CHAPITRE xyn

tementauxy d'indemnités aux ingénieurs pour les* travaux des routes départementales, nous croyons utile de rapporter les principales dispositions de la circulaire du 17 juillet 1847.

Après avoir rappelé aux préfets que, d'après les lois des 28 avril 1816 et 25 mars 1817, les dépenses relatives aux routes départementales ont été retirées du budget des ponts et chaussées , le ministre de Tintérieur ( M. Laine ) ajoute : « Quelques préfets ont « demandé s'il ne résultait pas de la loi du 28 avril « 1816^ que le corps des ponts et chaussées n'avait (( plus à s'occuper des routes départementales, et si, « à raison du travail qu'ils auraient fait pour ces ronce tes, les ingénieurs n'avaient pas droit à uneindem- « nité, conformément à l'art. 75 du décret du 7 frue- « tidor an xii, relatif à l'organisation du corps des (( ponts et chaussées.

(( La première question, continue le ministre, se « trouve résolue par le décret cité et par celui du 16 « décembre 1811, portant classification de toutes les « routes de France. Il résulte de ces deux décrets, que « les ingénieurs sont chargés du service de toute» les (( routes, tant royales que départementales. Â lavé- « rite , le décret du 7 fructidor an xii ne parle pas (( de cette distinction établie postérieurement ; mais « l'art. 24 du décret du 16* décembre 1811 ne laisse « aucun doute à cet égard.

« La seconde question se trouve résolue par la « première ; car si les obligations des ingénieurs com- « prennent positivement les routes départementales, « ils n'ont aucune prétention à élever par suite du s er- « vice de ces routes.

« Cependant plusieurs préfets, soit en émettant « leur opinion personnelle, soit en s' appuyant de « celle des conseils généraux, m'ont proposé d'acte corder une indemnité aux ingénieurs des ponts et « chaussées, motivée sur les dépenses que leur occa- « sionnent les tournées qu'ils font sur les routes , « et les divers frais de bureau, et sur ce que les (( traitements et les sommes qui sont accordées par (( l'état aux ingénieurs, pour leurs frais de bureau « et de voyage, leur paraissaient généralement inw suffisants. Ce vœu favorable m-a paru suscep- « tible d'être accueilli, et j'ai considéré, en outre, « que le supplément qu'ils recevraient sur les fonds « départementaux, serait pour eux un motif de plus « d'apporter tout le soin possible à cette partie de « leur service. »

On voit clairement par cette circulaire, que l'indemnité accordée aux ingénieurs pour le service des routes départementales, n'est point une dépense obligatoire pour les conseils généraux. Le service des ingénieurs devant nécessairement comprendre kussi bien les routes départementales que les routes à la charge de l'état, il résulte de cette disposition du décret de 18il, que ce n'est qu'à titre d'encouragement que les conseils généraux allouent cette indemnité.

S'il arrivait donc qu'un conseil général eût à se plaindre du service des ingénieurs, en ce qui concerne les routes départementales, le droit et le devoir de ce conseil seraient incontestablement de refuser toute indemnité à ces agents : nous ne pensons pas que le ministre eût le droit, contrairement à ce