CHAPITRE XYU

Proposition de la route nouvelle ;

Enquête ;

Avis du préfet , observations de l'ingénieur en

chef ;

Délibération du conseil général ;

Observations du préfet et de l'ingénieur en chef ;

Avis du conseil général des ponts et chaussées.

Avis du directeur général;

Rapport du ministre de l'intérieur sur les voies et moyens affectés aux travaux de la route demandée ;

Avis du ministre des travaux publics ;

Avis du comité des travaux publics;

Ordonnance du roi, statuant sur le tout.

FORMALITÉS PRESCRITES LORSQUE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT O^DNE BOUTE DÉPARTEMENTALE INTÉRESSE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS.

405. — Jusqu'à présent, nous ne nous sommes occupé que des règles à suivre pour le classement d'une route départementale, circonscrite dans les limites d'un seul département : il convient maintenant d'examiner les formalités exigées lorsque la route 5 traversant un plus vaste territoire, doit être à la fois classée dans plusieurs départements intéressés.

L'art. 20 du décret de iSli 'avait prévu cette circonstance et tracé la marche à suivre en pareil cas , il portait :

« Lorsqu'une proposition pour l'ouverture , la reconstruction ou l'entretien d'une route départementale intéressera plusieurs départements , notre ministre de l'intérieur fera communiquer cette proposition aux conseils généraux de tous les départements in-

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téressés ; il sera procédé dans chacun desdits départements, ainsi qu'il est dit aux art, i8 et 19 cidessus. »

L'application de cette disposition ne donnait lieu à aucune difficulté, lorsque la proposition de la route intéressant plusieurs départements était ou approuvée ou rejetée unanimement par les conseils généraux consultés.

Dans le premier cas, rien de plus simple, toiîs les départements étant d'accord , le classement avait lieu en la forme légale.

Dans la seconde hypothèse, au contraire, la proposition de route étant unanimement rejetée, ne donnait lieu à aucune suite.

Mais lorsque la proposition de classement, approuvée par plusieurs départements, avait été rejetée ou modifiée par d'autres, la solution devenait presque toujours impossible.

En effet, d'après le décret de 4811 , il est incontestable que le classement d'une route départemen-* taie , même lorsqu'elle intéresse plusieurs départements , ne pouvait avoir lieu sans l'assentiment de tous les conseils généraux consultés par le ministre.

Le droit des conseils, de s'opposer au classement, était fondé sur ce que le décret met à la charge des départements les dépenses de construction de ces routes.

Or, comme ces dépenses sont purement facultatives et extraordinaires de la part des départements , et qu'on ne pouvait les contraindre à les faire , par une conséquence nécessaire, on ne devait pas pouvoir

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leur imposer une route qu'aucune autorité n'avait le droit de leur faire exécuter.

Ainsi , lorsqu'une route intéressait plusieurs départements, il arrivait presque toujours qu'elle n'était classée que sur le territoire des départements qui l'avaient demandée ; mais si un département s'était opposé au classement , bien qu'elle intéressât ce département comme les autres, il est certain qu'elle ne pouvait pas être classée sur son territoire , contrairement au vote de son conseil général.

L'intérêt public aurait dû depuis longtemps, dans ce cas , faire prévaloir d'autres principes.

N'était-il pas en eflfet contraire à l'intérêt général, qu'un seul département pût mettre obstacle, sur son territoire, à l'exécution d'une voie de communication nécessaire à plusieurs autres?

Si les départements ne doivent être , suivant la pensée de l'assemblée constituante , que des sections d'un même tout qu'une administration uniforme doit embrasser dans un régime commun^ n'était-il pas manifestement contraire à ce salutaire principe, qu'un seul d'entre eux s'isolât de tous les autres, en fractionnant son territoire? N'était-ce point aller ouvertement contre le vœu de l'illustre assemblée créatrice des départements, que de laisser l'administration centrale impuissante devant une opposition partant d'un corps inférieur, et qui nuisait à ^'intérêt gé^ néral ?

Cette lacune du décret de 181 i n'avait point échappé à un homme qui réunissait à une grande expérience pratique de l'administration , un remarquable talent de style. Voici en quels termes s'ex-

k^k^y tMtt\. rUT« OMÀMSiiTION DES CONSEILS GÉNÉRAUX , ET€.

pruttoù( $iur cette question feu M. Saulnier, conseil- Wr i cuu pnL^fot du Loiret, dans son ouvrage intitulé: l^r* n^^nV* H des chemins en France, et des moyens de

A F^ute d'un pouvoir central qui ait le droit de |iivc$>criro , car le décret de i 811 n'a laissé à l'autorité $U|^^rioure que celui d'empêcher, il arrive sans cesse qtOuu département refuse de continuer, sur son territoire, la route commencée sur le terrain des départements limitrophes. Alors, ces routes ne sont plus, dans la réalité, que des chemins vicinaux construits à trop grands frais pour la circulation bornée qui B*y opère. Il n'y a guère de département qui n'ait une ou plusieurs de ces routes interrompues à sa limite, au grand préjudice de la viabilité du royaume. C'est ainsi que Tordre , l'accord des parties , l'harmonie de l'ensemble, sont compromis chaque fois que, par des dispositions imprévoyantes , on porte atteinte au grand principe de notre unité administrative. »

Ces observations appelaient l'attention du législateur: la loi du 10 mai 1838 ne contenant aucune disposition propre à mettre un terme aux difficultés qui s'élèvent entre les conseils généraux, au sujet des routes qui intéressent plusieurs départements, il devenait urgent de remédier, par une loi spéciale, à cette lacune du décret de 1 811 .

406. — C'est à quoi a pourvu la loi du 25 juin 1841, rendue sur la proposition faite à la chambre des députés, le 11 février 1840 et renouvelée le 5 janvier 1841, par M. Anisson Duperron l'un de ses membres

Cette proposition était ainsi conçue :

CUAPITRE XVII. iiO

« Art. 1". Lorsqu'en vertu des art. 18, 49, 20 et 21 de la loi du 16 décembre 1811 , le projet d'une route départementale aura reçu la sanction des conseils généraux de plusieurs départements, appelés à y coopérer , s'il arrive que quelqu'un d'eux réclame contre le tracé indiqué par l'ordonnance de classement, il en sera référé au ministre des travaux publics.

« Art. 2. Le ministre fera procéder, dans chacun des départements intéressés , à une enquête locale , par les soins des préfets , et, après que les conseils généraux , les conseils d'arrondissement et les conseils municipaux des communes auront été entend us, il sera statué sur la direction définitive de la route par une ordonnance royale rendue dans la forme des règlements d'administration publique.

« Art. 3. Dans le cas où les départements n'assigneraient pas, sur les ressources dont ils peuvent disposer , les fonds nécessaires à l'exécution dès travaux, il y sera pourvu par une loi spéciale qui fixera les parts respectives de chaque département, et les moyens de les réaliser. »

. La commission de la chambre des députés, après un examen approfondi , a fait subir à cette proposition un changement à peu près complet.

Le remarquable rapport de M. le baron Roger , député du Loiret , expliquant Tintention de la loi et pouvant diriger dans son application , nous croyons utile d'en donner le texte: il est ainsi conçu :

(( Des plaintes se sont élevées de diverses parties de la France, au sujet des difficultés que rencontre l'achèvement des routes départementales sur le ler- I. 29

450 DEUX. PART. ORGANISATION i)ES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

ritoire de départements autres que ceux qui les ont d'&bord entreprise^. Danô l'espoir de lever ces difficultéisJ; M. Aniôson-Diiperron a soumis à là chambre tirié J)ropoâition quia mérité de fixer votre attention ; là cbthmission que vous avez chargée d'en faire Texamen vous rfeiid compte aujourd'hui du travail aui^uel elle a dû se livrer.

« Avant tout, elle s'est demandé s'il existé, en èfifet , une lacune dans la législation relative aux rotltfeà départementales, et s'il s'est réellement manifesté en cette matière des besoins auxquels il y ait lieu àe pourvoir.

c< Trois principales catégories composent notre système de grandes voies de communication par terre : les routes royales, les routes départementales, les chemins de grande communication.

« A l'égard des premières, le gouvernement est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour surmonter les ôbàtacles que les intérêts de localité tenteraient d'opposer à leur complet achèvement.

« Là loi du 21 mai 4836 a pourvu aussi, pour ce qui concerne les chemins de grande communication, aux moyens d'assurer leur classement , leur tracé et leur exécution, sans que l'inertie et le mauvais vouloir des communes puissent opposer de la résistance à des travaux reconnus d'utilité publique. Ainsi , suivant l'art. 7 , les communes sont consultées sur le classement et le tracé de ces chemins , mais le conseil général décidé souverainement , nonobstant le refus des communes qui sont contraintes de coopérer à l'exécution d'après des proportions déternàinées. Dans ce système, les communications d'un point

CBAPITIUB XTII. 45i

à un autre d'un même département, ne peuvent pas être arbitrairement empêchées par la résistance d'une Commune intermédiaire*

« Si Ton cherche des dispositionis aûalogtieSy relft^ tivement aux routes départementà;les , il faut biett reconnaître qu'il n'en existe pas dans nos lois; il dépend de la volonté d'un département d'annuleir jusqu'à un certain point les travaux de routes elé^ cutés sur des départements voisins, <et d'empêchéf ceux-ci de communiquer entre eux, du moins pàT là voie la plus directe et là plus utile. Dans Tétat actuel de notre législation, l'administration est complète*ment désarmée , et quand de pareils conflits isurgis-*sent, elle n'a aucun moyen de leur imposer une sô** lution.

« Mais ces inconvénients sont41s restés lûtehts pôûf ainsi dire, en théorie? ou bi^n se sont-ils âûsàî màrnifestés dans la pratique? C'est sur quoi la commis* sion n'a pas manqué de consulte^ Texpériente de l'administration.

«M. le sous-secrétaire d'état au ministère des tra* vaux publics nous a transmis un tableau indiquant douze contestations de cette nature qtti se sont éfe* véeô entre divers départements , au préjudice-du ftCf* vice public. Ces contestations se présentent sous différentes formes; tantôt c'est un département intermédiaire qui refuse d'établir sur sbn territoire un tronçon déroute, souvent de peu d'étendue, néces* saire pour mettre eu communication une route déjà exécutée sur deux départements qui lui sont limi-*» trophes; tantôt c'est un département qui fait enclavé sur Utt auti^, et qui ^'oppose à ce qu^ des "pontôtt^

de roules construites par celui-ci se rejoignent et se continuent sur le territoire de l'enclave; quelquefois c'est une route qui vient aboutir à la limite du département comme à une impasse , et à laquelle le département voisin refuse d'ouvrir un débouché. M. le sous-secrétaire d'état nous a ensuite déclaré verbalement qu'il existait beaucoup d'autres cas analogues qui n'avaient pas encore laissé de traces officielles au ministère; que, s'il avait eu le temps nécessaire pour interroger les ingénieurs par une circulaire, il ne doutait pas qu'il n'eût eu à produire un très-grand nombre d'exemples. Plusieurs des membres de la commission en ont indiqué qui étaient à leur connaissance particulière. Enfin , quelques conseils généraux, notamment ceux du Puy-de-Dôme et du Loiret, ont formellement réclamé, par des délibérations spéciales , rintei*vention d'une loi sur cette matière.

« La commission , en conséquence , a dû constater qu'il y avait à ce sujet une lacune dans notre législation et qu'il devenait utile de la combler,

«Le but ainsi marqué, quelle était, pour l'atteindre, la meilleure disposition qu'il convenait d'adopter?

« Un membre a fait observer, d'abord, qu'une route qui intéressait à la fois plusieurs départements ne devait pas être considérée comme départementale; que c'était àtort qu'elle avait été classée comme telle; qu'elle était d'intérêt public et' général , et qu'à ce titre , il y avait lieu de la ranger au nombre des roules royales. C/était là, disait-on, la solution la plus naturelle que pût recevoir la question. Mais il