CHAPITRE XYII

qui sont prescrites par les lois, décrets et ordonnances précités, ont été remplies , le conseil général rejette ou approuve le classement proposé»

Dans la première hypothèse , le vote de rejet met un obstacle absolu au classement de la route, par le motif que le décret du 1 6 décembre exige le consentement du conseil général pour l'établissement des routes départementales.

Ce consentement est d'autant plus nécessaire, que la création d'une route est pour le département U cause obligée de dépenses considérables; il a donc paru naturel, qu'on ne pût lui imposer cette charge nouvelle qu'avec l'assentiment de ses représentants.

595. — Il n'est pas besoin de dire que, par de nouvelles considérations, le conseil peut revenir sur son vote de rejet, et approuver la création de la route; mais alors il faudra qu'une nouvelle proposition de classement lui soit faite, que le projet de route soit soumis à une nouvelle enquête et à toutes les formar lités préalablement prescrites.

596. — Lorsque le conseil se prononce pour l'établissement de la route proposée, il fixe sa direction, en indiquant les principaux points de son parcours ; il délibère également sur les divers objets spécifiés en l'article 48 du décret.

La décision du conseil général sur tous ces pointa est consignée dans une délibération spéciale, qui est adressée, avec l'avis du préfet et les observations de l'ingénieur en chef, au ministre des travaux publics, lequel , en cette partie , remplace maintenant, aux termes des ordonnances des i7 mars 1831, 42 et 23 mai 1839, le ministre de l'intérieur : d'après une

instructioQ récente, la délibération du conseil général et les autres pièces à l'appui du classement demandé, peuvent être directement adressées au directeur général des ponts et chaussées.

397. — C'est alors que commence l'action de l'administration supérieure.

Voyons d'abord en quoi consiste l'intervention de l'administration des ponts et chaussées.

On sait qu'il a été créé, près du directeur général, un conseil spécial sous le nom de conseil général des ponts et chaussées (1).

Suivant l'art. 6 de l'ordonnance du 8 juin i832, qui règle son organisation actuelle, ce conseil donne son avis sur toutes les afiEaires qui sont renvoyées à son examen par le directeur général de Tadministration.

Il est consulté :

Sur tous les projeta généraux de routes , de navigations naturelles ou artificielles, de chemins de fer, de grands ponts sur les fleuves et rivières, d'établissements nouveaux dans les ports maritimes, d'endiguement de rivières, de dessèchement de marais, de canaux d'irrigation ; sur les propositions de classement des routes royales ou départementales.

En conséquence, lorsque la délibération du conseil de département et les autres pièces relatives à la proposition d'une nouvelle route départementale, sont parvenues à la direction générale des ponts et chaussées, elles sont de suite renvoyées à Texamen du conseil général.

(i) roy. Ord. du 8 juin 1832; 23 décembre 1834.

cHÀPrnus xviï. 441

Ce conseil, après avoir entendu le rapport de l'un de ses membres , rédige son avis , y joint un projet d'ordonnance royale, et transmet toutes les pièces au directeur général.

Ce fonctionnaire supérieur prend connaissance de l'affaire, approuve l'avis du conseil général de l'administration, ou exprime une opinion contraire, et adresse le tout au ministre des travaux publics, dans les attributions duquel se trouve actuellement le classement des routes départementales. Le ministre, après avoir donné son avis, renvoie le dossier au ministre de l'intérieur, qui doit présenter un rapport sur les voies et moyens affectés à l'exécution des travaux, et transmettre ensuite toutes les pièces au conseil d'état, afin qu'il soit statué sur le classement par une ordonnance du roi. Cette ordonnance approuve, modifie ou rejette définitivement la proposition de classement.

398. — Le décret de 18ii, art. 16, exigeait pour le classement des routes départementales un décret, rendu en forme de règlement d'administration publique 5 c'est-à-dire, sur l'avis non-seulement d'un des comités du conseil d'état, mais sur le rapport fait au nom de ce comité à l'assemblée générale de ce conseil.

Néanmoins, depuis longtemps, l'usage s'était établi de ne point soumettre les classements de routes au conseil d'état en assemblée générale, mais de se borner à l'avis du comité de l'intérieur, avant la création du comité des travaux publics.

Cet usage a été consacré par une ordonnance royale du 25 mars 1830, non insérée au Bulletin des lois ,

laquelle désigne les classements de routes au nombre des affaires qui ne doivent pas être portées aux assemblées générales du conseil d'état.

399. — De ce que le décret du i6 décembre exige qu'il soit statué en cette forme sur le classement, il résulte que le ministre des travaux publics ne peut annuler ou modifier le vote du conseil général du département relatif à l'ouverture de la route nouvelle.

Il n'appartient qu'au roi, le conseil d'état entendu, de prononcer sur la demande du conseil général : le ministre des travaux publics excéderait ses pouvoirs, s'il annulait ou approuvait lui-même là délibération de ce conseil, et sa décision pourrait être déférée au conseil d'état, par la voie contentieuse, pour violation des formes prescrites (4).

400. — Nous avons dit tout à l'heure que l'ordonnance de classement pouvait modifier la proposition du conseil général : il est assez difficile de préciser dans quelles limites le droit d'introduire dcB changements à la délibération du conseil général doit s'arrêter.

Il est certain que ces changements ne peuvent aller jusqu'à substituer un nouveau projet à celui primitivement voté ; ce serait supposer, soit à l'administration des ponts et chaussées, soit au conseil d'état, l'initiative des propositions de classement, contre le vœu de la loi, et contre le gré des conseils locaux.

Mais l'administration supérieure, tout en respec-

(i) Foy, chap. xli , les preuves à Fappui de celle opinion.

CBAPITHE XVII. 443

tant la. ligne principale, c'est-à-dire les points ex-* trèmes et les principaux points intermédiaires du tracé, a le droit néanmoins de faire les rectifications qui lui paraissent être dans l'intérêt public.

Elle peut aussi n'accorder le classement de la route que jusqu'à l'un des points intermédiaires, lorsque son utilité plus avant ne lui paraît pas démontrée.

De même, il est incontestable que, conformément à l'art. 21 du décret de 1811, l'ordonnance royale peut modifier les propositions du conseil général , relatives à la part que devront supporter respectivement, dans les dépenses, le département en masse, les arrondissements et les communes intéressés, ainsi que les conditions mises aux offres faites par des particuliers, associations de particuliers ou communes.

Enfin, sans empiéter sur les attributions du conseil de département, l'administration centrale, dans cette circonstance comme dans beaucoup d'autres, doit exercer son pouvoir de haute tutelle, dans un intérêt public.

401. — Si l'ordonnance rejette le classement demandé, le vote du conseil général est réputé non avenu.

Le classement d'une route départementale étant un acte du pouvoir purement administratif, il n'y a nul recours possible, en la forme contentieuse, contre l'ordonnance portant refus de classement.

il n'est pas besoin de faire renaarquer, que le conseil général peut faire valoir de nouvelles considérations en faveur du projet, et en présenter une seconde

fois le classement à rautorité supérieure; mais alors Tinstruction doit être entièrement recommencée, en observant toutes les formalités indiquées ci-dessus.

402. — Si l'ordonnance qui rejette le classement avait été rendue en l'absence d'une des formalités exigées, par exemple, ^ans avoir été soumise au comité des travaux publics du conseil d'état, elle serait susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse devant le conseil d'état, qui en prononcerait l'annulation, pour inexécution des formes impérieusement prescrites par la loi (1).

Mais encore, Tarrêt du conseil ne statuerait pas sur le fond ; il ordonnerait seulement un complément d'instruction en la forme légale, pour réparer les omissions et les vices de forme.

403. — Nous avons indiqué toutes les formalités prescrites pour le classement des routes départementales ; le législateur ne les a multipliées que dans l'intérêt public, afin d'assurer à ces voies de communication tous les avantages qu'elles sont destinées à produire.

Il est, en effet, impossible de nier que l'avis des plus habiles ingénieurs des ponts et chaussées, et l'examen fait parles membres du conseil d'état, ne soient autant de garanties offertes aux contribuables, aussi bien contre l'entraînement et la facilité des conseils locaux, que contre l'influence de l'autorité prëfectoralo.

404. — Nous récapitulonsiçi les diverses formalités du classement ;

(1) Voy, chapitre xLi.