CHAPITRE XVII

bureau , et reçoivent un numéro dans l'ordre de leur présentation. {Ibid., art. \\.)

A l'instant fixé pour l'ouverture des paquets , le premier cachet est rompu publiquement, et il est dressé un état des pièces contenues sous ce premier cachet. L'état dressé, les concurrents se retirent dans la salle des adjudications, et le préfet, après avoir consulté les membres du conseil de préfecture et l'ingénieur en chef, arrête la liste des concurrents agréés, (/ftîd.^art. 12.)

Immédiatemeat après , la séance redevient publique; le préfet annonce sa décision. Les soumiissions sont alors ouvertes publiquement, et le soumissionnaire qui a fait l'offre d'exécuter les travaux aux conditions les plus avantageuses est déclaré adjudicataire. (Ibid., art. 43.)

Lorsque plusieurs soumissions renfern^ent les mêmes offres, un nouveau concours doit être ouvert, mais seulement entre les signataires de ces soumissions; à cet effet , la clôture de l'adjudication peut être remise au lendemain. (Instruction du 31 juillet 1824, art. 3.)

Si les prix de la soumission excédaient ceux du projet approuvé, le préfet surseoirait à l'adjudication et rendrait compte au directeur général des ponts et chaussées, qui lui soumettrait des instructions conformes aux circonstances. (Ibid.^ art. 14.)

Lorsqu'un certificat de capacité n'a pas été admis , la soumission qui l'accompagne ne doit pas être ouverte. (/6/d. , art. 15.)

Il y a , pour les soumissions , des modèles adoptés par l'administration , auxquels les concurrents sont

tiTi »Cn. PART. ORGAlItSATION DIS CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

obli^ de se eonfiiirmer^ à peine de nullité de la sou-*mission. (Ibid.y art. 16.)

Il est dressé I pour chaque adjudication, un procèsverbal de toutes les opérations ci-dessus indiquées.

Une copie de ce procès-verbal est transmise immé^ diatement) avec les pièces qui doivent l'accompagner, au directeur général des ponts et chaussées, dont Tapprobation est nécessaire pour rendre l'adjudioa* tion valable et définitive. (Ibid.^ art. 17.)

Toutefois, les adjudications relatives aux travaux d*6ntretien et de réparations ordinaires deviennent valables et définitives par la seule approbation du préfet. (Ibid,, art. 17 et 4.)

Nonobstant les dispositions que nous venons de rapporter, et lorsque la dépense des travaux n'excède pas 5,000 francs , le préfet peut , dans les cas urgents , recevoir des soumissions isolées et sans concours. {Ibid* j art. 18.)

Dans certaines circonstances , et lorsqu'il ne s'agit que de travaux d'entretien , ou de réparations ordinaires , ou de travaux neufs dont la dépense ne doit pas excéder quinze mille francs , le préfet peut déléguer au sous-préfet la faculté de passer l'adjudication au chef-lieu de la sous-préfecture. Le sous-préfet suit les formes et les dispositions ci*dessus indiquées» Il est assisté du maire du chef-lieu de la sous-préfecture, de deux membres du conseil d'arrondissementfet d'un ingénieur ordinaire. (Ibid., art. 19.)

Les frais d'adjudication sont à la charge de l'entrepreneur. Il doit les payer comptant d'après l'état arrêté par le directeur général des popts et chaussées : ces frais se composent de ceux d'affiches, de

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publication et de criée ^ de timbre et d'expédition du devis et du procès-verbal d'adjudication j enfin du droit d'enregistrement. (/nstruc^ton du 30 juillet iSH^ art, 48.)

Le droit d'enregistrement est d'un frano pour les travaux exécutés pour le compte de l'état ^ suivaiit l'art. 73 de la loi du 15 mai 1818* Nous verfonft plus tard que cette disposition s'applique également aux travaux des routes départementaleSi

Immédiatement après l'approbation de l'adjudication par le directeur général des ponts et chaussées ^ lorsque le cautionnement est immobilier, il doit être pris hypothèque par les préfets sur les biens offerts en cautionnement. ( In$truction du 31 juillet 1824 ^ art. 3.)

Telles sont les formes prescrites pour les adjudications des travaux de construction des routes dépar^ tementales qui, aux termes du décret de 1811 ^ ren-^ trent dans les dépendances de l'administration des ponts et chaussées*

416. — L'adjudication sur soumissions cachetée» est la condition fondamentale des entreprises de travaux publics en France : les motifs qui ont fait préférer cette forme à toute autre^ sont parfaitement ex-^ pliqués dans le rapport au roi fait par le ministre de l'intérieur (M. de Martignac ) , et qui sert de motifs à l'ordonnance du 10 mai 1839. Nous ne pouvons mieux faire que de transcrire ici ce passage du rapport (1)#

(4) royez ce rapïJort dâtis hCollettitm deè lùU de M. Duvergier, année 1 829 , 2e partie , p. 18.

« La concnrrence sans doute est la meilleure ga* rantie des marchés; c est elle qui assigne aux objets leur véritable valeur : elle empêche les monopoles et les gains excessifs, elle retient les prix dans de justes limiter et ne permet pas que quelques individus s'enrichissent au détriment de la société ; le principe de la concurrence doit donc être la base essentielle de tout marché contracté au nom de Tétat ; mais le concours ouvert, admettra-t-on tous ceux qui viendront s'y présenter? Le montant des rabais sera-t-il la condition unique de l'adjudication? Il devrait Têtre, si la fixation du prix des ouvrages était le seul intérêt à garantir; mais la solidité de ces ouvrages , la promptitude de leur exécution importent autant , et plus peut-être, que le montant des dépenses.

(c 11 est donc évident qu'on ne peut se dispenser de combiner le prix des travaux avec la solvabilité et la capacité des entrepreneurs; et c'est dans la combinaison de ces éléments que réside le problème des adjudications publiques. Aujourd'hui, lorsque les soumissions sont ouvertes , lorsque tous les rabais sont connus, le préfet, après avoir pris l'avis du conseil de préfecture et celui de l'ingénieur en chef , peut écarter tel concurrent et admettre tel autre. La commission a pensé que, si une sorte d'arbitraire était absolument indispensable , il fallait au moins l'exercer avant l'ouverture des souramissions : qu'il fallait préalablement discuter les qualités des entrepreneurs; mais que cette discussion unerfois terminée et la liste des concurrents arrêtée, l'adjudication devait échoir de droit à celui des concurrents qui aurait déposé la soumission la plus favorable.