ET DES CON8EU.8 D ABRONDISSEMERT
LOI
SUR LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS g61IÉ1UUX ET DES CONSEILS
d'arrondissement.
Louis-Philippe, Roi des Français, A tous présents et à venir, salut.
Nous avons proposé, les chambres ont adopté, notis avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
TITRE PREMIER. — Des attributions des conseils généraux.
Art. 1*'. Le conseil général du département répartit, chaque année, les contributions directes entre les arrondissements, conformément aux règles établies par les lois.
Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes délibérées par les conseils d^arrondissement en réduction du contingent assigné à Tarrondissement.
Art. 2. Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil d^arrondissement.
Art. 3. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois.
Art. 4. Le conseil général délibère :
1» Sur les contributions extraordinaires à établir et les emprunts à contracter dans Tintérèt du département;
30 Sur les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés départementales ;
3° Sur Je changement de destination ou d^affectation des édifices départementaux ;
40 Sur le mode de gestion des propriétés départementales ;
S» Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département , sauf les cas d*urgence prévus par Part. 36 ci-après ;
LOI DU iO MAI 1838. 461
60 Sur les transactions qui concernent les droits du département ;
7° Sur Tacceptation des dons et legs faits au département ;
80 Sur le classement et la direction des routes départementales ;
9® Sur les projets, plans et devis de tous les autres travaux exécutés sur les fonds du département ;
IQo Sur les offres faites par des communes, par des associations ou des particuliers, pour concourrir à la dépense des routes départementales ou d'autres travaux à la charge du département ;
11° Sur la concession, à des associations, à des compagnies ou à des particuliers, de travaux d'intérêt départemental;
12° Sur la part contributive à imposer au département dans la dépense des travaux exécutés par l'état, et qui intéressent le département;
130 Sur la part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes ;
140 Sur rétablissement et l'organisation des caisses de retraite ou autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et sous-préfectures ;
150 Sur la part de la dépense des aliénés et des enfants trouvés et abandonnés qui sera mise à la charge des communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles-;
16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements.
Art. 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à Tapprobation du roi , du ministre compétent ou du préfet, selon les cas déterminés par les lois ou par les règlements d'administration publique.
Art. 6. Le conseil général donne son avis :
lo Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ;
2» Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes ;
30 Sur l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés ;
40 Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements , ou sur lesquels il est consulté par l'administration.
Art. 7. Le conseil général peut adresserdireclement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Art. 8. Le conseil général vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département.
Art. 9. Les dépenses à inscrire au budget du département sont :
