CHAPITRE XVll

cette ordonnance, ne fait pas obstacle au droit qu'a le préfet de former directement le recours au nom du département intéressé , conformément à la délibération du conseil général.

423. — Un préfet qui , au nom de son département, et au sujet d'une route départementale ou d'un chemin de grande vicinalité, se pourvoit en cassation, est-il obligé de consigner Tamende exigée par le règlement de 1738 et maintenue par les lois des 2 brumaire an iv et 14 brumaire an t? Question grave , qui intéresse au plus haut point l'administration départementale , question fort débattue et désormais vidée par l'arrêt que viçnt de rendre la cour de cassation , devant laquelle elle ne s'était pas encore présentée.

Il n'y a que deux exceptions à la règle de cette consignation, l'une en faveur des indigents, l'autre pour les agents de la république lorsqu'ils se pourvoient pour affaire qui la concernera personnellement, dit l'art. 17 de la loi du 2 brumaire. -*- La loi du 10 mai 1838, organique des conseils généraux, place la création des routes départementales au nombre de^ dépenses qui concernent le département seul , et elle est absolument facultative de la part du conseil général.

La question envisagée sous ce rapport, il semble que le préfet n'est pas dispensé de consigner l'amende quand il se. pourvoit au sujet d'une expropriation nécessaire pour asseoir une route départementale. ,

Mais déférée à la cour de cassation, sur le pourvoi de M. le préfet d'iUe-et-Vilaine, la question a été considérée de plus haut.

tôi DEfX. PAtT. OtGAinSÂtiOK MS CONSEILS tiÉSÊlAUX , ETC.

Voici larrèt rendu à l'audience du 20 décembre 1842, sur le rapport de M. le conseiller Bryon, et sur les conclusions contraires de M. l'avocat général Hello :

if Attendu que dans le système des lois qui régissent les routes tant royales que départementales et chemins vicinaux de grande communication , les préfets sont chargés de la suite et de la direction de toutes les opérations administratives, et de Texercioe de toutes les actions judiciaires qui concernent l'ouverture j la construction ou la reconstruction de ces routes ; qu'ils sont en cette matière les délégués et les représentants de l'administration générale de l'état, et qu'ils agissent dans un intérêt d'utilité publique nationale ;

« D'où il suit que cen'cist pas comme représentants du département qu'ils administrent, et dans un intérêt purement départemental qu'ils se pourvoient en cassation contre les jugements d'expropriation ou contre les décisions des jurys d'expropriation statuant sur une indemnité due à cause d'utilité publique, pour l'établissement d'une route départementale, mais dans un intérêt public et général, et à l'occasion d'un débat qui se rapporte au système d'ensemble des voies de communication du royaume ;

« La cour dit qu'il n'y avait lieu d'exiger la consignation d'amende, et rejette la fin de non -recevoir. »

Comme on le voit, la doctrine que cet arrêt consacre est complètement d'accord avec celle de l'ordonnance royale rendue en conseil d'état le 9 août 1836.