CHAPITRE XIY

cription demeure suspendu durant Finteryalle des deux mois pendant lesquels le demandeur ne peut pas exercer son action devant les tribunaux. Il en résulte que la présentation du mémoire, lors même qu'elle ne serait pas suivie d'une assignation en justice, aura toujours pour conséquence de suspendre la prescription ; c'est-à-dire de retarder de deux mois son accooiplissement : tandis que, suivant le second paragraphe de l'art. 51 de la loi du 18 juillet 1837, la présentation du mémoire interrompt seulement la prescription et toutes déchéances : d'où la conséquence, conforme aux principes du droit civil, que si la présentation du mémoire n'est pas suivie d'une assignation dans le délai prescrit, elle ne produit aucune espèce d'efifet; l'interruption est censée n'avoir jamais existé, et la prescription n'a jamais cessé de courir.

363. — Lorsque le département succombe dans l'instance, il doit être condamné. aux dépens. (Arrêt du conseil d'état du 19 juin 1838, p. 329.)

364. — Lorsque le département a obtenu gain de cause, le préfet peut, s'il y a lieu, prendre hypothèque au nom du département sur les biens de ses débiteurs ; mais, en cas de remboursement du montant des condamnations, le préfet ne pourrait donner mainlevée des hypothèques inscrites au profit du département, qu'après y avoir été spécialement autorisé par une délibération du conseil général. (Voy. l'ordonnance du 15 juillet 1840, relative aux mainlevées à donner par les. maires des hypothèques inscrites au profit des communes.)