Il résulte de cet article que les deux tours
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(i) 28 novembre 1854, Pielte y 776.
140 PREH. PART. ORC^ANISATION DES CONSSaS GÉNÉRAUX, ETC.
de scrutin autorisés par les art. 45 et 47 pour chaque élection, ne pourront jamais employer plus de deux journées,
114. — Si , par son arrêté de convocation^ le préfet avait prescrit de procéder sans interruption aux élections des conseillers de département et d'arrondissement, il est certain que, sans violer cet article, les opérations pourraient se prolonger pendant quatre jours de suite; car la dernière élection ne serait pas faite par la même assemblée électorale, puisque, comme nous l'avons expliqué, art. 39 et Ai , il y aurait lieu de renouveler le bureau et le serment.
Art. 50. Les procès-verbaux des opérations des assemblées remis par les présidents sont, par l'intermédiaire du sous-préfet , transmis au préfet qui , s'il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n'ont pas été observées, doit, dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du procèsverbal, déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture, lequel prononcera dans le mois.
lis. — Les procès-verbaux doivent être rédigés par le secrétaire pendant la durée de l'opération électorale, lus en présence de l'assemblée après le dépouillement du dernier scrutin, et signés par tous les membres du bureau.
Toutefois il a été jugé que, lorsque le procès-verbal n'avait été lu et signé qu'après la clôture de la séance, au retour des membres du bureau qui s'é-
talent absentés, cette irrégularité ne pouvait faire annuler l'élection (1).
Le conseil d'état a même infirmé un arrêté de conseil de préfecture qui avait annulé l'élection de membres de conseils général et d'arrondissement, parce que le procès-verbal n'avait été rédigé et signé que trois jours après les élections. Cette décision a été rendue contrairement à l'opinion de M. le ministre de l'intérieur , qui soutenait que le. procèsverbal fait partie des opérations de l'assemblée,, et qu'il doit être, par conséquent, rédigé dans les deux jours accordés pour la session (2).
116. — Lorsque la même assemblée procède sans interruption à l'élection d'un conseiller dé département et d'arrondissement, un seul procès-verbal suffit pour constater les deux opérations (3).
117. — Mais si les élections étaient faites en deux sessions, il faudrait deux procès-verbaux différents.
118. — La loi investit le préfet du droit de vérifier si toutes les formalités légalement prescrites ont été remplies, et de déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture.
119. — Les contestations qui doivent être soumises au conseil de préfecture sont celles relatives à l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par les art. 34 et suivants de la loi, pour la tenue des assemblées électorales, et toutes celles qui
(1) 12 décembre 4834, Darhaubé , 809.
(2) 10 juin 1834 , Dauzat , 385.
(3) 23 mai 1834, Cassaignard, 320..
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ne tiennent pas à la capacité légale des membres élus(l).
Ainsi la question de savoir s'il y a incompatibilité ou non entre les fonctions exercées par le membre élu et la qualité de conseiller de département ou d'arrondissement, est du ressort de Tautorité admi-* nistrative (2). [Voy. néanmoins l'arrêt de la cour royale de Paris, cité au commentaire de l'art. 5.)
120. — Le délai d'un mois accordé au conseil de préfecture pour statuer sur la réclamation du préfet, court à partir du jour de la réception des pièces à la préfecture, et il est de rigueur; de telle sorte que, faute de statuer dans le mois, l'élection serait maintenue (3). *
Art. 51. Tout membre de l'assemblée électorale a le droit.d' arguer les opérations de nullité ; si sa réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal , elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection, au secrétariat de la sous-préfecture , et jugée , sauf recours , par le conseil de préfecture dans le délai d'un mois, à compter de" la réception à la préfecture.
121. —'Comme les électeurs inscrits sur les listes et le président de l'assemblée ou de la section ont seuls le droit de concourir à l'élection, de même la
(1) Arrêt de cassation, 28 août 1854, Dalloz, 54 , i , 415.
(2) 6 juin 1834, ChardoiUet, 361.
(3) 11 juin 1834, Dauzat , 385.
loi a voulu qu'ils eussent seuls le droit d'arguer l'opération de nullité (1).
122. — Remarquez qu'à ce droit se rattache nécessairement le droit corrélatif de soutenir la validité de l'opération (2).
123. — Le droit d'intervenir, soit devant le conseil de préfecture, soit devant le conseil d'état, appartient toujours au conseiller élu, fût-il membre d'une autre assemblée électorale (3).
124. — Les réclamations ou protestations doivent être consignées au procès-verbal , lorsque les électeurs le demandent ; mais le refus d'insertion n'entraîne pas nécessairement la nullité des opérations , puisque les réclamants peuvent renouveler ces réclamations dans le délai prescrit par la loi, et suppléer ainsi à cette omission (4).
Art. 52. Si la réclamation est fondée sur Tîncapacité légale d'un ou de plusieurs membres élus, la question est portée devant le tribunal de l'arrondissement, qui statue, sauf l'appel.
L'acte d'appel devra, sous peine de nullité, être notifié dans les dix jours à la partie, quelle que soit la distance des lieux. La cause sera jugée sommairement et conformément au § 4 de l'art. 33 de la loi dul9avrill831.
