‹ De l'organisation et des attributions des Conseils généraux de département et des Conseils d'arrondissementChapitre 141 sur 171 · CHAPITRE XVI · texte numérisé non relu

CHAPITRE XVI

mentées d'office, jusqu'à concurrence du montant des recettes destinées à y pourvoir , par l'ordonnance royale qui règle le budget. » Quant aux dépenses de constructions nouvelles proprement dites , pour des établissements ou édifices créés en vertu de délibérations spéciales du conseil général , elles doivent être considérées comme pur^nent facultatives ou ex-* traordinaires, et, à ces titres, elles ne peuvent figurer qu'aux sections du budget exclusivement réservées à ces dépenses.

587. — On verra aux chapitres xxxii, xxxiii et XXXIV , quelles sont les ressources affectées aux constructions et réparations des bâtiments , et comment il doit être rendu compte de ces dépenses.

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