CHAPITRE XYII

dans riniput£ftion de la dépense, et il e^ sera traité toqt à l'heure, à l'occasion de l'art. 2.

« Le principe du classement et de rexéci(|ion oljligatoires étant admis, on s'est demandé ai uqp 9f4^Qr nance suffirait pour contraindre je dépa^^mçRt qp^ persisterait dans son refii9| pu si l'iptervQptjpr^ d'une loi spéciale ne serait pas nécessaire.

« Un seul ipotif militait en faveur d\\ gy^tèp?!^ 4^ l'ordonnance : c'est l'inconvénient qu'il pourrait; y avoir à surcharger les chaii^bres d'un |,rpp gj^f^d nombre de lois d'intérêt ^ecoqdaire. Ls^ cpp:imi9^ioQ a pensé que cet inconvénient n'était pas à craipçjpjj ici, parce que les cas prévifs seront rareç p\ qu'ils 1q deviendront de plus en plusj que, d'up autrg c^^t pour contraindre la volonté d'i}n cpppeil gpiiér^), et pour déroger si peu que ce soit à |a Ipi (\^ i^ mai 1838, ce n'est pas trop delà solennité (i^UBe loij qui se prêtera mieux, d'ailleurs, aux cpn^ quences prochaines op éloignées que le cl^^ssepienjt dfl la route doit entraîner.

« Dans tous les cas, et ay«ant que le poj|voir légion: latif dût être saisi, il importait que ch^ique affaire de cette nature fût complètement instruite par l'acîpainistration et que la convei^ance et l'utilité du pla^SjBr ment demandé pussent être régulièrement constatées.

« En conséquence, l'art, i^"" du projet, apipndé par la commission, jétablit en principe qu'après enquête et les conseils généraux entendus, une loi spér ciale pourra ordonner, le classemept et l'exécution d'une portion de route départementale sur le territoire d'un département qui s'y refuserait, au préju-r dice des départements voisin^.

« Mais, quand une loi aura ordonné le classement et l'exécution de la portion contestée d'une route départementale, comment sera-t-il pourvu à la dépense de construction et d'entretien ? C'est là véritablement toute la difficulté de la question.

« Cette dépense sera-t-elle mise à la charge du département sur le territoire duquel la portion de route devra être construite, nonobstant son refus ?

« Ici se présente une objection très-grave. Une pareille dépense appartiendrait à la seconde section du budget départemental (dépenses facultatives); or, elle ne pourrait pas y être inscrite d'office : la loi du 10 mai 1838 y fait obstacle. Cette loi constitue, à l'égard de la seconde section, les conseils généraux dans une parfaite indépendance, à laquelle on ne pouvait songer à porter atteinte. Quant à la première section (dépenses ordinaires ou obligatoires), elle est tout a fait étrangère à une pareille destination; et, d'ailleurs, elle se trouve presque toujours complètement absorbée. Faut-il en conclure que le département récalcitrant doit être nécessairement exonéré ?

« La commission n'en a pas jugé ainsi : il lui a paru que, quand une loi mettrait une construction de route à la charge d'un département, elle déterminerait en même temps les moyens d'assurer le payement de la dépense.

« L'art. 20 de la loi de 1838 prouve assez qu'un département ne peut pas se soustraire, par son mauvais vouloir, à l'exécution des obligations qu'il a contractées ou qui lui sont imposées^ Obéissance est due par tous à la justice et à la loi.

(( Vainement prétendrait -on que ce serait porter