CHAPITRE XYII. 4f

refus, de la faire prélever d'office sur les fonds départementaux. Du moins il est certain que le ministre ne pourrait en ordonner le payement sur le produit des centimes facultatifs et extraordinaires, parce que les lois de finances exigent , ainsi que nous l'expliquerons plus tard, que les dépenses fecultativeset extraordinaires soient réglées conformément aux allocations votées par les conseils généraux.

Or, d'après la loi du iO mai 4838, les travaux neufs de construction des routes départementales sont purement facultatifs et ne peuvent être portés à la première section des dépenses obligatoires,: il n'y a que les dépenses d'entretien qui doivent figurer à cette section. Les honoraires des ingénieurs qui s'appliquent à des travaux neufs de construction, ne pourraient donc pas être portés d'office au budget par le ministre, si le conseil général avait refusé d'en voter le crédit parmi les dépenses facultatives ou extraordinaires.

La circulaire que nous venons de citer remet aux préfets la distribution , entre l'ingénieur en chef, les ingénieurs ordinaires* et même les conducteurs , de l'indemnité accordée par le conseil général. Cette distribution doit avoir lieu dans la proportion la plus juste, et de manière à avoir égard aux diverses circonstances qui peuvent se présenter.

Il nous semblerait plus conforme aux vrais principes, de laisser les consQils généraux entièrement maîtres de régler cette distribution; car c'est là évidemment une conséquence du droit qu'ils ont d'accorder une indemnité aux agents des ponts et chaussées.

Surveillance spéciale exercée sur les travaux des routes départementales.

426. — Après avoir soumis, à toutes les règles prescrites pour les routes construites et entretenues aux frais de Fétat , les routes départementales, le décret du i 6 décembre 18il a créé des dispositions qui leur sont spécialement applicables.

Comme aux termes de ce décret, les particuliers , associations de particuliers et communes, sont, dans certaines circonstances, appelés^à concourir par des souscriptions volontaires, à «l'entretien de ces routes, il était nécessaire de donner aux souscripteurs toutes les garanties nécessaires du bon emploi des fonds.

Tel est le but des art. 25, 26 et 27, ainsi conçus :

« Art. 25. Il sera exercé une surveillance spéciale sur les travaux des routes départementales dans l'intérêt des départements, arrondissements , com^ munes, particuliers et associations de particuliers qui auraient contribué à fournir les fonds nécessaires.

« A cet effet, le préfet nommera parmi les membres des conseils de département, arrondissement et commune, et parmi les particuliers et associations de particuliers, une commission dont il désignera les président et secrétaire, à laquelle il sera donné communication préalable du cahier des charges, et qui assistera aux adjudications , ainsi qu'à la réception des matériaux et des travaux , et donnera ses observations sur le tout.

« Art. 26. Les fonds provenant dies contributions extraordinaires, cotisations ou donations de capitaux ou de rentes établies ou acceptées par suite de