CHAPITRE XVIÏ

atteinte à Tindépendance des conseils généraux. La raison et l'expérience ne reconnaissent rien d'exclusivement absolu. De rares exceptions ne servent qu'à confirmer cette règle.

« La loi de 1838 n'a pas fractionné le territoire français en petits états isolés, ne se devant mutuellement aucun appui et pouvant même impunément se nuire entre eux, sans que le pouvoir central et législatif ait le droit de les soumettre à ce qu'exige l'intérêt commun. L'indépendance des conseils généraux doit être respectée sans doute, mais faut-il qu'elle soit absolument sans limites?

« Du reste, lorsque la loi du 21 mai 1836, art. 7, donne à l'administration départementale la faculté de contraindre les conseils municipaux qui s'y refusent à souffrir le classement et à contribuer à l'exécution des chemins de grande communication, afin que les chemins ne restent pas interrompus, on se demande comment, pour des routes départementales d'un parcours beaucoup plus étendu et plus utile, le gouvernement ne se trouverait pas investi, vis-à-^vis des conseils généraux, d'un droit semblable à celui dont ceux-ci peuvent user à l'égard des communes.

« Cependant en reconnaissant le droit qui appartient au pouvoir législatif de contraindre au payement des frais de construction le département, sur le territoire duquel est établie la route, la commission a pensé qu'une'application rigoureuse de ce principe ne serait pas toujours équitable, et qu'il y aurait lieu, pour fixer la charge à imposer au département, de prendre en considération le plus ou moins d'intérêt qu'il peut avoir à la construction de la route contestée.

458 DEUX. PART. ORGAmSATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.

« Dans ce système, il dpvient §Yi4^0t que Je dppartemept qui demande le prpiQngeiflpnt de lf| rpi^te peut être appelé aussi, selon rimpprtance de sou intérêt, à concourir à la dépense de pon^tructiqq qui doit être faite sur Ip 4épartempqt voisin, pans des cas rares, sans doute, la totalité dp pettçi dpp^p^p peut même lui être imposée.

f<A pet égard, rien np pouvait êtrp arrêté d'avance et comme règle générale. (Chaque Ifii spéciale dp^^r^ minera , d'après les pircqnstai^pes et sejqn les intérêts divers, commept et daps quelles propprtipps seront supportés les frais de ponstruction pqpf chaT que département intéressé.

« Il esft reip^rquablp qft'une disppsitioii de pette nature a l'avantage dp rentrer toqt à f;?it 4an^ Teçr prit du (décret du 16 (iécerobre ISii, qui ?l créé le système des routes départementales. L'art. 7 de pe décret est, en effet, ain^i conçu : « La construction, « la reconstruction et l'entretien des routes départe- « mentales demeurent à la charge des départemeut^, « arrondissements et commuups qu^ serout rppon-: (f nus participer plus particulièremeut à leur usagp.w

« Quant à l'entretien , il restera pour la totalité ou pour la portion que la loi déterminera, à la charge du département , sur le territoire jiuquel la route sera assjse, et qui ne peut toujours manquer d'en profiter plus ou moins. D'ailleurs, on sait qu'ij est pourvu, pour une partie assez notable, aux frais d'entretien, au moyen du fonds commun que le gouyernemeiît peut répartir proportionnellement aux besoins, et qui n'est pas, à proprement parler , un fonds du département.

(( Ces diverses dispûsitiqps, ^el^Uv^ W^ ippyens d'exécutipn, soiil; fprn^ulées dans l'^^rt, 2 qui cqm^ plète le projet que votre eqmmissioq vous propos^ d'adopter , . «

« Quelle^ que soient les améliorations qui restant 4 introduire dans 1^ législation sur les pute^ départementales, il ep e^t une du moins qpe vous pp^vea; réaliser dès à prés^nt^ (4a, commission Ta formulée dans les deux articles qu'elle soupuet à yotre adoption. Ces article&ii p^r leur rédaction , s'élpignent l^e^ucpup sans doute dp 1^ ré4action priiqjtivo ; mais, quant au fppd , il^ reptrent dans la penséa dont vous avez approuvé déjà le germe, pnprpnant eu considératipn le prpjpt préseuté pfir r^jonor^tble My AnissonrDuperrpn. »

Voici le texte de la Ipi du 2^ juin 1841 qui a été votée par les deux cham})res s^ns aucune discussion :

u Art* *"• Ijorsqu'une rout^ intéressant deux op plusieurs départements a été classée et e§t eu voie d'exépujion sur un ou plusieurs d'pntre euX| et qu'un département sur lequpl cette route doit s'étendre, refuse de plasser ou d'exécuter la portion de rqutp qui doit traverser son territoire, le classement ou rexécution peut être ordonné par une Ipi qui ser^ précédée d'une enquête, dont les formes seront déterminées par jun règlement d'administration publique.

(( Art. 2. Cette loi détermine la proportion dans laquelle chaque département intéressé contpbue aux dépenses de construction et d'entretien de la portion de route dont le classement ou l'exécution aura été refusé.

t»)») DEUX. PAIT. 0«GA5ISATr05 ÛES CONSEILS GÉXtKACX , ETC.

'i Les dépenses de construction pourront être mises, pour la totalité, à la charge des départements qui auront réclamé le classement ou l'exécution sur le territoire d'un autre département. »

407. — On peut se demander en lisant cette loi , à quelles conditions il est possible de reconnaître qu'une route intéresse plusieurs départements.

Voici à cet égard notre opinion :

Une route intéresse plusieurs départements lorsqu'elle traverse leurs territoires respectifs; car, en principe, la roule n'est une charge du département que parce qu'elle fait partie de son territoire.

Cependant cette condition n'est pas la seule par suite de laquelle une roule puisse intéresser plusieurs départements. Car l'art. 7 du décret du 16 décembre ne limite pas la charge des routes aux seuls départements qu'elles traversent, mais l'étend aux départements , arrondissements et communes qui seront reconnus participer plus partiailièrement à leur usage; et la loi nouvelle confirme cette règle, puisque suivant le§ 2 de Tart. 2, les dépenses de construction peuvent être mises pour la totalité à la charge des départements qui auront réclamé le classement ou l'exécution sur le territoire d*un autre département.

La loi du 25 juin suppose donc qu'un département peut être intéressée une route départementale alors mênie qu'elle ne traverserait pas son territoire.

Si donc, sans sortir des limites d'un seul département , une route nouvelle devait servir plus particulièrement à l'usage d'un département voisin, ce département et les localités situées sur son territoire, seraient intéressés, dans les termes du décret, au

COÀPITRE XVII. 461

classement et à rexécution de la route, et rentreraient dans les prévisions de la loi nouvelle.

A l'exception du cas où la route traverse les territoires de plusieurs départements, l'appréciation des circonstances, par suite desquelles il y aurait lieu à l'application de la loi du 25 juin paraît assez délicate. Le décret de 1814 , art. 20, avait laissé cette appréciation à la haute impartialité du ministre de l'intérieur, en le chargeant de faire communiquer, aux conseils généraux de tous les départements qu'il jugeait intéressés , la proposition de route.

Aujourd'hui, sous l'empire de la loi nouvelle, ce sera le ministre des travaux publics qui devra examiner d'abord, avant de soumettre aux chambres le projet de classement ou d'exécution de la route, si ce projet intéresse réellement plusieurs départements : mais dans tous les cas, le droit de décider la question appartiendra exclusivement au pouvoir législatif, sous l'autorité duquel , en cette circonstance , les actes des conseils généraux se trouvent placés.

408. — Au reste , la loi exige que la proposition à faire aux chambres soit précédée d'une enquête dont les formes doivent être déterminées par un règlement d'administration publique. Ces formes ont été fixées, sur le rapport du ministre des travaux publics, par l'ordonnance réglementaire du 7 septembre 1842, dont voici le texte :

« Art. i^'\ Lorsqu'en vertu de la loi du 25 juin 1841, une loi spéciale pour le classement ou l'exécution d'une route départementale sera réclamée par un département, il sera procédé à une enquêta préalable dans les formes ci-après déterminées.

462 DEUX. PART. ORGÀMSÀTtON BËS CÔNSEaS GÉNÉRAUX, ETC.

« Art. 2. Un ingénieur sera spéciâlémehl désigné par le ministre des travaux publics, polir faire dresser, avec le concours des ingénieurs des départements intéressés : 1** tiii plan général qui comptiendra le dé- Veloppemettt entier de là route, ainsi que leâ cbihrriunicàtiohs diverses auxquelles elle se rattaché; S** un pi^fil géïiéral eix longueur ; 3** un Certain hôihbrè de profils transversaux ; 4° une évaluation dès déj)enses de premiiéi* établissement de la route et de sèô trais d'entretien.

« Art. 3. A ces pièces seront annexés le rappdtt des ingénieurs, l'avis des préfets, les délibérations des conseils généraux dans lesquels le classement ou rèkécution d'office de la roUle auront été provoqués dû conàbattus.

« Art. 4. Les frais [des opérations [auxquelles dohnei*a lieu l'application des ai^ticles précédents resteront à la charge des départements qui auront provd^ que le classetoent ou l'exécution de là route.

« Art. 5. Les pièces seront déposées, pendant Uh inois au fcnoins et deux mois au plus, au secrétariat général des préfectures de tous les départements traversés par la mute. i)es registres destinés à recevoir tes observations àuxquelleà pourra donner lieU le élàssement oU l'èxrécution d'office y resteront ouverte pendant le inêtae temps. La durée du dép6t des piè-» ces et de l'ouverture des registres sera déterminée parle ministre des travaux publics. Cette durée ainsi que l'objet de l'enquête seront annoncés par dès affiches.

« Art. 6. Il éera formré une commission dans laquelle chaque département intéressé sera rej^rèsetité