CHAPITRE XY1I« 48J

changement dans la direction , ou les alignements des routes, sauf toutefois les cas où les préfets jugeraient utile de consulter le conseil des ponts et chaussée^.

« Les préfets rendront compte ànotre ministre de rintérieur des approbations qu'ils auront données par suite des dispositions du présent article.

« Art. 3. Les adjudications des travaux continueront d'avoir lieu suivant la forme prescrite par l'arrêté du 10 mars 1803 (19 ventôse an xi), et seront exécutées dès qu'elles auront été revêtues de l'approbation des préfets, qui en rendront compte à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur: néanmoins, en cas de réclamation, il sera sursis à l'exécution jusqu'à la décision de notre ministre secrétaire d'état.

« Art. 4. Les arbres plantés sur les routes départementales et sur les terres riveraines desdites routes pourront être abattus, dans les cas prévus par l'art. 99 du décret du 16 décembre 1811 , sur la seule autorisation du préfet. »

Remarquez qu'aux termes de l'art. 12, n° 10, de la loi du 10 mai 1838, les travaux d'entretien des routes départementales €t des ouvrages d'art qui en font partie, sont compris au nombre des dépenses ordinaires de la première section du budget; d'où il résulte que cette dépense, est obligatoire pour les départements et peut, suivant l'art. 14 de la même loi, être inscrite ou augmentée d'office, jusqu'à concurrence du montant des recettes destinées à pourvoir à la première section, par Tordonnance royale qui règle le budget du département.

iSi DEUX. PARf . ORGANISATION DES CONSEaS GÉNÉRAUX, ETC.

Décision des difficultés ^i s'élèvent entre les ingénieurs et les entrepreneurs.

422. — La loi du 28 pluviôse an viii, art. -4, a remis aux conseils de préfecture la décision des difficultés qui s'élèvent entre les ingénieurs et les entrepreneurs, relativement à l'interprétation du cahier des charges et à l'exécution des travaux.

Les arrêtés de ces conseils , en pareille matière , sont rendus contradictoirement sur les rapports des ingénieurs, l'avis du préfet et les observations des entrepreneurs.

Dans tous les cas , ces arrêtés sont susceptibles d'être déférés au conseil d'état par la voie contentieuse , dans les trois mois de la signification qui en a été faite.

Nous avons déjà expliqué que , suivant un arrêt rendu le 9 août 1836, par ce tribunal administratif régulateur , le ministre dans les attributions duquel sont placés les travaux des ponts et chaussées, est recevable à attaquer, au nom du département, les décisions du conseil de préfecture relatives aux routes départementales. Les motifs de cette doctrine sont, que le décret du 46 décembre et les autres lois delà matière soumettent à l'approbation du gouvernement les projets de l'adjudication des travaux à faire aux routes départementales , et appliquent à ces travaux les règles prescrites pour l'exécution des travaux publics et le jugement des affaires contentieusesqui s'y rapportent; d'où il suit que l'état a le droit d'intervenir dans les contestations relatives aux routes départementales.

Toutefois, nous pensons que la règle admise dans