CHAPITRE XIV

ordonnance. {Voy. arrêts du conseil, 1840, p. 383.)

359. — Une dernière observation ressort de l'ensemble de l'art. 36, c'est que, plus qu'aucun autre de la loi, il reconnaît le département comme personne civile, puisqu'il lui donne le droit de suivre, sous certaines conditions, mais dans son intérêt propre, toutes actions tant en demandant qu'en défendant, et alors même que ce serait contre l'état.

Le département est donc considéré comme un être moral, ayant une existence à part de celle de l'état.

360. — Depuis longtemps, il fallait présenter un mémoire au préfet, pour intenter une action contre une commune et contre l'état : cette règle, écrite dans la loi du 28 octobre-5 novembre 1790, tit. 3, article 15, pour les actions contre l'état, a été de nouveau consacrée, en ce qui concerne les communes, par l'art. 51 de la loi du 18 juillet 1837. La loi du 10 mai 1838, art. 37, l'a appliquée aux actions à intenter contre les dépjartements.

Le mémoire adressé au préfet n'a d'autre objet que d'appeler l'attention, l'examen de cet administrateur sur la nature du litige, afin qu'il puisse prendre un parti et qu'il en rende compte au conseil général.

Cette formalité remplace, pour les communes, l'état et les départements, le préliminaire de conciliation. Elle est obligatoire pour le demandeur , en ce sens-, qu'il ne peut être admis à suivre son action, s'il ne justifie pas du dépôt de son mémoire à la préfecture, par le récépissé du préfet.

Mais, lorsque le délai de deux mois accordé à l'administration départementale, en quelque sorte pour délibérer, est écoulé, l'action peut être suivie sans

aucune autre justification que celle du récépissé.

561 . — Si l'action devait être intentée par l'état contre le département, le dépôt du mémoire à la préfecture serait-il nécessaire? quel serait, dans ce cas, le représentant de l'état et celui du département?

L'art. 37 ne contient pas d'exception à la formalité préalable qu'il prescrit. L'état serait donc teûu , comme tous les adversaires du département, de se conformer à la règle établie.

Mais comme, aux termes du dernier paragraphe de l'art. 36, le département doit être représenté dans cette circonstance par le conseiller de préfecture le plus ancien en fonctions, le mémoire devrait être adressé à la préfecture à ce représentant légal, qui en donnerait récépissé.

Le droit attribué dans ce cas au conseiller de préfecture le plus ancien, ne nous paraît pas devoir se borner à suivre l'action devant les tribunaux ; c'està-dire à agir en justice en prenant qualité, au nom dji département, dans les actes de procédure, conclusions et jugements; nous croyons que, comme conséquence nécessaire du principe établi par l'article 36, il peut et'doit même rendre compte au conseil général, soit dans des rapports écrits, soit oralement, si le conseil le juge convenable, de la nature du procès, de ses chances, des points en litige, de l'état de l'instance, enfin, de toutes les circonstances qui se rapportent à l'action qu'il est chargé d'intenter ou de soutenir contre l'état , dans l'intérêt du département.

562. — Il est à remarquer qu'aux termes du dernier paragraphe de l'art. 37, le cours de toute près-