CHAPITRE XYI
Le conseil général, après avoir examiné toutes les pièces justificatives, entendu les explications du préfet, et s'être entouré de tous les renseignements qu'il juge convenables, approuve, rejette ou modifie, par une délibération spéciale, le projet présenté. (Loi du 10 mai 1838, art. 4, n'^O.)
Si le conseil ne se trouvait pas suffisamment éclairé par les plans et autres documents qui lui sont soumis, il pourrait, avant de prendre une décision définitive, demander la rédaction de nouveaux projets, plans et devis, ou même réclamer l'ouverture d'un concours entre les architectes, sur un programme donné.
575. — Lorsque le conseil général a donné son assentiment à la proposition de construction ou de réparation , deux hypothèses peuvent se présenter :
Ou le projet n'exige qu'une dépense de 50,000 fr. et au-dessous ;
Ou la dépense prévue par le devis doit s'élever audessus de ce chiffre.
Dans le premier cas, les travaux peuvent être adjugés et exécutés sur la simple approbation du préfet, pourvu que la dépense n'exige pas le vote d'impôts ou d'autres ressources extraordinaires, mais puisse être acquittée en totalité avec les fonds portés aux deux premières sections du budget.
Mais, lorsque les dépenses de constructions, reconstructions ou réparations des édifices départementaux sont évaluées à plus de 50,000 fr., les projets et les devis doivent, suivant l'art. 32 de la loi du 10
mai 4838, être préalablement soumis au ministre chargé de l'administration des communes.
Sous l'empire de l'ordonnance du 22 mai 1822, l'autorisation du ministre était nécessaire lorsque les travaux s'élevaient à plus de 20,000 fr.
Le nouveau chiffre a été adopté par deux raisons : d'abord, parce qu'on a cru que les conseils généraux renfermaient assez de lumières, pour qu'on pût s'en rapporter à. leur jugement, lorsqu'il s'agirait de valeurs inférieures; en second lieu, dans un intérêt de décentralisation, pour éviter les retards qu'occasionneraient, à raison de l'éloignement ou de la brièveté de leurs sessions, les changements que le ministre prescrirait, par suite de la vérification du conseil des bâtiments civils.
376. — ^ S'il ne s'agissait que d'approuver la dépense proposée par le conseil général, on concevrait que le ministre qui, d'après les budgets, connaît les charges et les ressources du département, décidât seul la question.
Mais l'approbation de la dépense est évidemment subordonnée à l'appréciation des plans, devis et détails estimatifs. Il faut examiner, d'abord, si le projet est régulier dans toutes ses parties et conforme aux règles de l'art et de la solidité ; s'il répond aux convenances des localités et à sa destination; enfin si l'estimation des travgjix qui doit servir de base au prix de l'adjudication est inférieure ou supérieure aux véritables prix- courants de la main-d'œuvre et des matériaux.
Quelque connaissance que l'on suppose au ministre des règles de l'art de bâtir, on conviendra qu'il ne
pourrait procéder à l'appréciation de toùteô ces règles, sans risquer de compromettre les besoins du département et les intérêts des contribuables:
Aussi, depuis longtemps, Ton a senti la nécessité de placer auprès du ministre une commission permanente, sous le titre de conseil des bâtiments civils, qui est spécialement chargée, par les règlements de son institution, d'examiner les projets de constructions dont les devis s'élèvent à des sommes supérieures à celles que les autorités locales ont le droit d'approuver.
Ce conseil est composé :
1° D'un président, qui est l'employé du ministère de l'intérieur, chargé de la direction des travaux publics ;
2"" De trois membres, ordinairement architectes^ et d'un secrétaire ;
3"" De trois architectes cl)argés de faire les rapports ;
i"" Et enfin, de plusieurs membres honoraires ayant voix délibérative.
Suivant l'arrêté réglementaire du V octobre 4842, ce conseil est chargé de l'examen des projets de constructions BOUS le rapport de l'art. Il vérifie ce qui est relatif à la solidité des constructions, à la qualité des matériaux, aux convenances des édifices, tant sous le rapport de leur destination, que des lieux où il s'agit de les construire, il s'assure de l'exactitude des devis et détails estimatifs, et doit émettre son avis sur les dépenses réelles qu'il prévoit, etc.
377. — Ce n'est qu'après avoir pris l'avis de ce conseil, que le ministre donne ou refuse son approba-
lion au projet, ou bien encore, propose les modifications reconnues nécessaires.
378. —Dans ce dernier cas, et si les modifications indiquées devaient entraîner un surcroît de dépenses, le conseil général serait appelé à délibérer de nouveau.
379. — Voici, au surplus, les règles posées par le ministre de l'intérieur, dans sa circulaire du 26 décembre 1838, pour assurer la bonne exécution des travaux de construction des bâtiments et édifices départementaux :
V Les préfets doivent mettre tous leurs soins à charger un architecte habile et probe de la direction des travaux ;
S*" L'architecte du département doit être nommé par le ministre, sur la proposition du préfet ;
3"^ Tout projet de travaux doit faire l'objet d'études administratives approfondies; il doit être communiqué aux chefs de services que ces travaux intéressent ;
4^ Les préfets peuvent soumettre à Texamen du ministre compétent les projets dont la loi leur réserve l'approbation (ceux au-dessous de 50,000 fr.) , mais ils ne doivent le faire que quand la décision qu'ils ont à prendre présente des difficultés sérieuses;
5^ Dans tous les cas, et par exception, tout projet de prison ou d'asile d'aliénés doit être transmis au ministre ;
6"* L'exécution des travaux au compte des départements, est soumise aux conditions déterminées par l'ordonnance royale du 4 décembre 1836, relative aux marchés passés au nom de l'état;
