CHAPITRE XVIÏ

nos décrets sur les routes départementales , seront déposés dans la caisse du receveur général du département, pour être employés comme fonds spéciaux, sur les mandats du préfet et d'après les ordonnances de notre ministre de l'intérieur.

« Art. 27 . Le compte de l'emploi de ces fonds sera présenté, chaque année, à la commission formée en vertu de l'art. 25. Elle donnera son avis sur ledit compte, lequel sera soumis, pour la partie qui le concernera, à chaque conseil général intéressé, qui le vérifiera et y joindra ses observations. Le tout sera transmis par le préfet à notre directeur général des ponts et chaussées, et soumis à toutes les formes établies pour la comptabilité des travaux. »

Nous regrettons d'avoir à dire que, dans certains départements, ces sages prescriptions du décret de 1811 sont tombées en désuétude et ne sont plus exécutées. Nous n'avons pas besoin d'insister sur leur importance ; à une époque où tous les départements s'empressent de créer des voies de communication réclamées de toutes parts, il est plus que jamais nécessaire de remettre en vigueur des dispositions législatives décrétées dans des vues d'intérêt public, et qui n'ont jamais été légalement abrogées.

Formalités spéciales aux rouies départementales qui peuvent aCEeeter le système

de défense de l'état.

427. — Les dispositions que nous venons de rapporter concernant les routes départementales, sont communes à tous les départements sans exception ; mais il est d'autres formalités spécialement prescrites dans certains départemenls, à raison de k position

40:2 DEUX. PART. OEGA]!fISATIOIf DES COirSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

qu*ils occupent dans le territoire de la France. L'on sait que la nécessité de pourvoir à la défense du royaume a fait créer, dans les départements frontières, places de guerre, zones de fortifications, ports, rades, etc., des servitudes d'une espèce particulière, rêjj;ies, en dehors du droit commun, par une législation spéciale (1).

Par une conséquence de cette nécessité politique, les routes, canaux, chemins, et tous autres travaux d'utilité publique et privée qui peuvent affecter, de quelque manière que ce soit, le système de défense, ont été soumis, avant leur exécution, à un examen spécial.

De là vient la création de la commission mixte des travaux publics , définitivement constituée par Tordonnance du 28 décembre 1828, dont voici le texte :

«Art. i''. La commission mixtedes travaux publics, créée par Tordonnance du 18 septembre 4816, sera chargée de délibérer et de donner son avis sur chacun des objets renvoyés à son examen.

(c Art. 2. Cette commission sera composée ainsi

qu'il suit :

(( Un ministre d'état, président;

c( Trois conseillers d'état ;

« Deux inspecteurs généraux du génie militaire;

« Un inspecteur général des ponts et chaussées ;

(1) nde loi du iOjuiliel iTOI. Id, 17 juiUel 1819. Ord. du I « aoùl 1 8tl . Décret du 13 fructidor an xiii. Id. 22 décembre 1812. Ord. 27 féTrier 1815. Id, 18 septembre 1816, et décrets des 20 février et 20 juin 1810.