CHAPITRE XVII

cellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire.

« Art. 5. Le plan desdites propriétés particalières^ indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu-ik sont inscrits sur la matrice des rôles , reste déposé pendant huit jours au moins à la mairie de la commune où les propriétés sont situées y afin que chacutt puisse en prendre connaissance.

« Axt. 6. Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'aYertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie.

« Cet avertissement est publié à son de trompe oa de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.

M 11 est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou , s'il n'en existe au-* cun, dans l'un des journaux du département.

« Art. 7. Le maire certifie ces publications et af'* fiches ; il mentionne par un procès^verbal qu'il ouvre à cet effet , et que les parties qui comparaissent sont requises de signer , les déclarations et réclama^» tions qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.

« Art. 8. A Texpiration du délai de huitaine prescrite par l'art^ 5, une commission se réunit an chef-lieu de la sous-préfecture.

« Cette commission , présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil do rarrondissement , désignés par le préfet, du maire

de la commune où les propriétés sont situées , et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présents. — Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépondérante.

« Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.

« Art. 9. La commission reçoit pendant huit jours les observations des propriétaires.

« Elle les appelle toutes les fois qu'elle le juge convenable. — Elle donne son avis.

w Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours , après quoi le procès-verbal est adressé immédiatement par le sous-préfet au préfet.

u Dans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai|ci-dessus, le sous-préfet devra, dans les trois jours, transmettre au préfet son procès- verbal et les documents recueillis.

«Art. 10. Si la commission propose quelque changement au tracé indiqué par les ingénieurs, le souspréfet devra, dans la forme indiquée par l'art. 6, en donner immédiatement avis aux propriétaires que ces changements pourront intéresser. Pendant huitaine, à dater de l'avertissement , le procès-verbal et les pièces resteront déposés à la sous-préfecture ; les parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais, et fournir leurs observations écrites. — Dans les trois jours suivants, le sous*préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture.