CHAPITRE XYII
traordinaires créées par lesdites lois, et de la portion pour laquelle la loi avait spécifié que le trésor impérial concourrait auxdits travaux ;
4° Leurs vues sur la plantation de leurs routes départementales. (Art. 43 du décret.)
Le travail des conseils généraux, prescrit par l'article que nous venons de rapporter devait être revêtu de Tavis du préfet et des observations de l'ingénieur, et transmis au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du directeur général des ponts et chaussées. (Art. 14.)
Au i**' septembre 1812, le directeur général devait remettre au ministre de l'intérieur un rapport tendant à faire connaître à l'empereur l'état au vrai des routes départementales, en distinguant :
1° Celles qui n'avaient besoin que d'un simple entretien pour être viables en toute saison;
2"" Celles qui auraient exigé des réparations extraordinaires;
3"" Les lacunes qu'elles présentaient ;
4"" Et l'estimation, par experts, des dépenses nécessaires pour les mettre toutes à l'état de simple entretien. (Art. 15.)
Ces formalités préliminaires remplies, il était statué sur la construction , la reconstruction , la plantation et l'entretien des routes départementales, par des règlements d'administration publique rendus pour chacune desdites routes. (Art. 16.)
Ces décrets devaient prononcer :
1° Sur l'époque à laquelle la route serait achevée, plantée, s'il y avait lieu, et mise à l'état de simple entretien ;
430 DEUX. PART. ORGÀIfISATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.
2* Sur la somme nécessaire à cet effet ;
3* Sur celle qu'exigerait l'entretien annuel ;
i"" Sur la part contributive dans lesdites sommes, à supporter par les départements , les arrondissements et communes intéressés à l'existence de la *route ;
5° Sur les offres faites par des propriétaires ou des associations de propriétaires, ou des communes pour contribuer à la construction, à la reconstruction ou à l'entretien de cette route. (Art. 17.)
Telles furent les dispositions transitoires, en quelque sorte, applicables aux routes de troisième classe, ou chemins vicinaux , désignés par les conseils généraux dans leur session de 4842, pour être rangés dans la classe des routes départementales.
On voit par la simplification des formalités préliminaires, et par le retranchement de tous détails, que l'empereur était pressé de réaliser, au profit de l'état, l'économie des frais de construction et d'entretien des routes de troisième classe, afin d'en imposer le plus tôt possible la charge aux départements et d'employer cette ressource à l'exécution de ses projets politiques.
Mais, pour l'avenir, ces formalités rapides ne pouvaient suifire: et il eût été souvent aussi contraire à l'économie due aux contribuables, qu'aux règles bien entendues de la viabilité publique, de ne point environner le classement des routes départementales de formalités plus complètes , à l'abri de toute surprise et offrant toutes garanties aux localités intéressées.
Tel fut l'objet des articles suivants du décret.
CHAPrriΠXVII. 434
Art, 18. Toute demande pour l'ouverture , la reconstruction ou l'entretien des routes départementales, formée par des arrondissements, des communes, des particuliers ou des associations de particuliers , sera présentée à la plus prochaine session du conseil général du département, lequel délibérera:
i^ Sur l'utilité des travaux demandés;
2° Sur la part que devront supporter respectivement dans les dépenses, les départements, les arrondissements et les communes , en proportion de leur intérêt dans les travaux proposés;
3^ Sur les offres faites par des particuliers ou associations de particuliers ou communes, et sur les conditions auxquelles ces offres seraient faites.
Art. 19. La délibération du conseil général sera communiquée au conseil d'arrondissement, aux conseils municipaux, aux particuliers ou associations de particuliers dont il est parlé au §5 de l'article 17 (à ceux qui font des offres), lesquels seront tenus de fournir leurs observations dans un délai qui leur sera fixé par le préfet.
Art. 20. Lorsqu'une proposition pour l'ouverture, la construction ou Tentretien d'une route départementale intéressera plusieurs départements, notre ministre de l'intérieur fera communiquer cette proposition aux conseils généraux de tous les départements intéressés, et il sera procédé dans chacun desdits départements ainsi qu'il est dit aux articles 18 et 19 ci-dessus.
Art. 2i. Les délibérations définitives des conseils généraux seront, avec l'avis du préfet et de. l'ingénieur en chef du département , adressées , par l'in-
termédiaire de notre directeur général des ponts et chaussées, à notre ministre de Fintérienr (maintenant an ministre des travaux publics ), d'après le rapport duquel il sera statué par nous, suivant qu'il appartiendra.
Art. 22. Dans le cas où le conseil général d'un département n'aurait reçu aucune demande pour l'établissement, la réparation ou l'entretien de ses routes départementales , et jugerait cependant nécessaire qu'il fât rendu des décrets pour assurer l'existence de tout ou partie de ces routes, il pourra prendre une délibération dans la forme indiquée à l'art. 18, sur laquelle sera faite l'instruction préalable prescrite par l'art. i9, pour être ensuite statué par nous, ainsi qu'il appartiendra.
390. — Telles senties dispositions du décret du 16 décembre 181i relatives au classement des routes départementales. Les formalités que ce décret indique furent observées pendant près de 25 années sans aucune réclamation ; c'est assez dire que leur impor* lance et leur utilité ne sauraient être mises en doute.
Aussi, les lois actuelles sur les travaux publics ontelles respecté les prescriptions ordonnées par le décret, en se bornant à y ajouter de nouvelles garanties qui ont paru nécessaires dans l'intérêt général.
On aura remarqué, en effet , qu'en suivant les formalités prescrites par le décret du 16 décembre pour le classement des routes départementales , il n'était point nécessaire que le vote du conseil général fût • précédé ou suivi d'une enquête administrative sur l'utililé, la direction et les travaux de ces routes.
Cependant, la loi du 7 juillet 1833, sur l'expro-
