CHAPITRE XVII

« Un inspecteur général, membre du conseil des travaux maritimes;

« Un secrétaire-archiviste.

« Le président et les membres seront nommés par nous, sur la présentation de nos ministres secrétaires d'état delà guerre, de l'intérieur et de la marine.

« Les deux secrétaires du comité du génie et du conseil général des ponts et chaussées assisteront aux séances de la commission , mais n'auront pas voix délibérative.

«Art. 3. La présence de quatre membres, indépendamment du président et des secrétaires desdits comité et conseil, sera nécessaire pour délibérer. En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante.

« En cas d'absence du président, la présidence sera dévolue momentanément au plus ancien des conseillers d'état, membres de la commission .

(( Art. 4. Le comité des fortifications, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale des travaux maritimes pourront nommer, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, un de leurs membres comme rapporteur chargé de soutenir leur opinion devant la commission, et indiquer, s'il y a lieu , des moyens de conciliation.

u Art, 5. Le président convoquera la commission ainsi que les rapporteurs des conseil et comité, et fera mettre sous ses yeux toutes les pièces envoyées.

« Les rapporteurs du comité et du conseil seront entendus , et pourront assister à la discussion ; mais ils se retireront au moment de la délibération.

« Art. 6. Le président transmettra au ministre de

494 DEUX. PART. ORGAIilSÀTION DBS CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

chacun des départements dont le concours aura été réclamé, un extrait de la délibération.

((Art. 7. Si l'un des ministres ne croit pas devoir adhérer à la délibération de la commission, il portera TafEaire devant nous , en notre conseil des ministres, pour qu'il y soit statué définitivement.

(( Art. 8. Les dispositions de l'ordonnance du 18 septembre 1816 sont maintenues en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à la présente ordonnance, etc. »

Lorsque les travaux des routes départementales qui rentrent dans les attributions de la commission mixte ont été approuvés par elle, ou, à son refus, par ordonnance royale , leur exécution est soumise à des règles particulières , prescrites par le décret du A août 1811 , dont suit la teneur.

« Art. 1". A compter du 1" janvier 1812, les travaux d'entretien et de réparation des routes qui traversent les fortifications, lorsqu'ils ne changeront rien au tracé, aux profils et à la nature de la construction,^ seront exécutés par les ingénieurs des ponts et chaussées , sur les fonds d'entretien des routes , après qu'ils auront concerté les jours et les heures d'exécution avec le commandant d'armes, sous les rapports généraux de la police militaire, et avec le commandant du génie , relativement à la conservation et à la police spéciale des fortifications.

(( Art. 2. Les travaux d'entretien et de réparation de routes qui entraîneront quelques changements dans le tracé, les profils ou la nature de la construction , seront exécutés de la même manière, mais après que les projets en auront été concertés , conformé-