CHAPITRE XVII

fallu recourir à l'autorité du corps législatif; car il ne s'agissait pas seulement du mode d'exécution de lois préexistantes , droit toujours réservé au pouvoir exécutif; mais au contraire, de l'établissement d'une dépense départementale non prévue par les lois antérieures y et par ce motif, soumise au vote du pouvoir législatif; mais cette illégalité n'était point de nature à arrêter Napoléon.

Dans toutes les hypothèses, et quelle qu'ait été l'intention de l'auteur du décret du 16 décembre , il est certain que l'exécution de ce décret par les conseils généraux , loin de justifier les craintes des publicistes qui n'avaient vu dans la création des routes départementales qu'un mor<;ellement du territoire y a produit au contraire les résultats les plus importants pour la viabilité de ia France.

Nous diviserons notre travail sur les routes départementales en quatre paragraphes.

Dans le premier, nous traiterons des formalités exigées pour leur classement et leur déclassement.

Nous examinerons, dans le second , les règles applicables aux travaux , aux traitements et honoraires des ingénieurs , et aux plantations des routes départementales.

Dans le troisième , nous verrons avec quels fonds et dans quelles limites les départements sont chargés de leur construction et de leur entretien.

Nous terminerons par un rapide aperçu de l'importance actuellement acquise à ces voies de communication .

428 DKDX. PAKT. ORGAmSATION DES COlfSElLS GÉNÉRAUX, ETC.

g l*'. — Formalités exigées pour le classement et le déclassement

des routes départementales.

389. — Ayant d'exposer les formalités actuellement prescrites pour le classement des routes départementales , il est nécessaire de connaître les dispositions organiques du décret du 16 décembre 1811, relatives à la création de cette nouvelle espèce de routes.

Suivant l'art, l"" de ce décret , toutes les routes de l'empire français sont divisées en routes impériales et routes départementales.

Les routes impériales sont de trois classes, conformément aux trois tableaux joints au décret. (Art. 2.)

Les routes départementales sont toutes les grandes routes non comprises auxdits tableaux , et connues jusqu'alors sous la dénomination de routes de troisième classe. (Art. 3.)

Pour assurer l'exécution de cette nouvelle classification , les conseils généraux , dans leur session de 4812, durent indiquer:

1^ Celles des routes départementales qu'ils jugeraient devoir être supprimées ou rangées dans la classe des chemins vicinaux , ou ceux des chemins vicinaux qu'ils jugeraient devoir être élevés au rang des routes départementales ;

2** Celles des routes départementales qu'il serait le plus pressant de réparer ;

3** La situation des travaux qui étaient ordonnés et devaient être exécutés dans leurs départements, sur les routes départementales , en vertu des lois précédentes , en y joignant le tableau des impositions ex-