Les dispositions de cet article sont emprun

(i) AFrét du 2 janvier 1835, Maler , 9; du 14 juillet i834, Richard , 442.

iâ6 PBEM. PART. OEGANISATKm DES CONSEaS GÉNÉRAUX , ETC.

tées aux art 34 et 46 de la loi du 19 avril i83i. En principe , le droit de voter dépend de l'inscription sur les listes électorales (1). Il n'y a d'exception que pour le cas où l'électeur se présenterait muni d'un arrêt de cour royale déclarant qu'il doit être porté sur les listes , ou bien justifierait qu'il est en instance , soit devant le conseil de préfecture , soit devant le tribunal, contre une décision ayant or** donné sa radiation.

91. — Comment l'électeur devra-t-il justifier qu'il se trouve en réclamation? S'il s'agit d'une instance judiciaire, il devra produire au bureau, non-seulement l'original de l'assignation, mais encore un certificat du greifier du tribunal constatant qu'aucun jugement ou arrêt n'est encore intervenu.

Si la réclamation a été adressée au conseil de préfecture , il représentera un certificat du conseiller de préfecture faisant fonctions de secrétaire général, constatant que la réclamation a été présentée et n'a pas encore été jugée.

92. — Remarquez que l'effet suspensif accordé aux instances judiciaires et aux réclamations administratives , ne s'étend pas aux pourvois qui pourraient être formés devant la cour de cassation. Ces pourvois, en matière civile , ne sont pas suspensifs de leur nature, et la loi spéciale n'ayant pas dérogé au droit commun, il est certain que le pourvoi

(1) Ce principe a été consacré par un grand nombre d'arrêts du conseil : — 23 mai 1834, Gassagnard, 321 ; 30 mai 1834, Allègre, 359; 7 novembre 1854; Gianelti, 704, 31 mars 1853; Barbier C. Laffore, 2o2, etc.

COMMENT. I)£ LA LOI BU ^i JUIN 1855. 1^7

d'un électeur contre un arrêt qui aurait maintenu sa radiation ou son exclusion des listes électorales , ne pourrait, dans aucun cas, lui donner le droit de prendre part à l'élection.

. 93. — Mais si larrêt venait à être cassé par la cour suprême, l'effet de la cassation étant de remettre les choses au même et semblable état qu'avant l'arrêt ou le jugement attaqué, l'électeur renvoyé devant une autre cour royale se trouverait par là même dans la position de celui qui est en instance , et, moyennant les justifications prescrites par l'art. 40, il recouvrerait le droit de voter.

94. — Il n'y a que les citoyens ayant le droit de voter qui puissent être admis dans la salle où se tient la réunion électorale. Le président ne doit pas y laisser pénétrer d'autres personnes.

93. — Cependant la présence d'individus non électeurs ne serait un motif d'annuler l'opération , qu'autaut qu'il résulterait de l'instruction qu'elle a porté atteinte à la liberté et à l'indépendance des votes. — Mais lorsqu'il ne s'est élevé aucune réclamation contre leur présence , et que rien ne prouve que l'indépendance des votes ait été violée, il y a lieu de maintenir l'élection (1).

Remarquez que le défaut d'affiche d'une liste dans la salle d'un collège électoral ne vicie pas l'élection , si celle contenant les noms de tous les électeurs a été

(i) Arrêt liu H juin 1854, Lefèvre , 585; id. du 2 janvier 1853, Portefaix, 11; id. 19 août 1857, Êlect. de Bapaume; id. 14 août 1857; Éleet. Cadnot; — Contra^ si la liberté des voles a pu être gênée : 1^' août 1857, Élect. de Sauveterre.

remise • au président et déposée sur le bureau, et si cette omission n'a donné lieu à aucune réclamation pendant toute la durée de l'opération (Arrêt du 49 août 1837 , élect. de Bapaume).

De même, le défaut de mention sur le proçèsverbal que les listes ont été affichées dans la salle et déposées sur le bureau du président, n'est point une cause de nullité (idem du 14 août 1837, Élect. de Monistrol).

La transcription inexacte, sur la liste des votants , du nom d'un électeur porté régulièrement sur la minute de la liste électorale, est une erreur qui ne peut lui être opposée, ou l'empêcher d'être admis au vote , si d'ailleurs les indications d'âge , de profession, de cens et de domicile lui sont exclusivement applicables ; et le refus fait par le président , sans l'avis du bureau, d'admettre cet électeur au vote,, rend nulles les opérations électorales, si ce refus a pu influer sur le résultat de l'élection , en changeant le chiffre de la majorité absolue (28 août 1837, Élect. d'Aups.)

Art. 41 . Avant de voter pour la première fois , chaque membre de l'assemblée prête le serment prescrit par la loi du 31 août 1830.

96. — Cet article est la copie exacte de l'art. 47 delà loi du 19 avril 1831.

La loi veut que le serment précède le vote; cependant le conseil d'état a décidé que, lorsque la généralité des électeurs n'avaient prêté serment qu'au moment où ils remettaient leurs bulletins entre les

mains du président, ce mode de procéder, qui avait été suivi sur l'avis ouvert par le président, au sein même de l'assemblée, et qui n'avait donné lieu à aucune protestation insérée au procès-verbal , soit de la part du réclamant, soit de la part des autres électeurs, n'était pas de nature à entraîner la nullité des opérations électorales (1).

97. — On remarquera que le serment n'estscxigé qu'avant de voter pour la première fois ; en conséquence, si, dans la même séance, les élections des membres du conseil général et du conseil d'arrondissement se faisaient à la suite les unes des autres, il n'y aurait pas lieu de faire prêter un nouveau serment par ceux des électeurs qui l'auraient prêté pour la première élection (2).

98. — Il en serait autrement, si chaque élection avait lieu séparément et en deux assemblées différentes. Le serment devrait être prêté à chaque réunion, à peine de nullité de la dernière élection (3).

99. — Il est bien entendu que le serment doit être prêté dans les termes que la loi de 1830 indique, sans aucune explication, restriction ni réserve.

100. — Un serment restrictif est une cause de nullité de l'opération (3).

Art. 42. Chaque électeur, après avoir été appelé, reçoit du président un bulletin ouvert,, où il écrit ou fait écrire secrètement son vote par un électeur de

(i) Arrêt du 29 août 1834, Beauvais, 613.

(2) Arrêt du 18 juin 1834,Lasnier, 410.

(3) Arrêt du H juin 1834, de Parrot de Dumas, 387.

130 PREM. PART. 0RÛANI8ATI0N DES CONSEILS GÉN^RàlIX, ETC.

son choix , sur une table disposée à cet effet , et séparée du bureau ; puis il remet son bulletin écrit et fermé au président , qui le dépose dans la botte desr tinée àcet usage (i)«

101. — La table sur laquelle l'électeur écrit ou fait écrire son vote doit être dans la salle même où se tient la réunion, afin que le bureau et les électeurs puissent s'assurer que le secret des votes est observé.

Cependant le conseil a jugé que, lorsque cette table était placée dans un cabinet qui n'avait d'autre issue que la salle de l'assemblée, que la porte en était constamment restée ouverte, et que le mode de voter n'avait été l'objet d'aucune réclamation dans le sein de l'assemblée l'élection devaitêtre maintenue(2).

Le dépôt dans l'urne, par un électeur, des bulletins qu'il a écrits du consentement d'autres électeurs, rend nulles les opérations électorales, si ce fait est constaté dans le procès-verbal et résulte de l'instruction (22 août 1837,-Élect. deSt-Laurent, Rhône).

Art. 43. La table placée devant le président et les scrutateurs sera disposée de telle sorte (Jue lés électeurs puissent circuler à l'entour pendant le dépouillement du scrutin (3).

Art. 44. Les votants sont successivement inscrits sur une liste qui est ensuite annexée au procèsverbal des opérations, après avoir été certifiée et signée par les membres du bureau.

(1) Cet article est copié sur l'art. -48 de la loi du 19 avril 1831.

(2) Arrêt du 11 juillet 1834, Boilot, 459.

(3) Cet article est le même que l'art. 19 de la loi du 19 avril 1831.

COMMENT. DE LA LOI DU 22 JUIN 1855. iSl

102. — Cet article ne prescrit pas au scrutateur ou au secrétaire qui inscrit les noms des votants, de constater le vote en écrivant son propre nom en regard de celui de l'électeur , ainsi que l'ordonne la loi du 19 avril 1831, art. 50.

On ne pourrait donc pas arguer de nullité Topération électorale, par le motif que cette formalité n'aurait pas été remplie, si du reste toutes les autres conditions essentielles avaient été exécutées.

103. — Bien que la loi exige que la liste des votants soit certifiée et signée par les membres du bureau, afin d'être annexée au procès-verbal, le conseil d'état a décidé que l'omission de cette formalité ne pouvait faire prononcer la nullité de l'élection, lorsque d'ailleurs cette liste portait en regard des noms des votants la signature d'un des membres du bureau, et que du reste l'instruction constatait la régularité des opérations (1).

De même, il n'est pas exigé, à peine de nullité, que le procès-verbal contienne le nombre des votants qui ont pris part à l'électioù et celui des votes exprimés, si la liste des votants a été annexée au procès-verbal (19 août 1837, Élect. de Pontarlier).

Art. 45. La présence du tiers plus un des électeurs inscrits sur les listes, et la majorité absolue des votes exprimés sont nécessaires, au premier tour de scrutin, pour qu'il y ait élection.

Au deuxième tour de scrutin , la majorité rela-

(i) il juillet 1831, BaiUot, 4S9; idem, Alba-Lessourre, 461 ; 19 décembre 1834, Calmés.

i5^ PREM. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GÉIfÉRAUX , ETC.

tive suffit, quel que soit le nombre des électeurs présents.

En cas d'égalité du nombre de suffirages, Télection est acquise au plus âgé.

104. — Le conseil d'état a rendu un grand nombre de décisions à l'occasion de cet article.

D'abord il est de jurisprudence invariable que , lorsque la majorité est acquise, déduction faite des suffrages entachés de nullité, l'élection doit être maintenue, si d'ailleurs les formalités essentielles ont été remplies (1).

105. — La majorité absolue doit être comptée d'après le nombre des votes exprimés, et l'on doit compter comme vote exprimé un bulletin illisible (2) ; à plus forte raison doit-on compter le bulletin qui porte le nom d'un des candidats, mais avec des qualifications illisibles (3).

Mais lorsqu'un bulletin porte ces mots : ni l'un ni l'autre, ou qu'il n'exprime aucun vote, il doit être retranché du calcul du nombre des suffrages exprimés (4).

Cette règle a été également établie pour les hilleU blancs, par un avis du conseil d'état, du 25 janvier 1807, et adoptée par la chambre des députés dans sa séance du 25 février 1833.

(4) Arrêts des 14 mars 1835, André, 182; 16 mai 1834, Barré Bertery, 297 ; 25 mai 1834, Cassaignard, 321 ; 6 juin 1834, Beaurain, 365, etc.

(2) 30 mai 1834, Lagarde, 337.

(3) 19 mai 1833, Rigal, 357.

(4) 18 mai 1835, idem, idem.

COHMEin'. DE LA LOI DU 22 JUIN 1855. iS5

Un candidat qui a plusieurs homonymes dans l'assemblée, peut-il réclamer pour son compte des bulletins qui ne portent que son nom seul^ sans autre désignation ?

Par une première ordonnance du H juin 1834 (1), le conseil d'état s'était prononcé pour la négative; mais depuis, par arrêt du 12 juin 1835 (2), il a décidé que lorsque le bureau, en déclarant qu'il y avait présomption suffisante que les bulletins de plusieurs homonymes s'appliquaient au candidat, avait fait une juste appréciation des circonstances de l'élection telles qu'elles résultaient du procès- verbal , il y avait lieu de compter les bulletins homonymes au candidat.

En présence de ces deux décisions , l'on doit conclure que la question de savoir si les bulletins homonymes peuvent être comptés, dépendra tout à la fois de l'appréciation des circonstances de l'élection , de la rédaction du procès-verbal et de l'instruction faite par le conseil de préfecture et le conseil d'état.

En général , en matière d'élection , l'instruction de la cause et la rédaction du procès-verbal exercent une grande influence sur les décisions du conseil d'état.

Aussi, a-t-il maintenu un grand nombre d'élections en déclarant que, d'après l'appréciation des circonstances , les bulletins ne pouvaient s'appliquer qu'aux candidats (3).

(1) Despréaux, 386.

(2) Élection de Guéret, 407.

(3) 25 avril 1834 , Clément, 256 ; 23 mai 1834 , Cassaignard, 320;

454 PREH. FAUT. ORGANlSÀTlOlif OfiS CONSStLS GÈtTÉRAtlX, ETC.

106. — Remarquez que pour que l'élection soit aequise au plus âgé, conformément au § 3 de cet article, il faut qu'il j ait égalité du nombre des suffrages pouvant s'appliquer à Tun et l'autre candidat* Cette égalité n'existerait pas si le nom du plus jeune candidat, inscrit seul sur un nombre égal de bulle* tins, avait été de plus écrit sur un bulletin , avec celui d'un candidat élu précédemment : dans ce cas^ le bulletin portant deux noms doit compter exclusivement au plus jeune candidat, et lui donner la majorité des suffrages (1).

ART. 46. Lorsque la boite du scrutin aura été ouverte et le nombre des bulletins vérifié , im des scrutateurs prendra successivement chaque bulletin f le dépliera , le remettra au président , qui en fera la lecture à haute voix et le passera à un autre scrutateur.

Immédiatement après le dépouillement , les bulletins seront brûlés en présence de l'assemblée.

Dans les assemblées divisées en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section ; le résultat en est arrêté et signé par les membres du bureau ; il est immédiatement porté par le président de chaque section au bureau de la première section, qui fait, en présence des présidents de toutes les sections , le recensement général deà votes (2).

6juiQl854, Laget, 362; 19 décembre 1834, Logeay, 837; 26 août 4835, élections du département de la Seine, 535.

(1)9 mai 1834, Colarey, 278.

(2) Foyez les art. 51 , 52 et 53 de la loi du 19 avril 1831,

COMMENT. DE LA LOI DU 22 Jtm 1835. i55

La violation des conditions de publicité exigées par la loi rend nulles les opérations électorale». — Ainsi l'élection est nulle , si le président de l'assemblée a fait évacuer la salle au moment du dépouillement du scrutin, bien que ce fait ne soit pas mentionné dans le procès-verbal , si d'ailleurs le procès-verbal ne dé^ ment pas ce fait (6 janvier 1837| Élect. de Château* neuf).

107. — La loi exige que les bulletins soient brûlés immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin. Cette formalité , qui a pour but d'assurer le secret des votes, est essentielle et doit être mentionnée au procès-verbal. Toutefois, lorsqu'il résulte de l'instruction que cette opération a eu lieu en présence de l'assemblée^ immédiatement après le dépouillement du scrutin, et que ce fait n'est pas démenti par le procès-verbal, il y a lieu de maintenir l'élection (!)•

108. — Lorsque des réclamations sont élevées à l'occasion des noms inscrits sur les t)ulletins, l'usage est de conserver les bulletins contestés pour les annexer au procès-verbal , à l'appui des réclamations* Cependant , si l'état matériel de ces bulletins avait été constaté au procès-verbal et qu'ils eussent été brûlés comme les autres, il n'y aurait pas lieu d'annuler l'élection parce qu'ils n'auraient pas été conservés (2)»

Art. 47. Les" deux tours de scrutin prévus par Fart. 45 ci-dessus peuvent avoir lieu le même jour j

{i ) Arrêt du SO mai 1834 , Berthault , 340 ; 26 août 1855 , élections du département de la Seine , 535.

(2) 23 mai 1834 , Cassaignard , 320.

mais chaque scrutin doit rester ouvert pendant trois heures au moins.

Trois membres au moins du bureau, y compris le secrétaire, doivent toujours être présents.

109. — Il a été décidé que Télection d'un conseiller d'arrondissement était valable , si le prt)cès-verbal énonçait que le premier scrutin avait été ouvert à dix heures, et fermé après une attente de trois heures; et le second ouvert à une heure, et fermé à quatre heures un quart, bien que le dépouillement du premier scrutin "ne pût avoir été fait après une heure, sans restreindre les trois heures exigées par la loi pour la validité du second scrutin (26 juillet 1037, Élect. de Commercy).

De même, l'élection n'est pas nulle pat» le motif que le procès - verbal qui l'aurait constatée aurait mentionné indistinctement l'ouverture des opérations électorales et celle du scrutin, et que, dans ce cas, le temps nécessaire pour l'accomplissement des formalités ou préliminaires aurait absorbé les trois heures pendant lesquelles le scrutin doit rester ouvert, si aucune réclaination ne s'est élevée à cet égard dans l'assemblée (1" août 1837, Élect. de Lens).

Une assemblée électorale ne peut procéder à trois tours de scrutin dans la même journée , lorsqu'elle a à faire deux nominations distinctes , * une pour le conseil général et une pour le conseil d'arrondissement ; il y aurait lieu , dans ce cas , de prononcer la nullité de l'élection faite au troisième scrutin (1).

(i) il juin 1854 , Menard et consorts, 377.

COMHIENT. DE LA LOI DU 22 JUIN 1835. i57

A l'occasion du pourvoi qui. a doBâe lieu à cette décision, M. le ministre de l'intérieur faisait observer que la loi défend trois scrutins dans un seul jour, sans distinction d'élections ; il a rappelé à ce sujet le projet de loi qui prescrivait de ne pas procéder, le même jour, à l'élection des conseillers de département et à celle des conseillers d'arrondissement, parce que, disait le rapporteur, il y aurait à craindre le scrutin du soir et les désordres , et que l'assemblée pourrait être tentée de prolonger fort avant dans la soirée les opérations du scrutin. La loi, ajoutait le ministre, a pris un terme moyen en permettant deux scrutins dans un seul jour, sans défendre de commencer l'élection d'arrondissement, quand celle de département serait terminée en un seul scrutin; mais, en aucun cas, trois scrutins ne peuvent avoir lieu dans la même journée (1).

110. — Le § 2 de cet article exige la présence continuelle de trois membres au moins du bureau, y compris le secrétaire ; toutefois, si aucun bulletin n'avait été déposé pendant que le bureau se trouvait réduit à deux membres présents, il y aurait lieu de maintenir l'opération (2).

Le conseil d'état a même décidé que l'élection devait être également maintenue lorsque , déduction faite des suffrages déposés dans l'urne en l'absence

(i) Ces principes ne sont point applicables au département de la Seine, foyez $ 4, art. 5, de la loi du 24 avril 1854 , et un arrêt du conseil du 26 août 1833 , 1336.

(2) 2o septembre 1834 , Carretier ,655.

iS8 PREH. PÀRt. ORGANtSATtON DfiS CONSEILS GtKSRAUX , ETC.

de l'un des trois membres du bureau , la majorité restait encore acquise au candidat (1).

Art. 48. Le bureau istatue provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent au sujet des opérations de rassemblée.

111. — Il y a cette différence entre le pouvoir du président et celui du bureau, que le président a seul la police de l'assemblée; que, par conséquent, il a seul le droit d'ordonner les mesures propres à maintenir Perdre et le calme qui doivent accompagner toute élection; tandis que le bureau est constitué juge provisoire des difficultés qui s'élèvent au sujet des opérations elles-mêmes, par exemple, sur les votes, le droit de suffrage, la validité du scrutin, etc.

Lorsqu'il a été procédé au scrutin sans qu'il soit tenu de liste de votants, le bureau peut, sur la demande de plusieurs électeurs, et du consentement unanime de l'assemblée, ordonner que les bulletins déposés dans l'urne soient brûlés sans ^tre dépouillés et qu'il soit procédé à un nouveau scrutin. En telles circonstances, l'omission au procès-verbal de la niention de la décision du bureau n'entraîne point la nullité des opérations, surtout s'il y a été procédé sans réclamation et de bonne foi (18 mai 1837 , Élect. de Ligné).

Lorsque les premiers votants n'ont pas été d'abord successivement inscrits sur la liste destinée à cet

(1) 9 mai 1834, Chaumonl Quelry , 180.

connrr. d« la loi mr li itm 18S5, iVè

effets cette formalité a pu être remplie postérieure-* ment , à l'aide d'un réappel fait du oonsentement et sous le contrôle de l'assemblée. En conséquence, un électeur ne peut réclamer contre œ mode d'opérer, après le dépouillement du scrutin , surtout s'il n'H donné lieu, d'après son aveu, à aucune fraude (18 mai i837, Élect% de Beaumont).

112. — Nous avons vu à l'art. 39 qu'il n'y a aucune incompatibilité légale entre les membres des bureaux des assemblées électorales, pour cause de parenté à un degré plus ou moins rapproché.

On remarquera également que la loi n'interdit paa aux membres du bureau de prendre part aux d6sisions qui concernent leurs parents à un degré plus ou moins éloigné. Il ne peut donc résulter de ce fait aucun moyen de nullité (1). .

La même décision serait applicable dans le cas où un membre du bureau aurait pris part à une décision qui l'intéresserait personnellement. Si l'honneur et la délicatesse font, dans ce cas, un devoir de se récuser, il est certain , d'un autre côté , que la loi n'y oblige pas, sans doute par le motif que les décisions du bureau ne sont jamais que provisoires.

ART. 49. En aucun cas les opérations de l'assem*blée électorale ne pourront durer plus de deiu jours.