CHAPITRE XVII

« Art. H. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure, laquelle pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents.

(( La décision de l'administration supérieure sera définitive et sans recours au conseil d'état. »

Lorsque les formalités prescrites par les articles précédents ont été exécutées , deux hypothèses peuvent se présenter :

l"" Ou l'administration départementale s'arrangera amiablement avec les propriétaires des terrains et bâtiments désignés par l'arrêté du préfet pour être cédés à la route ;

2° Ou bien il y aura lieu de recourir à la décision du jury spécial chargé de régler les indemnités.

Dans la première hypothèse, l'administration prendra immédiatement possession des propriétés cédées à la route , après avoir acquitté préalablement , si cela est exigé, le payement de T indemnité convenue, et les travaux seront mis à exécution, ainsi que nous l'indiquerons plus tard.

Dans le second cas , il faudra se conformer aux règles prescrites par la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

. <412» -^ Lorsque toutes les formalités relatives à L'expropriation sont terminées, et que le département a été mis en possession du terrain nécessaire à l'exé-* wition de la route ^ il reste d'autres acteg préparatoi>- MB à dresser avant dd commencer l'exécution des tra^

Telle est la rédactioti , par les ingénieurs ^ desdevit 6( détails estimatifs. Ils sont destinés à faire conhaître les dépenses des travaux en tout genre, comnle ma^ çonnerioi terrasses, empierrements, remblais^ dé-' biais, etc., cassage et métrage des cailloux, etc., prix des journées pour chaque espèce de travail , 6te«

. 413. — Après les devis et détails estimatifs , vient le cahier des charges; .il se divise en deux parties principales : la première comprend les clauses et conditions générales , ainsi appelées parce qu'elles s'ap^ pliquent à toutes les adjudications des ponts et ohaus** sées, et forment ainsi des règles de droit propres aux travaux publics. La seconde partie du cahier des charges se compose des conditions spécialement ap^*plicables aux travaux à exécuter , et qui , par ce mcK tif I varieqt suivant les lieux et les circonstances.

414*'-* Avant l'adjudication, les projets de travaux neufs et de grosses réparations , devis et détails, estimatifs et cahiers des charges sont soumis à l'ap-^ probation du directeur général des ponts et chaussées.

; L'art. 7 de l'ordonnance du 10 mai 1829 avait autorisé les préfets à approuver immédiatement ^ sur la proposition de l'ingénieur en chef, les travaux dont l'estimation n'excédait pas 5,000 francs, à la condition que l'exécution n'en pourrait avoir lieu qu'autant que les fonds auraient été crédités.

CBAmftfi XTII. Al\

L'art. 2 de Tordonnance du 29 mai 4880 a tnôdi*fié cette dispositioû de la maûière stiiTante : c< Fouleront être exécutés , sur la seule approbation donnée par les préfets aux projets des ingénieurs et aux adjudications, les travaux concernant les routes départi»-» mentales, dont la dépense > déjà allouée au bud^t, n'excédera pas la somme de 20,000 francs , tôutéë lôA fois que ces travaux n'exigeront ni aoqtiiêitions dé terrains, ni changements dans la direction du iM alignements desditea routes^ »

Adjudicakion des trayaux.

413. -- Suivant l'arrêté du 10 ventdâe an tk, le» préfets sont chargés de procéder à radjudlcation ûêà travaux de toute espèce des ponts €t chaussées, de la navigation et des ports maritimes* (Art* l^^)

Lorsqu'il y a lieu à une adjudication, desafflchèft sont apposées au moins quin^^iné d'avance dâUft \m principales villes du département, et dans cellen déH départements limitrophes) elles indiquent en entier ou par extrait les conditions portées au cahier dëS charges. (Ihid.y art. 2.)

Les adjudications ont lieu dui" un seul cMCours et par voie de soumissions cachetées.

Le délai du concours doit être au moins d'un moisi toutefois , il peut être réduit dans le Cas d'urgence et avec l'autorisation du directeur général des ponts et chaussées. (Ordonnance du 40 mai 1829 , art. 9.)

Nul n'est admis à concourir, s'il n'aies qualités re^ quises pour entréprendre les travaux et en garantir le succès. A cet effet, chaque concurrent est tenu dé fournir un certificat signé par l'ingénieur en chef du

47i DEUX. PART. ORGANISATION DBS CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.

département où les travaux doivent être exécutés ou de l'un des départements limitrophes, constatant sa capacité.

Il n'est point exigé de certificat de capacité pour la fourniture des matériaux destinés à l'entretien des routes y ni pour les travaux de terrassement dont l'es* timation ne s'élève pas à plus de 15^000 francs. (Ordonnance du 10 mai 1829, art. 10.)

Après avoir justifié de leur capacité, les concurrents doivent de plus présenter un acte régulier ou au moins une promesse valable de cautionnement, dont le montant ne peut excéder le trentième de l'estima^ tion des travaux , déduction faite de toutes les sommes portées à valoir pour cas imprévus, indemnités de terrains , ouvrages en régie.

Ce cautionnement est mobilier ou immobilier, à la volonté des soumissionnaires. Les valeurs mobilières ne peuvent être que des effets publics ayant cours, sur la place. (Ibid., art. 10 et 20.)

L'enregistrement des actes de cautionnement n'est assujetti qu'au droit fixe d'un franc. (Loi du 15 mai 181 8, art. 73.)

Au jour indiqué pour l'adjudication, chacun des concurrents se présente avec un paquet cacheté. Ce paquet contient, sous un premier pli, le certificat constatant sa capacité et l'acte ou la promesse de cautionnement , et sous le second pli, également cacheté, la soumission proprement dite. (Ordonnance du 10 mai 1829, art. 10.)

Les paquets sont reçus cachetés par le préfet, le conseil de préfecture assemblé , en présence de l'ingénieur en chef; ils sont immédiatement rangés sur le