ORGAN. PART. DU COI^SEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE, ETC

1833, relatif au cas de vacance, sont applicables aux maires, aux adjoints et aux membres du conseil municipal de la ville de Paris.

Il en est de même des art. 27, 28, 29 et 30 de la loi du 21 mars 1831, relatifs à Firrégularité des délibérations des conseils municipaux et à leur dissolution.

Art. 22. La présente loi sera mise à exécution avant le l*"' janvier 1835.