CHAPITRE XVIT

elle croit avoir besoin, elle donne son avis motivé , tant sur Tutilité de l'entreprise, que sur les diverses questions qui ont été posées par l'administration.

Ces diverses opérations, dont la commission dresse procès-verbal , doivent être terminées dans un nouveau délai d'un mois. (Ordonnance du 48 février 1834, art. 6.)

Le procès-verbal de la commission d'enquête est clos immédiatement; le président de la commission le transmet sans délai, avec les registres et les autres pièces, au préfet qui l'adresse, avec son avis, à l'administration supérieure , dans les quinze jours qui suivent la clôture du procès-verbal. (Ibid., art. 7. )

Les chambres de commerce et, au besoin, les chambres consultatives des arts et manufactures des villes intéressées à Texécution des travaux, sont appelées à délibérer et à exprimer leur opinion sur l'utilité et la convenance de l'opération.

Les procès-verbaux de leurs délibérations doivent être remis au préfet avant l'expiration du délai fixé dans l'article 6 (avant l'expiration du mois pendant lequel ont lieu les délibérations de la commission). (Ibid.j art. 8.)

Telles sont actuellement les formalités à remplir pour les enquêtes qui doivent précéder nécessairement bs vote du classement, par les conseils généraux, des routes départementales.

595. — Nous avons rapporté, textuellement et sans commentaire, les dispositions du décret du 16 décembre 1811 et des ordonnances postérieures relatives aux formes à suivre pour le classement de ces routes.

Nous devons maintenant expliquer en quoi consiste

le droit attribué , soit au conseil général,, soit à Tad- Hiinistration , en ce qui concerne le classement.

Aux termes des articles 18 et 22 du décret du 16 décembre , le conseil général a le droit de proposer , de lui-même , l'établissement de la route , et il n'est point soumis à l'initiative de l'administration. Ce droit appartient également, suivant l'article i8, aux arrondissements, communes, particuliers et associations de particuliers, mais avec cette différence que, lorsqu'une proposition ne vient pas du conseil général, elle ne peut donner lieu à aucune suite avant de lui avoir été soumise.

En désignant les personnes et lès localités qui peuvent demander la création de la route , le décret ne parle pas des préfets.

Il ne faudrait pas conclure de cette omission que le chef de l'administration départementale ait été privé, à dessein, de la faculté de proposer l'établissement d'une route nouvelle.

Il n'était point nécessaire de lui accorder expressément ce droit; car il résulte nécessairement de la nature même des fonctions dont il est investi par la loi. Comme chef de l'administration active , le préfet est chargé de veiller aux intérêts de tous les habitants du département, et de pourvoir aux mesures d'utilité publique.

Il peut donc, mieux que tout autre, proposer l'établissement d'une nouvelle voie de communication départementale, lorsqu'il le croit.nécessaire ou même utile ; ce n'est là, pour le préfet , que l'accomplissement d'un des devoirs inhérents à ses fonctions.