CHAPITRE XVII

par deux membres que choisira le préfet, et qui se composera, en outre, de deux membres nommés par le ministre des travaux publics. Le ministre désignera le président; la commission élira elle-même son secrétaire.

« Art. 7. Après la clôture des registres d'enquêté, la commission se réunira aux lieu et jour fixés par le ministre des travaux publics. Elle appellera toutes les personnes qu'elle jugera utile d'entendre. Elle exprimera son opinion sur les avantages communs à plusieurs départements , sur l'intérêt spécial des départements, traversés et sur la répartition de la dépense tant du prejnier établissement que des frais d'entretien de la route. La délibération, pour être valable, devra être prise en la présence de ciûqjnémbres au moins.

« Art. 8. Dès que la délibération sera close, le président de la comthission adressera les pièces de Tepquête au ministre des travaux publics. Le ministt'e donnera communication de ces pièces aux préfets des départements traversés , pour avoir leur avis et celui des ingénieurs en chef.

« AH. 9. Les chambres de commerce des départements traversés, ou, à leur défaut, les chanibres consultatives des arts et manufactures, seront également consultées.

« Art. 10. Toutes les pièces seront soumises à l'examen du conseil général des ponts et chaussées.

« Art. 11 . Après l'accomplissement de ces diverses formalités , les pièces seront transmises au ministre de l'intérieur, pour avoir son avis sur le projet de loi , notamment sur la répartition de la dépense entre

les divers départements et sur les moyens de subvenir à cette dépense. »

Déclassoment.

409. — Le décret du 1 6 décembre ne parle du déclassement des routes départementales que dans l'article 13, qui ne renferme que des dispositions transitoires. Cependant il est certain que les conseils généraux ont le droit de proposer le déclassement d'une route déjà classée par ordonnance royale, et même exécutée. Ce droit, ils le puisent dans l'intérêt public, qui permet de modifier les actes administratifs suivant les circonstances et pour le plus grand bien général. Quel motif raisonnable existerait-il de contraindre à toujours un département d'entretenir une route reconnue inutile , soit par la création d'une communication nouvelle, soit par toute autre cause ? Il est évident que la loi ne saurait exiger dçs départements des sacrifices en pure perte pour les contribuables.

Les formalités pour arriver au déclassement sont les mêmes que celles exigées pour le classement; c'est pourquoi nous ne croyons pas devoir nous y arrêter.

Le déclassement peut être pur et simple ou soumis à des conditions.

Il sera pur et simple, si le conseil général a demandé que le sol de la route déclassée fût mis à sa disposition pour être vendu , en la forme légale, au profit du département. Cette circonstance se présentera le plus souvent après la rectification d'une partie de la route, par l'adoucissement des pentes, la