CHAPITRE XVll

« Les considérations précédentes expliquent tout le système qui est exposé dans les art. 9, 10 et suivants, jusqu'à l'art. 47 inclusivement. »

417. — Si l'adjudication publique sur soumission est la règle générale des entreprises des travaux neufs des routes départementales , cette règle souffre cependant quelques exceptions dans les cas d'urgence et de nécessité.

Ainsi, lorsque les entrepreneurs ne se présentent point pour se rendre adjudicataires, ou bien lorsque pendant le cours des travaux ils les abandonnent par suite de faillite ou par d'autres motifs , l'administration préfectorale a le droit de faire exécuter les travaux par voie d'économie ou de régie intéressée.

Deux modes se présentent alors :

Ou l'administration nomme des régisseurs chargés de diriger l'exécution des travaux , sous la surveillance et d'après les ordres des ingénieurs; ou bien les ingénieurs eux-mêmes sont chargés d'organiser directement les ateliers d'ouvriers et les transports de matériaux. Dans cette dernière hypothèse, les ingénieurs sont assimilé» à de véritables entrepreneurs , moins la responsabilité et la garantie des ouvrages. ( Voy. sur ce point les instructions des 11 juin 1813, 12 juillet 1833.)

Mais, nous le répétons, ce mode d'exécution ne doit être employé par l'administration que quand elle ne peut faire autrement. Et à cet effet, si la mise en régie est nécessitée par le fait de l'entrepreneur , les ingénieurs devront constater par un procès- verbal , ou rapport motivé , les circonstances qui y donnent lieu ; sur le vu de cet acte , le préfet , dans le cas

d'extrême urgence , prend un arrêté qui autorise la mise en régie, après toutefois que l'entrepreneur a été légalement constitué en demeure : dans les autres cas , elle ne peut avoir lieu qu'après qu'il en a été référé au directeur général des ponts et chaussées* Bien entendu que les travaux ainsi exécutés restent sous la responsabilité do l'entrepreneur, et même il peut être procédé à une adjudication nouvelle i sa foll&nenobère.

418. — Dans certaines circonstances, par exem^ pie lorsqu'il s'agit de rectifier une rampe trop ra^t pide , ou de construire un pont , les départements peuvent être autorisés à concéder , pour un temps déterminé, la jouissance de la route et du pont à un entrepreneur , à la charge d'exécuter à ses frais tous les travaux convenus par le cahier des charges approuvé par l'administration ; il faut , pour que cette concession soit valable , qu'elle ait été demandée par une délibération spéciale du conseil général , et défi** nitivement approuvée par une ordonoance royale , rendue en la forme de règlement d'administration publique (1).

Exécution des trayaut.

419. — Nous sommes maintenant arrivés à Texécution des travaux qui se font par l'entrepreneur.

Il nous suffira de dire sur ce point , que cette exécution doit avoir lieu sous la direction et la surveil-

(1) Voyez notamment, dans la collection de M. Duvergier, fatnée 1828, p. 521 , une ordonnance du 15 août 1828 qui autorise lu concession d'un droit de péage pour la rectification d'une rampe dépendant d'une route départementale du Doubs ; roy, aussi le chap. XIII , b9 541 .

CQÀPITliE XYli. 470

lance des iugéaieurs et conducteurs des ponts ^t chaussées , dans les termes des cahiers des chargea et proeès-yerbaux d'adjudication»

Bien entendu que T administration préfectorale exerce un droit de haute surveillance sur oette ei^éou^ tion«

Réception des trayau^L*

420. ^ Immédiatement après l'achèvement des travaux , il est procédé à leur réception provisoire ^ par Tingénieur y en présence de l'entrepreneur , ou lui dûment appelé par écrit : procès-verbal est dressé de cette réception , et , en cas d'absence de l'entrepreneur, mention en est faite.

Du jour de la réception provisoire, court un délai de garantie pendant lequel l'entrepreneur est responr sable de ses ouvrages et est tenu de les entretenir* Cette garantie est assurée , non-^seulement par le cau'* tionnement fourni par l'entrepreneur i mais encore par tous ses autres biens et par ceux de sa caution.

Le délai de garantie est de trois mois pour les tra^ vaux d'entretien , et de six mois pour les travau:( neufs, d'un an ou plus pour les ouvrages d'art, suivant les stipulations des devis.

La réception définitive a lieu après l'expiration de ce délai , et se fait pour les petits ouvrages , par l'in-^ génieur ordinaire, et pour les ouvrages plus considé*** râbles, par l'ingénieur en chef. Cette réception a lieu en présence d'un commissaire de l'administratioq désigné par le préfet. Le commissaire est ordinairement un conseiller de préfecture.

L'entrepreneur est présent ou dûment appelé. Le procès-verbal de réception est rédigé par ringéaieuff .

il est signé par le commissaire et l'entrepreneur, s'il est présent; en cas d'absence de ce dernier , le procèsverbal lui est communiqué pour qu'il l' accepte ; en cas de refus d'acceptation , l'entrepreneur doit déduire par écrit ses raisons dans les dix jours de la signification; passé ce délai, les réceptions sont censées acceptées par lui, même quand il ne les a pas signées. Avant d'indiquer les formalités qui accompagnent le payement, voyons les règles prescrites pour les travaux d'entretien et de réparations ordinaires des routes départementales.

Entretien et réparations ordinaires des routes départementales.

421. — Les règles générales prescrites pour l'adjudication et l'exécution des travaux d'entretien et de réparations ordinaires des routes départementales, sont indiquées dans le titre 5 du décret du 16 décembre 1811, auquel nous renvoyons.

Une ordonnance du 8 août 1821 a remis aux préfets l'approbation des travaux d'entretien des routes départementales.

Voici le texte de cette ordonnance :

Art. 1*'. Les travaux d'entretien des routes départementales, dans les limites des sommes portées aux budgets votés par les conseils généraux et approuvés par notre ministre de l'intérieur, seront exécutés sur la seule approbation donnée par les préfets aux devis arrêtes par les ingénieurs en chef.

Art. 2. Les travaux d'art dont la dépense n'excédera pas 5,000 francs, seront également exécutés sur la seule approbation des préfets, toutes les fois qu'ils n'exigeront ni acquisitions de terrain, ni