Les transactions délibérées par le conseil

général, ne peuvent être autorisées que par ordonnance du roi, le conseil d'état entendu. (Lai du iO mai 1838, art. 38.)

Cette disposition est prise de l'art. 59 de la loi du 18 juillet 1837 : elle consacre T usage anciennement établi qui ne résultait que des instructions ministérielles et de la jurisprudence du conseil d'état. Elle est d'ailleurs la conséquence de la position du département qui, considéré comme mineur, ne peut aliéner ses droits , sans l'autorisation de la tutelle du gouvernement.

Bien que la loi ne le dise pas , il est certain que la délibération du conseil général, ayant pour objet une transaction, doit être prise sur la consultation de trois jurisconsultes désignés par le préfet, ainsi qu'il est ordonné , pour leç transactions qui interviennent entre des communes et des particuliers, par l'arrêté du gouvernement du 21 frimaire an xu, arrêté toujours en vigueur, suivant les explications données à la chambre des députés lors de la discussion de la loi du 18 juillet 1837.

366* — Nous ne terminerons pas ce chapitre sans faire ren^arquer que les emprujits et les impôts facultatifs et extraordinaires votés par le conseil général, sous l'approbation du pouvoir législatif , uniquementpourfairefaQeauxacquisitions,constructions et réparations d'utilité purement départementale, et aux autres dépenses facultatives et extraordinaires, se rattachent à l'exercice des droits concédés à la personne civile du département. Nous expliquerons ciaprès les règles applicables à ces attributions du conseil général ; il suffira de dire dès à présent, que les

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fonds qui proviennent des centimes facultatifs et extraordinaires, doivent être employés conformément aux affectations spécialement déterminées par le con-^ seil. Ces fonds sont déposés à la caisse du receveur général du département et ne sont pas centralisés au trésor public. (Voy. le chap. xxxii.)