Cet article renferme des dispositions fort

(1)25 juillet 1834, Martin, 493.

(2) Idem,

(3)19 mai 1835, Rigal, 357.

(4) 11 juin 1834, Gossay,381.

141 nJUi« rAKT. OIQANISATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.

importantes, puisqu'il a pour objet de déterminer la comi^étence respective des tribunaux ordinaires et de Tautorité administrative.

La loi attribue en premier ressort au tribunal de première instance de l'arrondissement électoral, les réclamations qui sont fondées sur l'incapacité légale des membres élus.

On entend par capacité légale, la réunion de toutes les conditions que la loi exige pour être électeur ou éligible.

La jouissance des droits civils et politiques, l'âge, le cens , le domicile , constituent la capacité légale.

La loi a voulu que toutes les questions qui se rattachent à l'incapacité légale des membres élus fussent déférées aux tribunaux ordinaires , parce qu'en principe, ces tribunaux sont chargés de décider toutes les contestations qui s'élèvent relativement à l'éîat civil ou politique des citoyens.

Le conseil d'état a annulé un grand nombre d'arrêtés de conseils de préfecture qui avaient excédé leurs attributions, en jugeant des difficultés relatives à la capacité légale des membres élus.

Ainsi , lorsqu'il est nécessaire , pour statuer sur la validité de l'élection , d'apprécier la valeur d'une déclaration de changement de domicile d'un membre élu au conseil d'arrondissement , cette appréciation doit être demandée aux tribunaux, préalablement à la décision du conseil de préfecture auquel l'annulation de l'élection a été demandée (1).

(i) 12 janvier 1835, Mullye,20.

COMMENT. DE LA LOI DU 22 JUIN i855. 145

De même , lorsque la validité d'une élection est contestée par le motif que parmi les contributions comptées à l'élu , pour acquitter le cens de l'éligibilité , il y en aurait une partie qui devrait être appliquée à ses cohéritiers ou à ses coacquéreurs , ou qui ne devait pas lui être attribuée , soit parce qu'il avait vendu une portion de ses immeubles avant le jour de l'élection , soit parce qu'à cette époque il n'avait pas encore la possession annale d'immeubles nouveaux acquis par lui , soit parce qu'il se prévalait des contributions de sa belle-mère, à lui déléguées, le jugement de ces questions appartient à l'autorité judiciaire , seule compétente pour juger les questions relatives au payement, à l'attribution et à la délégation des contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres (1).

126. — Mais , suivant une ordonnance du conseil d'état (2) , il en est autrement de la contribution des patentes; et la question de savoir si la patente délivrée au nom du père peut être comptée au fils , par le motif que le père aurait quitté le commerce et que rimpôt est réellement acquitté par le fils , cette question, disons-nous, suivant l'ordonnance précitée, serait du ressort du conseil de préfecture , parce que tous les faits relatifs à l'assiette de la patente ne peuvent être appréciés que par l'autorité administrative.

(1) 4 juillet 1834, Miquen, 440; 14 novembre 1834. Beauvais ^ Poque, 725; 12décembrel834, Amand, 814; 19 décembre 1834, Calmés , 839 ; 27 février 1835, Miquen ; 30 mars 1835, Barbier, 252; 11 juin 1835, 395.

(2) 4 juillet 1834, Miquen.

f. iO

146 PREM. PAAT. OBOANISATION DBS C0N8]HLS eÉNiaAUX, ETC.

M. le ministre de l'intérieur avait pensé que la queatioi;! de savoir à qui du père ou du fils devait être attribuée la contribution de la patente^ était une question essentiellement judiciaire.

Otx ne voit pas , en effet , pourquoi les tribunaux ordinaires ne seraient pas aussi compétents pour examiner cette question qu'ils le sont lorsqu'il s'agit de décider à qui , de deux citoyens , doit être attri- )>uée la contribution foncière ou des portes et fenêtres d'un immeuble dont la propriété est contestée. Sans doute l'autorité administrative est chargée par la loi du i'''' brumaire an vit de régler tout ce qui a rapport à l'assiette de la patente; mais il en est de même pour les autres contributions directes , et ce a'est pas une raison suffisante pour enlever aux tribunaux la connaissance d'une question qui se ratta-^ che évidemment à la capacité légale du membre élu. Aussi la cour de cassation, chambre des requêtes, a décidé par arrêt du 28 août 1834 (Dailoz, 34, 1, 413) que les questions qui se rattachent au payement et à l'attributiou de l'impôt de la patente rentrent dans les conditions relatives au cens exigé ; que , par conséquent, les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour les décider.

127» — Par l'ordonnance précitée , le conseil d'état a jugé que la patente ne peut jamais compter qu'à celui au nom duquel elle a été délivrée.

Dans l'espèce , cette décision est à l'abri de toute critique , puisqu'il est certain qu'aucune disposition de la loi du 19 avril 1831 n'autorise le père à déléguer le montant de sa patente à son fils.

Cette doctrine est d'ailleurs conforme à deux ar-

COMMENT. DB LA LOI DU ^ iUlM 1855. 147

rets, Tun de la cour de Rennes, du 24 décembre 1828 (1), l'autre de la cour de Nancy, du 16 Juin 1830 (2).

Ces diverses décisions sont fondées sur ce que les art. 0 de la loi du 6 fructidor an iv et 25 de la loi du i^ brumaire an yii portent expressément que les par tentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux qui les obtiennent.

La même doctrine serait-elle applicable à la veuvç ou à la femme séparée de corps ou divorcée, qui aurait délégué le montant de sa patente à un de ses fils, petits-fils, gendres ou petits-gendres?

Nous pensons que , dans ce cas , la délégation de la patente serait valable.

En effet , Tart. 8 de la loi du 19 avril 1831 porte : Les contributions cftVede^ payées par une veuve ou par une femme séparée de corps ou divorcée seront comptées à celui de ses fils , petits-fils , gendres ou pe^ tits-^gendres qu'elle désignera.

Or , suivant l'art. 4 de la même loi , parmi les contributions directes qui confèrent le droit électoral, figure Vimpôt des patentes.

Rien ne s'oppose donc à ce que la mère ou Païenle délègue l'impôt de sa patente aussi bien que ses autres contributions directes.

L'objection tirée de Tart. 9 de la loi du 6 fructidor an IV, et de l'art. 25 de celle du 1^ brumaire an vu, nous paraît entièrement à côté de la question.

Si ces lois veulent que la patente soit personnelle

(l)Dalloz,l829,2,48.

(2)Dalloz,i850,2,203.

et ne puisse servir qu'à celui qui l'a acquise , c'est évidemment en ce sens que, nul Français exerçant une industrie ne peut se prévaloir de la patente délivrée au nom d'un autre, pour se soustraire au payement de l'impôt établi sur l'industrie qu'il exerce. Mais ces lois fiscales , qui sont antérieures à celle de 4831 de plus de 30 années, n'ont jamais eu en vue de prohiber la délégation de la patente pour former le cens électoral.

Il faudrait donc trouver dans la loi spéciale sur les élections une disposition expresse qui ne s'y rencontre pas, pour empêcher la veuve, la femme séparée de corps ou divorcée, de déléguer sa patente à celui de ses fils , petits-fils , gendres ou petits-gendres qu'il lui plaira de désigner.

128. — Bien que les tribunaux civils soient seuls compétents pour connaître des demandes relatives à la capacité légale et, par conséquent , qui tendent à faire comprendre sur les listes ou à en faire exclure certains électeurs ou éligibles , cependant il est hors de doute que ces tribunaux ne peuvent connaître des contestations relatives à la confection des listes électorales.

C'est ce que le conseil d'état a décidé , en matière d'élections municipales , en annulant un jugement du tribunal de Nîmes qui s'était déclaré compétent pour prononcer sur la demande formée par plusieurs électeurs de Beaucaire, tendant à ce que la liste des électeurs municipaux mentionnât la section à laquelle chaque électeur appartenait par son domicile réel dans la ville (1).

(1)26 août 1854, 615.

COMMENT. DB LA LOI DU 22 JUIN i835. i49

Cette doctrine est entièrement applicable aux élections départementales , et il est certain que les formalités relatives à la confection des listes sont purement administratives, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux, de s'immiscer dans cette opération.

Leur compétence ne commence que lorsque Téleoteur ou Inéligible étant inscrit sur la liste ou en étant exclu, il y a lieu d'examiner s'il doit être maintenu, réintégré ou rayé définitivement.

Art. 53. Le recours au conseil d'état swa exercé par la voie contentieuse , jugé publiquement et sans firais.

129. — Cet article, comme on le voit, attribue au comité du contentieux et de justice administrative du conseil d'état la connaissance des recours exercés contre les arrêtés des conseils de préfecture, et décide en outre que ces recours seront jugés publiquement et sans frais.

D'après l'ordonnance du 26 février 4831 , toutes les affaires portées au comité du contentieux 9ont jugées en audience publique.

La loi a voulu qu'en matière électorale les recours fussent jugés sans frais, pour garantir l'indépendance des élections en facilitant les moyens de recours ; il résulte de cette disposition que le ministère des avocats aux conseils n'est pas nécessaire pour former le recours (1).

(i) Juin 1834, Laget,362.

i50 PREM. PART. ORGANISATION DBS CONSBILS GÉNÉRAUX, ETC.

150* —Du reste, la loi n'a point dérogé aux autres dispositions prescrites par le décret du 22 juillet i806, contenant règlement sur les affaires contentieuses portées au conseil d'état , non plus qu'aux principes consacrés comme règles par la jurisprudence du conseil. (Fo^^is toutefois l'article suivant-)

131. -«- Ainsi, comme en toute autre matière contentieuse, le délai de recours au conseil d'état en matière d'élections départementales est de trois mois, à partir dû jour de la notification de l'arrêté attaqué (1).

M. le ministre de l'intérieur avait pensé qu'en matière électorale ledélai ne devait être que de dix jours, comme pour les appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance ; mais le conseil d'état a repoussé ce système, qui aurait apporté au décret de .1800 une dérogation que la loi n'a pas consacrée.

Le recours au conseil d'état serait tardif s'il était formé plus de trois mois après la notification de l'arrêt attaqué , bien que le retard ne provînt que de ce que ce recours aurait été adressé au ministre de l'intérieur par suite d'une faute de copiste qui aurait fait croire que l'arrêté aurait été rendu par le préfet et non par le conseil de préfecture (20 juillet 1836, Élect. de Pinoi).

Remarquez que, pour le département de la Corse , le délai du recours est de cinq mois , conformément

(i) 2raai 1834, Theulier, 263; U juin 1831, Vialène, 400.

COMMENT. DE LA LOI DU 22 JUIN i855. iM

à l'art. i3 du décret du 22 juillet et à Tart. 172 du code de procédure civile (1).

152. — Le conseil d'état, n'étant qu'une jurîdîotion d'appel, ne peut connaître pour la première fokl des griefs qui n'auraient point été allégués devant le conseil de préfecture (2).

135. — Nous avons vu à l'art. 51, que le àreit d'attaquer ou de défendre l'électign devant le conseil de préfecture appartient à tous les membres de l'assemblée électorale, et même au membre élu, quoique faisant partie d'une autre assemblée.

Le conseil d'état, se fondant sur la disposition de cet article , a décidé que la faculté du recours an conseil d*état n'est pas limitée aux électeurs qui ont demandé la nullité, ni à ceux des électeurs qui, soutenant la validité , ont été parties devant le conseil de préfecture ; que dans tous les cas où les électeurs n'avaient pas été mis à même de se présenter devant le conseil de préfecture, ces électeurs avaient le droit de déférer directement au conseil d'état Tarrêté du conseil de préfecture contre lequel , en raison de la brièveté des délais, ils ne pourraient former tierceopposition (3).

154. — Par les mêmes motifs, le conseiller éltt qui, ayant eu connaissance de la réclamation adressée au conseil de préfecture contre son élection, ne s'est pas défendu , n'en conserve pas moins le droit

(1) 12 décembre 1834, Palicani, 816.

(2) 6 juin 183i, Laget, 561 , 28 novembre 1831. Laborde, 774; îd. Piettc, 776; 51 mars 1855, Barbier, 252.

(5) 25 juillet 1 834, Martin, 493..

152 PREM. PART. ORGANISATION DBS CONSEttS GÉNÉRAUX , ETC.

de se pourvoir au conseil d'état contre l'arrêté qui a prononcé l'annulation de son élection (4).

135. — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la signature des parties qui forment un recours au conseil d'état soit légalisée par le maire de la commune où elles ont leur domicile : il suffit que cette légalisation soit faite par le sous-préfet de l'arrondissement (2).

Akt. 54. Le recours devant le conseil d'état sera suspensif lorsqu'il sera exercé par le conseiller élu.

L'appel des jugements des tribunaux ne sera pas suspensif lorsqu'il sera interjeté par le préfet.

136. — En général, le recours au conseil d'état n^est pas suspensif de sa nature. C'est ce que décide formellement l'art. 3 du décret du 22 juillet 1806.

137. — Mais on a pensé qu'en matière d'élections départementales, il était nécessaire de permettre aux conseillers élus d'exercer leurs fonctions, nonobstant l'arrêté du conseil de préfecture ou le jugement du tribunal qui aurait annulé leur élection.

C'est au préfet de faire ses diligences pour obtenir un arrêt définitif.

TITRE vn. •— IHsposUlons transitoires.

Art. 55. L'élection des conseils généraux et des conseils d'arrondissement sera faite dans le délai de

(1) 30 mai 1854, Lagarde, 337.

(2) 6 juin 1834, Laget, 362.

six mois, à dater de la promulgation de la présente loi.

Art. 56. Le tableau des réunions de canton prescrites par Fart. 3 de la présente loi, dans les départements qui ont plus de trente cantons, sera communiqué aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement institués en vertu de la présente loi, dans leur plus prochaine session.

Les observations que pourraient faire ces conseils sur les réunions de canton seront imprimées et distribuées aux chambres.

Art. 57. La présente loi n'est pas applicable au département de la Seine : il sera statué à son égard par une loi spéciale. ( Voyez d'autre part.)

ORGANISATIOIV PARTICULIÈRE