CHAPITRE XVli

priâtioQ pour cause d'utilité publique, avait posé en principe, dans son art. 3, que, « tous grands travaux publics , routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks entrepris par rétatou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor , avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourraient être exécutés qu'en vertu d'une loi qui ne serait rendue qu'après une enquête administrative, qui aurait lieu dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique. »

Cet article , comme on le voit, ne fait nulle mention des routes départementales , et il avait paru d'abord aux conseils généraux , à l'administration des ponts et chaussées et même au conseil d'état, qu'aucune enquête préalable n'était nécessaire pour ces routes* Depuis , le conseil d'état ayant changé d'avis, il devint nécessaire, pour lever toutes les incertitudes, de faire intervenir la législature.

391. — Tel fut l'objet d'une proposition faite à la chambre des députés par M. le comte Jaubert, député du Cher. Cette proposition , adoptée par les chambres et sanctionnée par le roi , est devenue la loi du 20 mars 1835, ainsi conçue :

Art. i". A l'avenir, aucune route ne pourra être classée au nombre des routes départementales, sans que le vote du conseil général ait été précédé de l'enquête prescrite par l'art. 3 delà loi du 7 juillet 1833.

Cette enquête sera faite par l'administration, ou d'office , ou sur la demande du conseil général.

Art. 2. Les votes émis jusqu'à la promulgation de la présente loi, quoiqu'ils n'aient pas été précédés de I. 28

la susdite enquête , pourront être approuvés par ordonnance du roi , suivant les formes prescrites par le décret du 46 décembre 48H.

Art^ 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu, sans préjudice des mesure d'administration prescrites par le titre 2 de la loi du 7 juillet 1833, et relatives à l'expropriation. »>

La nécessité de l'enquête préalable ainsi établie , il nous reste à examiner en quelle forme cette enquête doit avoir lieu.

592. — Une ordonnance du 28 février 1831 avait tracé les règles à suivre pour les enquêtes relatives aux grands travaux publics. Ces règles ayant paru insuffisantes, une seconde ordonnance du 18 février 1834 a refondu et modifié les dispositions antérieures.

Cette ordonnance divise les enquêtes en deux espèces.

Dans son titre 1", elle trace les formalités des enquêtes relatives aux travaux publics qui ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi.

Dans son titre 2 , elle pose celles relatives aux travaux qui peuvent être autorisés par une ordonnance royale.

Comme le classement des routes départementales est, d'après le décret du 16 décembre 1811 , autorisé par une ordonnance, c'est conformément aux dispositions du titre 2, que les enquêtes exigées préalablement à ce classement doivent être faites.

Voici les formalités exigées : l'enquête pourra s'ouvrir par un avant-projet où l'on fera connaîtire le tracé général de la ligne des travaux, les dispositions

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principales des ouvrages les plus importants, et Tap* préciation sommaire des dépenses. (Ordonnance du 18 février 1834 , art. 2, § l«^)

A Tavant-projet sera joint un mémoire descriptif, indiquante but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre ; oh y annexera le tarif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais des travaux projetés ,' si ces travaux devaient devenir la matière d'une concession. (Ibid.^ art. 3.)

Il est formé , au chef-lieu de chaque département que la ligne des travaux devra traverser, une 'commission de neuf membres au moins et de treize au plus, pris parmi les principaux propriétaires de terres , de bois , de mines , les négociants , les armateurs et les chefs d'établissements industriels.

Si la ligne des travaux n'excède pas les limites de l'arrondissement dans lequel ils sont situés, la<M)mmission d'enquête se réunit au chef-lieu de l'ar ron^ dissement , et le nombre de ses membres varie de cinq à sept.

Les membres et le président de cette commission sont désignés par le préfet dès l'ouverture de l'enquête. {Ibid.j art. 4 et 10.)

Les registres, destinés à recevoir les observations auxquelles donnera lieu l'entreprise projetée, seront ouverts , pendant un mois au moins , et quatre mois au plus , au chef-lieu de chacun des départements et des arrondissements que la ligne des travaux doit traverser.

Toutefois, lorsque les travaux restent circonscrits aux limites de l'arrondissement dans lequel ils sont exécutés , le délai de l'ouverture des registres et du

456 DEIJX. PAKT. OftGANlSATIOX DES CONSEILS GÈSTÉIAUX, ETC.

dépôt des pièces sera fixé , au plus à un mois et demi , et au moins à yingt jours.

La durée de l'ouverture des registres est déterminée, dans chaque cas particulier, par Tadministration supérieure.

Cette durée, ainsi que Tobjet de l'enquête , sont annoncés par des affiches. (Ibid., art. 5 à 10.)

L'art. 5 contenait de plus, dans son § 2, la disposition suivante :

« Les pièces qui , aux termes des art. 2 et 3, doivent servir de base à l'enquête , resteront déposées pendant le même temps (que les registres) et aux mêmes lieux, n

Mais cette disposition a été modifiée par une ordonnance du 15 février 1835, portant : « Lorsque la ligne des travaux relatifs à une entreprise d'utilité publique devra s'étendre sur le territoire de plus de. deux départements , les pièces de Tavant-projet qui serviront de base à l'enquête, ne seront déposées qu'au chef-lieu de chacun des départements traversés. »

Ce changement a été introduit pour éviter des frais considérables aux compagnies et entreprises qui se présentent pour exécuter de grands travaux.

A l'expiration du délai fixé en vertu de l'art. 5 , §4, de l'ordonnance du 18 février 183i, la commission d'enquête se réunit sur-le-champ; elle examine les déclarations consignées aux registres de l'enquête, elle entend les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines employés, dans le département; et, après avoir recueilli auprès de toutes les personnes qu'elle jugerait utile de consulter, les renseignements dont