cette commune fait partie.

79. — • Les opérations de l'assemblée ne pourraient être critiquées par le motif qu'elles ont été présidées par le maire dont la nomination serait contestée devant le ministre (1).

De même , la présidence de l'assemblée par le troisième conseiller municipal, malgré la présence et la réclamation du premier conseiller, ne constitue pas un cas de nullité prévu par la loi , lorsqu'il n'est d'ailleurs pas allégué qu'aucune fraude ait été commise (2).

(1) Arrêt du conseil , 1834 , page 154, Dupuy.

(2) Arrêts du conseil , 1854 , page 840 , Bayron, Sombré et aulreà.

Nous croyons, toutefois, devoir faire observer que, dans cette affaire, le ministre de l'intérieur soutenait que les deux premiers conseillers municipaux avaient expressément déclaré au maire qu'ils ne pourraient présider, et que ce n'était que par suite de ce refus que le troisième conseiller avait été investi de la pré* sidence.

En règle générale , lorsqu'un maire et son adjoint . ont donné leur démission, la présidence de l'assemblée des électeurs du canton appartient au conseiller municipal le premier inscrit au tableau après lesmenibres qui ont refusé cette présidence {Voy. 19 août 1837, Élect. de Mezin).

80. — La loi accorde le droit de suffrage aux présidents de l'assemblée et des sections , même lorsqu'ils ne sont pas inscrits sur les listes. L'exercice de ce droit a donné lieu à plusieurs difficultés.

Le maire d'un chef-lieu de canton , auquel appartient la présidence de l'assemblée , s'était fait remplacer par son adjoint , pour cause d'indisposition, ainsi qu'il était énoncé au procès- verbal ; néanmoins, en sa qualité d'électeur censitaire, il était venu déposer son vote. On attaquait la validité de l'élection par le motif que le maire s'était abstenu uniquement dans le but de conférer le droit de voter attaché à la présidence, à ^adjoint qui n'était pas électeur : mais le conseil d'état a maintenu l'élection (l).

81. — Un adjoint qui a voté comme électeur censitaire dans l'assemblée électorale d'un canton d'une

(1) Arrêts du conseil, 1834 , page 494- , Martin et consorts, et page705,Gianelti.

œMMENT. DE LA LOI DU 22 HJUH 4855. 121

ville, peut-il ensuite voter dans l'assemblée d'un autre canton de la même' ville, en qualité de président?

Le conseil d'état a décidé que ce double vote ne pouvait être un motif pour faire annuler les opérations électorales (!)•

Cette décision est contraire à l'opinion de M. le ministre de l'intérieur , dans son instruction sur la tenue des assemblées électorales. Le ministre avait pensé que quand le président est électeur dans une autre assemblée ou section que celle qu'il préside , il ne doit pas y aller voter. Malgré l'autorité du conseil d'état , nous partageons entièrement l'opinion du ministre sur cette question.

D'abord c'est un des principes fondamentaux de notre système électoral consacré par l'art. 12 de la loi du 19 avril 1831 , que nul ne peut exercer le droit d'électeur dans deux arrondissements électoraux ; or cette disposition paraît applicable aux élections de département et d'arrondissement, puisque, suivant la loi du 22 juin 1833 , ce sont les électeurs qui nomment les députés qui doivent , à peu d'exceptions près, élire également les conseillers de déparlement et d'arrondissement.

D'un autre côté , en accordant au président de l'assemblée ou de la section le droit de suffrage, la loi a évidemment supposé que ce président ne serait pas électeur. Elle Ta fait électeur pour le rendre l'égal

(i) Arrêt du conseil du 12 décembre 1854, Auger C. de Lagrange, p. 817.

iS3 PREM. PART. OROAmSÀtlOlf DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

de ceux qu'il préside; mais s'il était déjà électeur, la loi n'a pu vouloir lui conférer le privilège d'un double vote.

Le conseil d'état , en reconnaissant au président le droit de voter deux fois , savoir, dans un canton, comme président de l'assemblée, dans un autre, comme électeur censitaire, a craint sans doute d'étendre le cercle des incompatibilités au delà des limites fixées par la loi ; mais si les incompatibilités sont limitatives , d'un autre côté les privilèges ne se présument pas , et l'on chercherait vainement dans la loi du 22 juin 1833 une disposition qui autorisât ce double vote.

Art. 37. Le président a seul la police de l'assemblée ou de la section où il siège ; les assemblées ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que des élections qui leur sont attribuées. Toutes discussions , toutes délibérations leur sont interdites.

82. — Cet article n'est que la reproduction du § 1" de l'art. 45 et du § 2 de l'art. 40 de la loi du 19 avriU831.

L'art. 45 de cette loi, § 3, porte que les autorités civiles et militaires sont tenues d'obéir au président du collège ou de la section électorale réunie pour nommer un député.

Les mêmes autorités devraient-elles également obtempérer aux ordres du président de l'assemblée ou de la section convoquée pour l'élection des conseillers de département et d'arrondissement? — La loi n'eq parle pas ; mais puisqu'elle charge le président de

comnmr. de la loi du 2<2 jum 1835. 135

maintenir la police de rassemblée , on doit conclure, d'après l'axiome, « Qui veut la fin veut les moyens, » qu'en cas de réquisition , les autorités civiles et militaires seraient tenues d'obéir.

85. — Il entre dans le droit de police attribué au président, d'apprécier s'il y a lieu de communiquer ou non à l'assemblée les instructions ministérielles sur la tenue des assemblées électorales. Le refus de communication ne pourrait entraîner la nullité de l'opération (1).

Art. 38. Nul électeur ne peut se présenter armé dans l'assemblée.

84. — Cet article est copié sur l'art. 58 de la loi du 19avriU831.

Le conseil d'état a décidé qu'il y avait lieu de maintenir l'élection, lorsqu'il résultait de l'instruction , que la présence de la force armée dans la salle contiguë à celle des élections n'avait porté aucune atteinte à l'indépendance des voles (2).

ÂRt. 39. Le président appelle au bureau , pour remplir les fonctions de scrutateurs, les deiix plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à la séance , sachant lire et écrire. Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire.