L'art* 481 du code de procédure ouvre à

iQ4 D£LX. PART. ORGANISATION DBS CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.

rélal , âux communes, aux établissements publics et uux mineurs la faculté de se poiirvoir par requête -civile, s'ils n'ont été défendus ou s'ils ne l'ont été valablement. Nul doute que ce droit n'appartienne également aux départements.

En effet, si l'on recherche avec attention la pensée qui a dicté cet article, on voit que le législateur a voulu créer une règle généralement applicable à tous les individus , personnes civiles ou autres, qui ne peuvent agir par eux-mêmes, soit à raison de leur âge, soit à cause des intérêts collectifs qu'ils représentent.

Il suffira donc que la condition de certains établissements ou intérêts publics, comme personnes civiles, se trouve incontestablement fixée, pour que le principe établi dans l'art. 481, en faveur d'établissements et de personnes civiles analogues, leur devienne à l'instant même applicable.

Or, comme il est impossible de ne pas admettre que le département soit bien une personne civile , et que les intérêts collectifs qu'il renferme aient tout autant besoin de la protection spéciale du législateur que ceux des communes, hospices et autres établissements publics, on est forcé de conclure qu'il doit profiter des mêmes avantages, et notamment, du bénéfice de Tart. 481 du code de procédure civile.

5S8. — Les départements ont .également le droit de former tierce-opposition, dans les cas prévus par la loi. C'est ainsi que le conseil d'état a admis le département de la Meuse à former tierce-opposition à une ordonnance royale, par le motif qu'il n'avait pas été entendu dans l'instruction qui avait précédé cette